Franck-Willy
Ce cours de Droit Constitutionnel ivoirien est constitué en trois parties : une introduction générale, ensuite une Première partie (Théorie générale du droit constitutionnel) et enfin une deuxième partie (Institutions Politiques).
/!\ Attention ce cours vous est présenté sous la forme d'un résumé détaillé.
Deuxième partie : Institutions politiques
Les institutions politiques constituent l'ensemble des éléments qui participent au fonctionnement du pouvoir et à l'évolution du système politique. La Constitution seule ne peut, on le sait, permettre de définir, d’appréhender l'organisation du pouvoir (Voir Supra : introduction générale à ce cours).
Encore que la Constitution n’est pas que l'écrit ; il faut en plus de la constitution, voir la manière avec laquelle les composantes du système politique sont en interaction, c'est-à-dire agissent mutuellement les unes sur les autres. On passe ainsi de la définition du régime politique (qui serait la manière avec laquelle la Constitution expose les relations entre les organes étatiques) à la définition du système politique (qui tient compte des institutions et de la pratique).
Si l'on choisit de définir le droit constitutionnel dans une dimension restrictive, on doit considérer que les institutions politiques vont au-delà de ce droit. Elles le surpassent, elles l’intègrent.
Nous allons, après avoir défini les notions de régime politique et de système politique (Chapitre 1), analyser les institutions politiques de la Côte d’Ivoire (Chapitre 2).
Chapitre 1 : Régimes politiques et systèmes politiques
Régime politique et système politique sont, pour certains auteurs, deux notions interchangeables : dans ce cas, la notion de régime politique renvoie non seulement aux formes et aux institutions gouvernementales, mais également aux facteurs sociaux et économiques ; on parle ainsi de régime totalitaire, de régime capitaliste, etc.
Mais en nous en tenant à la conception restrictive, c'est sur la base de la théorie de la séparation des pouvoirs que se définit le régime politique (Section 1). Au-delà, l'analyse du système politique doit intégrer un élément essentiel constitué par les partis politiques (section 2).
Section 1- La séparation des pouvoirs
Ayant admis que le peuple ou la nation ne peut exercer par lui-même le pouvoir politique, il faut trouver un modèle d’aménagement du pouvoir qui soit à la fois pratique et satisfaisant pour le plus grand nombre. La séparation des pouvoirs se présente comme le principe qui offre la meilleure garantie de bon gouvernement.
En vérité, il s’agit d’un modèle qui repose sur l’idée de préservation de la liberté politique (Paragraphe 1) et qui, dans sa pratique, se présente sous la forme de deux types classiques de régime politique (Paragraphe 2).
Paragraphe 1- Le fondement de la séparation des pouvoirs
Quelle définition peut-on donner à l’idée de séparation des pouvoirs ? (A) Comment s'articule la séparation des pouvoirs ? (B)
A- La définition de la séparation des pouvoirs
B- Comment devra s'articuler la séparation du pouvoir ?
Paragraphe 2- La typologie des régimes politiques
Plusieurs éléments d’appréciation peuvent permettre de dresser une classification des régimes politiques. Mais au plan juridique, c'est le principe de la séparation des pouvoirs qui le mieux permet d'établir une distinction, même si les classifications proposées sont mouvantes, peu sures (Philippe LAUVAUX, propositions méthodologiques pour la classification des régimes op. cit ; Richard MOULIN, Élection présidentielle et classification des régimes. Pouvoirs N°14, 1980 p.29 et s. Michel TROPER : " Les classifications en droit constitutionnel " op. cit) .
Certains régimes politiques se mettent en marge de la séparation des pouvoirs. Ce sont les régimes dits de confusion des pouvoirs.
Pour bien saisir la distinction entre séparation et confusion, sans doute convient-il de préciser d'abord ce qu'est le régime de confusion des pouvoirs. On a attribué à la notion de confusion des pouvoirs, une définition large en incluant les situations de prééminence des pouvoirs à l’avantage de tel ou tel organe politique.
Même si, comme le disent certains auteurs " la confusion des pouvoirs n’est jamais totale en ce sens que même dans les régimes qui réalisent la plus grande concentration des pouvoirs entre les mains d'un homme, il subsiste cependant, au moins pour sauver les apparences, des organes qui sont investis de certaines compétences, soit de consultation, soit de conseil ".
(Charles DEBBASCH , Jean-Marie PONTIER, Jacques BOURDON, Jean-Claude RICCI, Droit constitutionnel et institutions politiques), on doit bien reconnaître qu'il existe bien des régimes qui se caractérisent par le fait que tous les pouvoirs sont confondus entre les mains d’un seul homme, ou d'un seul organe.
Quand la confusion des pouvoirs s'opère au profit du parlement, on est dans un authentique régime d’assemblée ; ici, le pouvoir exécutif est directement exercé par le Parlement. Le plus souvent, la confusion des pouvoirs s’opère au profit du pouvoir exécutif. Ce fait, à quelques exceptions près, ne résulte pas forcément du texte de la Constitution ; mais de la pratique institutionnelle, c'est-à-dire du rapport des forces politiques.
Dans le régime de la transition militaire en Côte d’Ivoire, comme de façon générale dans tous les régimes de confusion des pouvoirs, le pouvoir exécutif joue les premiers rôles ; il y a une absence d'équilibre minimum, une absence de frein et de contrepoids. Il suit de là, la domestication du Parlement et la soumission forcée de ce qui fait office d'autorité juridictionnelle.
Cela dit, la lecture de MONTESQUIEU a donné à la séparation des pouvoirs une double interprétation. Ainsi distingue-t-on le régime de séparation rigide des pouvoirs (A) et le régime de séparation souple des pouvoirs (B).
A- Le régime de séparation rigide des pouvoirs
1- L'organisation du régime présidentiel
2- Le fonctionnement du régime présidentiel
B- Le régime de séparation souple des pouvoirs
1- L’organisation du régime parlementaire
2- Le fonctionnement du régime parlementaire
Remarques : Que reste-t-il de la séparation des pouvoirs ?
1- De la dégénérescence des mécanismes classiques de la séparation des pouvoirs
2- A la revitalisation de la séparation des pouvoirs
Section 2- L’influence des partis politiques dans la lecture des régimes politiques
Les études comparées des régimes politiques permettent de réaliser l’existence d'une relation dialectique entre les systèmes politiques et les partis politiques. Ainsi, d’un côté, la nature et l’évolution des systèmes politiques déterminent le régime des partis politiques ; par exemple, en Europe, il existe un véritable régime juridique des partis politiques, et la question des partis est devenue une des matières du contentieux constitutionnel, et international (Yves POIRMEUR et Dominique ROSENBERG, Droit européen des partis politiques. Paris, Ellipses éditions, 2007. Des mêmes auteurs, Droit des partis politiques. Paris, Ellipses éditions, 2008).
De l’autre, les partis politiques ont une grande influence dans le fonctionnement des institutions étatiques. Ils sont eux aussi des institutions qui animent la vie constitutionnelle.
On peut le vérifier à travers l'analyse des systèmes de partis (Paragraphe 2) et de leurs incidences sur les catégories classiques des régimes politiques (Paragraphe 3) ; mais avant, il convient de définir les partis politiques et de rappeler leurs fonctions (Paragraphe 1).
Paragraphe 1 - Définition et fonctions des partis politiques
Quelle définition peut-on donner des partis politiques (A) et quelles sont les fonctions des partis (B) ?
A- La définition des partis politiques des partis
B- Les fonctions des partis politiques
1- Les fonctions manifestes des partis
2- Les fonctions latentes des partis
Paragraphe 2- Les systèmes de partis
A- La notion de système de partis
1- Définition du système de partis
2- Les facteurs des systèmes de partis
B- Les différents types de systèmes des partis
1- Les systèmes de parti unique
2- Les systèmes de bipartisme
a- Le bipartisme souple, pseudo-bipartisme, bipartisme apparent ou bipartisme ignoré
b- Le bipartisme rigide, bipartisme véritable ou bipartisme achevé
3- Les systèmes multipartites
4- Le système de parti dominant
Paragraphe 3- Les incidences des systèmes de partis sur les catégories classiques de regimes politiques
Maurice DUVERGER a pu démontrer en 1951 que la distinction des régimes de multipartisme est aussi importante que celle des régimes parlementaires et des régimes présidentiels.
Cette influence qu'exerce le système de parti peut être montrée de la manière la plus simple d’abord relativement aux régimes parlementaires (A) ensuite par rapport aux régimes présidentiels (B).
A- L'influence sur les régimes parlementaires
B- L'influence sur les régimes présidentiels
Conclusion
La présence des partis politiques et leur déterminant dans la vie politique permettent de corriger la perspective trop formelle du droit constitutionnel.
Cette présence permet de comprendre certains aspects cachés de la dynamique pour la compétition pour le pouvoir (Pierre PACTET) tant en ce qui concerne la conquête du pouvoir que pour ce qui est de l’exercice de ce pouvoir. L'étude des partis politiques et des systèmes de parti permet de ce fait de revisiter la classification des régimes politiques.
Chapitre 2- Les institutions politiques de la Côte d'Ivoire
En cinq décennies d'indépendance, la Côte d’Ivoire connaît trois régimes politiques. Comparé aux pays de tradition démocratique, on peut conclure à une instabilité politique, même, si en faisant le rapprochement avec d'autres États africains, il s'agit là d’une relative stabilité (Burkina Faso, Niger, Congo Brazzaville, Togo).
Ces changements de régime traduisent-ils des mutations dans les idées politiques, du moins dans la manière de concevoir le gouvernement ?
Il est certain que des changements dans le fonctionnement des institutions politiques et de certaines mentalités sont observables, même si les lignes de passage ne sont pas toujours clairement identifiables.
Il reste une permanence : le caractère présidentialiste des différents régimes politiques. Le présidentialisme n’est pas une exclusivité des systèmes de parti unique même si la plupart des auteurs font justement la distinction entre le régime présidentiel et le régime présidentialiste. Ce dernier régime se caractérise par le renvoi de l’essentiel du pouvoir au président de la République, par la primauté accordée au chef de l'État.
Sous quelle catégorie classer chacun des trois régimes politiques ivoiriens qui se sont succédé ?
Si pour le régime de transition, il s'agit, pour tout dire, d’une concentration du pouvoir, les deux autres sont des régimes présidentialistes.
L'analyse de l’histoire politique et constitutionnelle de la Côte d’Ivoire montre qu'il est difficile et délicat de dresser une typologie des régimes qui se sont succédé dans le pays. Pour des raisons de commodités pédagogiques, nous allons présenter successivement le régime de la Ire République (Section 1), celui de la transition militaire (Section 2) et enfin ce qui peut être regardé comme le régime de la IIe République (Section 3).
Section 1- Le régime de la 1re République : 1960-1999
A la vérité, ce régime a fonctionné, selon nous, sous la marque de deux Constitutions successives.
D’abord, la Constitution écrite associée à une forte pratique non écrite. Le système politique a pendant longtemps fonctionné sur cette base avec le monopole de fait du parti unique, le P.D.C.I - R.D.A (Parti Démocratique de Côte d'Ivoire - Rassemblement Démocratique Africain), entre 1960 et 1990. C’est la véritable Première République.
Ensuite, la Constitution écrite qui proclame le pluralisme et la démocratie à travers son article 7 mis en pratique à partir de 1990. Ceci correspond à notre sens à la Première République bis.
Quoiqu'il en soit, le régime est caractérisé par un présidentialisme fort et absolu.
À travers la Constitution (Sous-section 1) et les institutions (Sous-section 2), nous allons étudier le régime par lequel les ivoiriens ont été dirigés pendant 40 ans.
Sous-section 1- La constitution
Au premier abord, on peut dire que le régime repose sur une Constitution écrite et rigide. Sur cette base, elle a eu besoin d'être établie et révisée sans doute selon des formes spécifiques mettant en évidence la notion de pouvoir constituant (Paragraphe 1). Cette Constitution a également eu besoin d'être protégée contre les risques d'atteinte venant des normes infra constitutionnelles (Paragraphe 2).
Paragraphe 1- L'opération constituante
Il s'agit d'étudier l'élaboration de la Constitution de 1960 (A) ainsi que la révision de cette Constitution (B).
A- L'élaboration de la Constitution
1- La Constitution du 26 mars 1959 : La Constitution de la Côte d'Ivoire
2- La Constitution du 3 novembre 1960 : la Constitution de la Côte d'Ivoire
a- La procédure d'élaboration
b- Critiques de la procédure d'élaboration de la Constitution
B- La révision de la Constitution de 1960
1- L’organisation de la révision : une forme dévoyée
a- L'initiative de la révision
b- La prise en considération
c- L'adoption du texte portant révision de la Constitution
2- L'inflation révisionniste
Paragraphe 2- La protection de la constitution (contrôle de constitutionnalité)
Il existe deux modalités principales de protection de la Constitution (contrôle de constitutionnalité) : la protection politique (A) et la protection juridictionnelle (B)
A- La protection politique
B- La protection juridictionnelle
1- L'organe de contrôle
2- Le moment du contrôle
3- L'initiative du contrôle
4- Le bloc de constitutionnalité
5- Les actes soumis au contrôle
6- L‘autorité des décisions du juge
Sous-section 2- Les institutions politiques
Les institutions politiques du régime sont, bien sûr, celles qu'on rencontre traditionnellement dans tous les régimes politiques, institutions gouvernementales et législatives pour ne retenir que les plus importantes (Paragraphe 2) ; mais avant tout, il existe comme dans les autres régimes africains de l'époque, un parti monopolistique, le Parti Démocratique de Côte d'Ivoire - Rassemblement Démocratique Africain (PDCl-RDA) (Paragraphe 1).
Paragraphe 1- Le parti démocratique de Côte d'Ivoire - Rassemblement Démocratique Africain, un parti monopolistique
Yves BRARD et Michel VIOU : " La démocratisation des institutions politiques de la Côte d'Ivoire." Op. cit.. Lanciné SYLLA : " La gestion démocratique du pluralisme socio-politique en Afrique. Op. cit
Alors que la Constitution du 3 novembre 1960 proclame le pluralisme, le PDCI est de fait le seul parti autorisé à fonctionner et qui exerce une forte emprise sur les institutions d'État.
Ainsi qu'on peut le voir, le PDCI-RDA à l’image de tous les partis uniques en Afrique, exerce une fonction essentielle dans l’élaboration et la diffusion du droit (voir: Ibrahima FALL : " le rôle des partis politiques dans l'élaboration et la diffusion du droit en Afrique" in : Gérard CONAC (Sous la direction de) : " Dynamiques et finalités des Droits africain " Économica, Paris, 1980). En clair, c'est le PDCI qui détermine les conditions d'application de la constitution et qui oriente le fonctionnement des institutions étatiques.
Ainsi qu'on peut le voir, le PDCI-RDA à l’image de tous les partis uniques en Afrique, exerce une fonction essentielle dans l’élaboration et la diffusion du droit (voir: Ibrahima FALL : " le rôle des partis politiques dans l'élaboration et la diffusion du droit en Afrique" in : Gérard CONAC (Sous la direction de) : " Dynamiques et finalités des Droits africain " Économica, Paris, 1980). En clair, c'est le PDCI qui détermine les conditions d'application de la constitution et qui oriente le fonctionnement des institutions étatiques.
- Le parti décide de la promotion des personnels de la haute administration publique et privée ; la dévotion au parti est la condition sine qua non de la promotion ; la fonction d'intégration sociale des groupes et des individus est assurée par un seul parti.
- Le parti profite des ressources de l'État. En plus, il impose aux fonctionnaires et aux travailleurs des prélèvements obligatoires, injustifiés.
- Le parti décide des changements politiques dans l'État, qu'il s'agisse des révisions constitutionnelles ou de l'accession au multipartisme (changement du système politique). C'est le Bureau politique du PDCI qui a demandé au gouvernement d'autoriser la constitution légale des partis ayant déposé leur statut à la préfecture d'Abidjan (Fraternité matin 2 mai 1990) ; à la suite de quoi, le gouvernement a décidé dans ce sens.
Les Changements politiques sont décidés dans l'intérêt du PDCI. En se proposant dès 1979 de mettre en place un système semi-concurrentiel de compétition Politique, le Président Félix HOUPHOUET BOIGNY déclarait « le PDCI-RDA, s'il veut vivre, je dirai survivre en tant que parti unique, doit respecter des règles élémentaires de la vraie démocratie... Notre peuple est devenu majeur. Il nous faut sans heurt, décentraliser les responsabilités politiques et faire confiance au peuple dans le libre choix de ses représentants à tous les niveaux ». (Cité par SEMI BI ZAN : Genèse de la " démocratie à l'ivoirienne " Bilan critique de l’activité parlementaire en Côte d'Ivoire au cours de la VIe législature (1980-1985)).
L'avènement du multipartisme en 1990 est également une solution pour sauver de justesse le PDCI d'un éclatement certain.
L'avènement du multipartisme en 1990 est également une solution pour sauver de justesse le PDCI d'un éclatement certain.
À partir de l'année 1990, avec l'avènement du multipartisme, le PDCI perd son statut de parti « exclusionniste » et exclusif. Plusieurs formations politiques se créent avec des fortunes diverses ; on retiendra sans être exhaustif : le Front Populaire Ivoirien (FPI), l'Union des Sociaux Démocrates (USD), le Parti Ivoirien des Travailleurs (PIT), le Parti pour le Progrès et le Socialisme (PPS), le Rassemblement des Républicains (RDR).
Paragraphe 2- Les institutions étatiques
Nous allons nous intéresser aux deux institutions étatiques les plus importantes, le pouvoir exécutif (A) et le pouvoir législatif (B).
A- Le pouvoir exécutif
1- Le Président de la République
a- Le statut du Président de la République
b- Les pouvoirs du Président de la République
2- Le gouvernement
a- Le premier Ministre
b- Les autres membres du gouvernement
B- Le pouvoir législatif
1. Le recrutement de l'Assemblée nationale
a- 1960-1975 : La liste nationale présentée par le PDCI-RDA
b- 1980-1985 : les élections semi-concurrentielles à l’intérieur du PDCI-RDA
c- A partir de 1990 : l ’ouverture de l’ère multipartisane
2- Les droits et obligations des députés
a- Les incompatibilités parlementaires
b- Les immunités parlementaires
c- Les indemnités parlementaires
3- Les pouvoirs de l'Assemblée nationale
a- Le pouvoir de faire la loi
b- Le pouvoir de contrôler l’exécutif
Section 2- Le régime de transition militaire : 24 décembre 1999 - octobre 2000
Il convient avant tout d'exposer les circonstances politiques du changement de régime en Côte d’Ivoire (Paragraphe 1). Après quoi, il s’agira d’analyser la relation entre le coup d'État du 24 décembre 1999 et l'ordre juridique ivoirien (Paragraphe 2), d'examiner la loi fondamentale du régime de transition (Paragraphe 3) et de jeter un regard sur les institutions de ce régime (Paragraphe 4).
Paragraphe 1- Les circonstances du changement de gouvernement
Pour plus de détails sur cette question, voir notre étude " Costa d'Avorio : l'evoluzione politica e costituzionale del 1999 " Diritto Pubblico Comparato Ed Europeo 2000 - III, G. Giappichelli Editore, Turin p. 908 et s.
Ce sont les conflits au sein de la classe politique (A) qui ont finalement provoqué l'intervention de l'armée dans le jeu politique (B).
A- Les conflits au sein de la classe politique
B- L’intervention de l’armée dans le jeu politique
Paragraphe 2- Le coup d’État et l'ordre juridique ivoirien
Ainsi que cela s'est vérifié ailleurs, le coup d'État du 24 décembre 1999 a remis en cause certaines institutions (A) en même temps qu'il maintenait en vie d'autres (B).
A- Le coup d'État remet en cause certaines institutions
B- Le coup d'État maintient en vie certains aspects de l’ordre juridique ivoirien
Paragraphe 3- La loi fondamentale du régime de transition
Par le procédé de sa formation, la loi fondamentale du régime de transition est un acte octroyé par les auteurs du coup d'État (A) ;Par le procédé de sa formation, la loi fondamentale du régime de transition est un acte octroyé par les auteurs du coup d'État (A) ; enfin par sa structure, il s'agit d'une constitution double (C).
A- Une constitution octroyée
B- Une Constitution, instrument de légitimation politique
C- Une Constitution à double structure
1- La superposition de deux idées de droit
2- La superposition de deux instruments
Paragraphe 4- Les institutions de la transition
En même temps qu’elles traduisent l’avènement d'un régime militaire en Côte d'Ivoire le 24 décembre 1999 (A), les institutions de la transition s’inscrivent dans un temps limité (B) et elles rendent compte d’une confusion des pouvoirs (C).
A- Les institutions traduisent l’existence d’un régime
B- Les institutions s'inscrivent dans un temps limité
C- Les institutions rendent compte d’une confusion des pouvoirs
Section 3- Le régime politique de la IIe République
Paragraphe introductif : la République - Régime normal, prolongement de la transition politique ou république éphémère
La fin du régime de transition militaire s’est annoncée comme l'ouverture d’un nouveau régime politique en Côte d'Ivoire symbolisé par l'élaboration et l’adoption d’une nouvelle constitution dont il convient d'indiquer qu’elle marque une évolution par rapport à la Constitution du 03 novembre 1960.
Mais la mise en place des institutions de ce nouveau régime et leur fonctionnement semblent actuellement s’inscrire comme un prolongement inattendu de la transition politique, en d'autres termes comme une remise en cause des fondements mêmes de ce nouveau régime.
Les interrogations quant à la nature véritable du régime et les incertitudes sur la qualification de ce régime se sont amplifiées avec les contestations de la coalition de l'opposition dite Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix créé en mai 2005 à Paris. Cette alliance qui revendique le report des élections générales de 2005, demande la mise en place d'un gouvernement de transition duquel serait exclu le Président Laurent GBAGBO.
Le fait est qu’il y a plusieurs lectures possibles de la transition politique en Côte d'Ivoire.
Une première vision extrêmement extensive permet de dire que la transition politique court depuis le décès de Félix HOUPHOUËT BOIGNY — et pourquoi pas, depuis l’avènement du multipartisme — à cause des incertitudes et des turbulences qui ont bouleversé le cours normal de la vie politique : guerre de succession au sommet de l’État en décembre 1993, " boycott actif " à l'occasion de l’élection présidentielle de 1995, coup d’État militaire de décembre 1999.
Sous une autre lecture, on peut dire que la transition se limite à une période allant du coup d’État du 24 décembre 1999 à la fin de la transition militaire ; et que la 2ème République s’ouvre avec l’adoption de la Constitution les 23 et 24 juillet 2000, les perturbations actuelles n’étant que des parenthèses dans le fonctionnement normal des institutions de la République.
Les interrogations quant à la nature véritable du régime et les incertitudes sur la qualification de ce régime se sont amplifiées avec les contestations de la coalition de l'opposition dite Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix créé en mai 2005 à Paris. Cette alliance qui revendique le report des élections générales de 2005, demande la mise en place d'un gouvernement de transition duquel serait exclu le Président Laurent GBAGBO.
Le fait est qu’il y a plusieurs lectures possibles de la transition politique en Côte d'Ivoire.
Une première vision extrêmement extensive permet de dire que la transition politique court depuis le décès de Félix HOUPHOUËT BOIGNY — et pourquoi pas, depuis l’avènement du multipartisme — à cause des incertitudes et des turbulences qui ont bouleversé le cours normal de la vie politique : guerre de succession au sommet de l’État en décembre 1993, " boycott actif " à l'occasion de l’élection présidentielle de 1995, coup d’État militaire de décembre 1999.
Sous une autre lecture, on peut dire que la transition se limite à une période allant du coup d’État du 24 décembre 1999 à la fin de la transition militaire ; et que la 2ème République s’ouvre avec l’adoption de la Constitution les 23 et 24 juillet 2000, les perturbations actuelles n’étant que des parenthèses dans le fonctionnement normal des institutions de la République.
Que peut-on retenir de toutes ces lectures ?
Du moins, laquelle de ces lectures doit-on retenir ?
La 2ème République est-elle un régime normal, le prolongement de la transition politique ou une République éphémère ?
Seul le temps nous situera sur cette question lancinante, angoissante pour le citoyen, sur cette interrogation captivante, stimulante pour le constitutionnaliste.
Un début de réponse se trouve probablement dans les enjeux principaux qui déterminent la naissance et le fonctionnement du système politique ivoirien de la période qui a succédé à la transition militaire.
Ces enjeux apparaissent dans l’étude des questions relatives à la Constitution (Sous-section 1), aux institutions (Sous-section 2) et l'Accord de Linas Marcoussis (Sous-section 3).
Sous-section 1- La constitution
Nous allons examiner successivement l'opération constituante (Paragraphe 1) et la protection de la constitution (Paragraphe 2).
Paragraphe 1- L'opération constituante
Comment s'est effectué l'établissement de constitution du 1er août 2000 ? (A) Quelles sont les conditions de révision de cette constitution ? (B)
A- L'établissement de la constitution du 1er août 2000
Nous allons exposer les conditions d'écriture (1) et celles relatives à l'adoption de cette constitution (2)
1- L’écriture de la constitution
a- Une double opposition d’intérêts
b- Les différences entre le texte initial et le texte final
2- L'adoption de la constitution
B- La révision de la constitution du 1er août 2000
1- De la révisabilité de la constitution
2- La procédure de révision
a- Une procédure parlementaire ou référendaire plus contraignante
b- Les différentes phases de la procédure
3- Les limites à la révision
a- Les limitations tenant à l’objet
b- La limitation tenant aux circonstances
c- La limitation tenant au temps
Paragraphe 2- La protection de la constitution
En plus des solutions apportées à la protection de la Constitution sous l’angle de la révision constitutionnelle, les mécanismes de contrôle de constitutionnalité accroissent les potentialités de sauvegarde de la suprématie de la Constitution sous la 2ème République.
Les innovations en la matière sont nombreuses et importantes ; elles se manifestent à travers la combinaison des modes de protection (A) et la mise en œuvre du contrôle juridictionnel (B).
A- La combinaison des modes de protection
1- L'association du contrôle politique avec le contrôle juridictionnel
2- L'association du contrôle par voie d'action avec le contrôle par voie d'exception
B- La mise en œuvre du contrôle juridictionnel
1- A qui revient le contrôle de constitutionnalité ?
2- Quel est le moment du contrôle ? Le contrôle, de l'adoption de la loi à l’application de la loi
3- Qui a l'initiative du contrôle ? De la saisine limitée à certaines autorités, à la saisine ouverte à tous.
4- Quel est le bloc de constitutionnalité ? Du recadrage des normes de référence
5- Quelles sont les normes contrôlées ?
6- Quelle est l’autorité de la décision du juge constitutionnel ?
Sous-section 2- Les institutions politiques
Le système politique de la Deuxième République présente à la fois des aspects de continuité et des éléments d’évolution par rapport aux institutions précédentes.
La continuité tient essentiellement dans le maintien du présidentialisme. Malgré ses nombreuses imperfections, le présidentialisme a été présenté comme susceptible d'éviter l’instabilité gouvernementale et politique et de donner les moyens au chef de l'État de réagir promptement et efficacement.
Mais cette continuité est déjà elle-même annonciatrice d’une évolution ; en effet, le nouveau présidentialisme est débarrassé de ses relents autoritaires. Cette donnée détermine l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques.
Pour bien comprendre toute la logique d’invention des nouvelles institutions : il faut exposer les principes d'organisation des élections politiques (Paragraphe 1), ceux qui conditionnent la modération du présidentialisme (Paragraphe 2), avant de présenter le pouvoir exécutif (Paragraphe 3) et le pouvoir législatif (Paragraphe 4).
Paragraphe 1- Les conditions nouvelles d'organisation des élections
Toute élection a par définition vocation à assurer la représentation fidèle du corps supposé être représenté, même si, assez souvent par des manœuvres diverses, ce résultat est mal assuré.
En Afrique, des contestations diverses, et même des violences entre les acteurs politiques se sont souvent manifestées à l’occasion des consultations électorales, elles ont pour origine les conditions d'énonciation ou d'application des règles du jeu électoral. Dans le contexte du multipartisme, cette question a été particulièrement vive dans les pays dans lesquels il n'a pas été organisé de conférence nationale (notamment au Cameroun et en Côte d'Ivoire).
En Côte d'Ivoire, les travaux de la CCCE et les résultats auxquels ils ont abouti au plan constitutionnel et législatif, ont mis en place des mécanismes tendant à réduire la contestation électorale. La Constitution du 1er août 2000 prévoit en effet la mise en place d'une commission chargée de l’organisation et de la supervision des consultations électorales aux termes de son article 32 ( Ordonnance du 9 août portant création de la commission nationale électorale ( CNE ) et fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement).
La création d’une Commission électorale composée de représentants tant de l'administration que des partis politiques et des organisations de la société civile, et chargée d’organiser les scrutins est assurément un moyen pour organiser des scrutins dans lesquels, les principes fondamentaux du suffrage (liberté, égalité, transparence du vote) sont respectés.
À cela, il convient d'ajouter l'utilisation du bulletin unique de vote que l'on considère aujourd'hui partout en Afrique comme un procédé permettant d'éviter, sinon de réduire la corruption de l’électorat. La commission électorale créée sous la transition militaire et organisatrice des élections de l'an 2000, a part son impartialité, l'expérience, l’indépendance d'esprit et de courage de ses membres, su résister aux manœuvres et pressions de toutes sortes, et faire échec à la tentative de coup d’État électoral entreprise par le Général Robert GUEI pour renverser la vérité des urnes à l'élection présidentielle.
Quant à la Commission électorale créée pour succéder à celle de la période de transition, elle n’a pas encore été mise à l'épreuve à une élection politique ( elle ne le sera sans doute jamais ).
D’ailleurs, sa composition, dans un contexte majoritaire, est regardée comme faisant la part trop belle au parti majoritaire ( Voir article 5 de la loi n° 2001 - 634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante ). Il n'est pas étonnant qu'aussi bien le Forum pour la réconciliation nationale (Voir communiqué final du sommet des " 4 grands ", Point additif n° 1) que la Table ronde ivoirienne de Linas - Marcoussis (Annexe, II - Régime électoral, 2) se soient proposés de revoir le mode de composition de cette structure.
Paragraphe 2- La modération du présidentialisme
Le présidentialisme autoritaire ou absolu pratiqué en Côte d’Ivoire, même à l'avènement du multipartisme, est corrigé dans le texte constitutionnel et en pratique aussi bien à travers les conditions d'accession à la fonction présidentielle (A) qu’à l'exercice du pouvoir exécutif (B).
A- À travers les conditions d’accession à la fonction présidentielle
1- L’éligibilité à la Présidence de la République
2- La limitation du nombre de mandats
3- Le renforcement de l’engagement de respecter la Constitution
B- À travers les conditions d'exercice du pouvoir exécutif
1- Les incompatibilités et interdits touchant des activités privées
2- La séparation et l'équilibre des pouvoirs
3- Le système de partis
Paragraphe 3- Le pouvoir exécutif
L’expérience de la 1ère République, relativement à la structure du pouvoir exécutif initiée à partir de 1990, est reprise par la 2ème République ; ainsi, le Gouvernement (B) est distingué du Président de la République (A)
A- Le Président de la République
Quel est son statut ? (1) Quels sont ses pouvoirs ? (2)
1- Le statut du Président de la République
a- La désignation du Président de la République
b- La responsabilité du Président de la République
2- Les pouvoirs du Président de la République
a- Des pouvoirs réels
b- Des pouvoirs modérés
B- Le gouvernement
1- Le Premier Ministre
2- Les autres membres du Gouvernement
Paragraphe 4- Le pouvoir législatif
Le pouvoir législatif appartient à l'Assemblée nationale (Constitution, article 71).
Le parlement ivoirien est monocaméral. Au cours des travaux de la CCCE , il avait été discuté de l'institution de deux chambres au parlement ; l’avant projet de texte de la Sous Commission « Constitution » prévoyait en effet une chambre des Députés dite Assemblée nationale et une chambre des Sénateurs dite Sénat ( article 47).
Finalement, et en dépit de ses avantages (meilleure représentation de la société politique, perfection de l’action parlementaire), le bicaméralisme parlementaire dans un système politique présidentialiste peut se présenter comme un facteur de déséquilibre des pouvoirs en faveur du chef de l'État. En outre, le contexte économique ivoirien et les conditions matérielles de fonctionnement du Parlement ne favorisent pas la création d’une nouvelle chambre.
Cela dit, Quelles sont les conditions de recrutement de l’Assemblée nationale (A) ? Quels sont les droits et les obligations des députés (B) ? Et quels sont les pouvoirs de l'Assemblée nationale (C) ?
A- Le recrutement de l'Assemblée nationale
1- Le découpage des circonscriptions électorales
2- L’éligibilité : entre assouplissement et durcissement
a- Des conditions d’éligibilité assouplies
b- Des conditions d'éligibilité durcies
3- Le contrôle de l’éligibilité
4- L'élection proprement dite
5- Le contrôle de la régularité de l'élection
B- Les droits et les obligations des députés
1- Les incompatibilités parlementaires
2- Les immunités parlementaires
3- Les indemnités parlementaires
C- Les pouvoirs de l'Assemblée Nationale
1- Le pouvoir de faire la loi
2- Le pouvoir de contrôler l'Exécutif
Sous-section 3- Les arrangements politiques et la constitution : Le droit constitutionnel de crise
Dans les situations de crise politique dont la gravité est à la limite de la déconstruction (destruction) du système politique, le Droit constitutionnel se trouve, plus que d’ordinaire confronté à sa propre survie. C’est la situation qui est celle du régime politique de la 2e république depuis la rébellion du 19 septembre 2002.
À l'image de bien d’autres États du tiers-monde, la Côte d'Ivoire est en crise depuis quatre années. (Jean Christophe RUFIN : les crises de l’État dans le tiers-monde. in Société Française pour le Droit International : « L’État souverain à l'aube du XXIe siècle, colloque de Nancy. Éditions, A. Pedone, 1994 p. 60 et s. I. William ZARTMAN (sous la direction de) : « L’effondrement de l’État : désintégration et restauration du pouvoir légitime » Nouveaux Horizons, 1995).
Des groupes insurgés soutenus par des gouvernements étrangers et les puissances financières internationales occupent les parties nord et extrême ouest du pays.
L’intégrité du territoire national, l’unité de l’État (nation) et l'autorité du gouvernement sont fortement menacées.
Dans une telle circonstance, les acteurs politiques doivent, s’ils admettent l’idée qu'ils doivent négocier, rechercher les solutions à travers des accords politiques. Ce type d'accords peut avoir été conclu à l’inspiration ou à l’instigation d'acteurs étrangers. Mieux, la société internationale peut recommander ou même imposer des solutions au règlement de la crise politique.
En vérité, la distinction faite entre ces arrangements politiques n’est pas étanche, les uns renvoyant aux autres, et inversement, pour trouver leur efficacité.
À analyse, les efforts en vue du règlement de la crise ont débuté par des arrangements conventionnels (Paragraphe 1) avant que ceux-ci ne soient consolidés ou supplantés par des arrangements autoritaires décidés par les organisations intergouvernementales (Paragraphe 2).
On pourra enfin de compte s’interroger sur les paradoxes nés de la crise ivoirienne (Paragraphe 3).
Paragraphe 1- Les arrangements politiques conventionnels
Nous appelons arrangements politiques conventionnels, ceux résultant d’une rencontre entre les acteurs politiques, notamment les protagonistes de la crise. Plusieurs accords politiques ont été ainsi conclus dont le premier, le plus important et le plus connu est l’Accord de Linas Marcoussis. Mais il faut noter que d’autres arrangements ont été conclus par la suite qui ont facilité ou inversement compliqué le règlement de la crise ivoirienne.
Pour mettre un terme à cette situation, des négociations sont menées dans le cadre de la CEDEAO ; l'échec de ces négociations conduit finalement à transposer le règlement du conflit dans un autre cadre, à l'instigation du gouvernement français.
Est alors convoqué à Linas-Marcoussis (en banlieue parisienne) une Table ronde des forces politiques ivoiriennes dont on peut supposer qu’elles étaient les plus représentatifs, du 13 au 23 janvier 2003.
Participent à cette Table ronde, les partis politiques considérés comme les plus représentatifs sur la scène politique nationale, [ Front Populaire Ivoirien (FPI), Parti Démocratique de Côte d’Ivoire - Rassemblement Démocratique Africain (PDCI - RDA), Rassemblement Des Républicains (RDR), Union pour la Démocratie et la Paix en Côte d’Ivoire (UDPCI), Parti Ivoirien des Travailleurs (PIT), Union Démocratique et Citoyenne (UDCY) et Mouvement des Forces d'Avenir (MFA)] ainsi que les représentants des trois mouvements rebelles : [Mouvement Patriotique de la Côte d'Ivoire (MPCI), Mouvement Patriotique Ivoirien du Grand Ouest (MPIGO) et Mouvement pour la Justice et la Paix (MJP)].
Les négociations devaient apporter une solution à une opposition (contradiction) fondamentale : d’un côté, le respect de l’Ordre constitutionnel de la 2e République et la reconnaissance de la légitimité des institutions politiques ; de l’autre, la remise en cause de l’ordre actuel qui passe par la création d’un nouvel ordre (espace) politique.
Une analyse de droit constitutionnel permet de constater que la nature de l'Accord est la conséquence de la crise du droit constitutionnel ivoirien et qu’il est porteur d'un droit constitutionnel de la crise.
La contradiction politique et constitutionnelle a-t-elle été (aurait-elle pu être) résolue par l'Accord de Linas-Marcoussis ? L’examen de la nature de l'accord (Sous-Paragraphe 1), de son contenu (Sous-Paragraphe 2) et de son rapport avec le temps (Sous-Paragraphe 3) peut permettre d’envisager l’état d’évolution de la contradiction.
Sous-paragraphe 1- La nature de l'accord
A- L’Accord de Linas Marcoussis : ni une convention de droit privé, ni un accord de droit international
B- L'Accord de Linas Marcoussis : un engagement politique
Sous-paragraphe 2- Le contenu de l’accord
En restant dans les strictes (trop justes sans doute) limites du droit constitutionnel, on constate que l'Accord de Linas-Marcoussis confirme des principes constitutionnels existants (A), modifie certains principes de la constitution (B), propose des reformes (C). Et des confusions à certains niveaux (D).
A- L’Accord confirme des principes constitutionnels
B- L’Accord modifie certains principes de la Constitution
C- L’Accord propose des reformes dans l'ordre juridique
1- Les reformes législatives
2- Les reformes constitutionnelles
D- L'Accord suscite des confusions dans les esprits
Sous-paragraphe 3- Le temps dans l’accord de Linas-Marcoussis
Les rapports du droit avec le facteur temps sont multiples et complexes. Avec l'Accord de Linas-Marcoussis, le rapport avec le temps joue à trois niveaux.
A- L’Accord, à contretemps et à temps ?
1- l’Accord, à contretemps ?
2- L'Accord, à temps ?
B- L’Accord prolonge la transition politique
C- Le temps dans l’Accord : entre efficacité et déstabilisation
1- Le temps, condition d’application de l’accord
2- Le temps, facteur possible de déstabilisation de la 2ème République
Paragraphe 2- Les arrangements politiques autoritaires
Il s’agit essentiellement des deux résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies aux mois d’octobre 2005 et 2006 : les résolutions 1633 et 1721. On examinera successivement le processus d'adoption des arrangements (A), l'objet de ces arrangements (B) et la mise en doute de l’autorité des résolutions du Conseil de Sécurité sur la question (C).
A- Le processus d’adoption des arrangements
1- Le rôle de l'ancienne puissance coloniale
2- La navette entre les organisations : la quête d’une décision légitime
3- L’adoption par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies
B- L’objet (le contenu) des arrangements
1- Vers une mise sous-tutelle de la Côte d‘Ivoire ?
2- De la répartition des pouvoirs au sein de l’Exécutif
3- La détermination du mandat des pouvoirs publics : une première dans les Relations internationales
C- L'autorité des résolutions du Conseil de Sécurité mise en doute
1- L’argument tiré de la force du chapitre VII de la Charte des Nations-Unies
2- Les résistances internes : le maintien de la Constitution et les résistances des pouvoirs publics
Paragraphe 3- Les paradoxes nés de la crise ivoirienne : Le déplacement des interactions et des enjeux
A- Quelle est la nature de la crise ?
B- Quels sont les protagonistes de la crise ?
C- Quelle est l’Issue de la crise ?
Cette deuxième partie de ce cours de droit constitutionnel s'achève ici. N'hésitez pas à consulter les autres parties : Introduction Générale et la première partie (Théorie Générale du Droit Constitutionnel).
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