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Comment protéger vos livres, musiques, pas de danse ou même vos logiciels contre les copies et contrefaçons ?

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Comment protéger un livre, une musique, des pas de danse ou même un logiciel contre les copie et contrefaçons

Dans cet article, nous verront comment protéger vos créations littéraires, artistiques, musicales et même intellectuelles ou scientifiques contre toute forme de violation de vos droits d'auteur, qu'il s'agisse de copie, contrefaçon, etc.

Cible :

Que vous soyez :

- auteurs de livres, d'articles, de poèmes, de pièces de théâtre, etc.,

- compositeurs de musique, paroliers, interprètes,

- artistes peintres, sculpteurs, photographes, illustrateurs,

- réalisateurs de films, scénaristes,

- créateurs de logiciels, de jeux vidéo,

Vous devez absolument protéger vos créations de toute copie, contrefaçons, piratage et de tout action nuisible compromettant la jouissance du fuit de votre travail.

Si vous n’avez jamais entendu parler du droit d’auteur ou que vous ne savez pas en vrai ce que c’est. Vous devez impérativement lire cet article jusqu’à la fin.

1# Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Le droit d'auteur est un ensemble de privilèges dont bénéficie un auteur sur ses œuvres de l'esprit, regroupant le droit moral et les droits patrimoniaux. En Côte d'Ivoire, le droit d'auteur est défini comme un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, conféré à l'auteur du seul fait de la création de son œuvre. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

Le droit d'auteur est essentiel pour protéger la créativité et encourager l'innovation. Il permet aux auteurs de vivre de leur travail et de contrôler l'utilisation de leurs œuvres. Sans droit d'auteur, leurs créations pourraient être librement copiées et utilisées sans leur consentement, ce qui les priverait de revenus et de reconnaissance. Toutes les personnes citées plus haut, sont en effet concernées par le droit d’auteur.

1.1# En quoi consiste les attribues d’ordre moral du droit d’auteur ?

Ces attributs ont un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible et confèrent à l’auteur de l’œuvre :

- le droit à la paternité et au respect de l'œuvre ;

- le droit de divulgation ;

- le droit de repentir ou de retrait et le droit d'accès.,

Attribution de paternité : L'auteur a le droit d'être reconnu comme le créateur de l'œuvre.

Respect de l'intégrité : L'œuvre ne peut être modifiée, déformée ou mutilée sans le consentement de l'auteur.

L’attribut de repentir ou de retrait et le droit d'accès : L'attribution de repentir ou de retrait est un droit moral qui permet à l'auteur de revenir sur son engagement et de ne pas exploiter son œuvre (retrait) ou de la modifier (repentir), même après avoir cédé ses droits patrimoniaux.

L'auteur peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision, mais il doit préalablement indemniser le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait pourrait lui causer.

Ces droits garantissent la reconnaissance de la paternité de l'auteur et le respect de l'intégrité de l'œuvre.

1.2# En quoi consiste les attribues d’ordres patrimoniaux du droit d’auteur ?

Les droits patrimoniaux sont notamment :

- le droit de reproduction ;

- le droit de location, de prêt et de distribution ;

- le droit de représentation ;

- le droit de suite.

Nous pouvons regrouper tous ces droits en deux notions à savoir l’exclusivité d’exploitation et la rémunération.

Exclusivité d'exploitation : L'auteur a le droit exclusif d'autoriser l'exploitation de son œuvre sous quelque forme que ce soit (reproduction, distribution, représentation publique, etc.).

Rémunération : L'auteur peut tirer un profit pécuniaire de l'exploitation de son œuvre.

NB : Le droit d'auteur protège l'expression originale d'une idée, mais pas l'idée elle-même. Par exemple, un auteur peut protéger son livre, mais pas l'idée générale du sujet qu'il aborde.

3# Quelle est la durée de la protection du droit d'auteur ?

Les droits moraux de l'auteur sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ils persistent à l'expiration des droits patrimoniaux.

Quant aux droits patrimoniaux sur une œuvre, ceux-ci durent pendant la vie de l'auteur, sauf dispositions légales contraires.

Au décès de l'auteur, ces droits patrimoniaux persistent au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années (70 ans) qui suivent.

4# Comment obtenir la protection du droit d'auteur ?

La protection du droit d'auteur est automatique et ne nécessite aucun enregistrement. Dès qu'une œuvre est créée, elle est protégée. Cependant, il est recommandé de conserver des preuves de la création de l'œuvre, telles que des manuscrits, des partitions, des fichiers numériques, etc.

Plus important, assurez-vous que votre œuvre est enregistrée auprès du BURIDA et porte les mentions obligatoires pour faciliter la preuve de votre paternité en cas de litige. (Articles 3, 41, 64 du décret BURIDA ; Articles 26, 27 de la loi relative à l'industrie du livre)

5# Que faire en cas de violation du droit d'auteur ?

En cas de violation du droit d'auteur, voici les actions que vous pouvez entreprendre pour protéger vos droits et obtenir réparation :

1. Notification et mise en demeure :

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une notification ou une mise en demeure au contrevenant pour cesser l'utilisation non autorisée de votre œuvre et demander des réparations.

2. Saisir le BURIDA :

Signalez la violation au Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA), qui est chargé de gérer les droits d'auteur et peut intervenir en justice pour défendre vos intérêts matériels et moraux (Articles 7, 45, 46 du décret N°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA)).

3. Constatation de la violation :

Faites constater la violation par des représentants assermentés du BURIDA ou des agents du Comité national de Lutte contre la Contrefaçon (CNLC). Ils peuvent saisir les exemplaires contrefaits et établir des procès-verbaux qui serviront de preuve en justice (Articles 45, 46 du décret BURIDA ; Articles 4, 15 du décret CNLC).

Au-delà de constater, le Comité national de Lutte contre la Contrefaçon (CNLC) peut être saisir pour la recherche et la poursuite des infractions en matière de contrefaçon (Articles 4, 15 du décret CNLC).

4. Action en justice :

Engagez personnellement des poursuites judiciaires pour faire cesser la violation et obtenir des dommages et intérêts. Aussi, Le BURIDA peut ester en justice en votre nom (Articles 7, 46 du décret BURIDA ; Article 129 de la loi relative au droit d'auteur).

5. Sanctions pénales et civiles :

Les contrevenants peuvent être poursuivis pour contrefaçon, un délit passible de peines d'emprisonnement et d'amende. Vous pouvez également obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi (Articles 138, 139, 140, 146, 147 de la loi relative au droit d'auteur).

6. Mesures conservatoires :

Demandez au tribunal des mesures conservatoires telles que la saisie des exemplaires contrefaits et la suspension des activités illicites (Articles 133, 136 de la loi relative au droit d'auteur).

7. Sanctions disciplinaires :

Si la violation est commise par un associé du BURIDA, le conseil d'administration peut infliger des sanctions disciplinaires telles que l'avertissement, le blâme, la suspension, ou l'exclusion (Articles 50, 51, 52 du décret BURIDA).

En résumé, en cas de violation du droit d'auteur, vous pouvez saisir le BURIDA, faire constater la violation, engager une action en justice, demander des sanctions pénales et civiles, solliciter l'assistance du CNLC, envoyer une notification ou une mise en demeure, prendre des mesures conservatoires et demander des sanctions disciplinaires.

Conseils supplémentaires

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Coût de procédure de protections :

- Nom commercial (nom de votre société) : 70.000F TTC

- Votre marque (logo) : 510.000F TTC

- Dessin ou modèle industriel : 135.000F TTC

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