Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 15/01/2025

Voici les textes législatifs (Lois) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 15 décembre 2025.

Le Conseil a adopté un projet d’ordonnance et douze (11) décrets.

- une ordonnance déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique, en abrégé ARCOP, et le projet de loi de ratification y afférent.

 

- un décret portant approbation du contrat portant cession des actifs industriels et location des terrains et bâtiments composant l’Unité industrielle de transformation de riz paddy de Gagnoa dans le cadre d’un partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et l’opérateur économique SACA du GOH.

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la « SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS EN AFRIQUE-COTE D’IVOIRE SA, en abrégé SODINAF-CI SA » dans le département de Katiola ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le nickel, les terres rares, le colbalt, l’or et le chrome, à la Société « IVOIRE GOLD SARL, en abrégé IVOGOLD SARL » dans les départements de Ferkessédougou et de Kong ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le lithium et les terres rares, à la Société « MAKO COTE D’IVOIRE SARLU en abrégé MAKO CI SARLU », dans les départements de Didiévi et de Bouaké ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société « VIROQUE MINERALS SARL » dans les départements de Kounahiri, de Bouaflé et de Zuénoula ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société « GOLDRIDGE RESOURCES SARL » dans les départements de Bondoukou et de Tanda ;

Ces permis de recherche sont délivrés conformément aux conditions techniques et environnementales requises. Leur durée de validité est fixée à quatre (04) ans.

- un décret portant ratification de l’Accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Singapour.

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2024054/PR CI 2024 46 00, d’un montant total de vingt-huit milliards six cent trente-huit millions (28 638 000 000) Francs CFA, conclu le 12 novembre 2024, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du Projet de renforcement de la section carrefour Fresco-Sassandra-San Pedro-Grand-Bereby de la route côtière.

- un décret relatif au bail emphytéotique sur les terrains urbains du domaine privé de l’Etat.

- un décret portant modalités d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics et les transports publics.

- un décret relatif à la pharmacie vétérinaire.

Ce décret intervient en application de la loi n°2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé Publique Vétérinaire. Il précise les modalités de délivrance des agréments et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques vétérinaires, et détermine les conditions d’importation, d’étiquetage et de prescription des médicaments vétérinaires, en vue de créer un environnement sanitaire plus propice au développement de l’élevage et fortement résilient face à la prolifération des micro-organismes résistants aux antimicrobiens.