Les conditions de récupération des heures de travail perdues par des heures supplémentaires

L’employeur d’une entreprise industrielle a appliqué des heures supplémentaires aux employés d’une section de l’entreprise car ces derniers avaient cessé de travailler faute d’une turbine défaillante.  Cette entreprise a donc décider de compenser les heures perdues en ajoutant deux heures supplémentaires de travaille sur les trois jours de travail restant. Cette pratique est-elle légale ? Si oui a quelle condition ?

Quelles sont les conditions de récupération des heures de travail collectivement perdues par des heures supplémentaires ?

Réponse au cas :

Les conditions de récupération des heures de travail collectivement perdues par des heures supplémentaires en Côte d'Ivoire sont les suivantes :

1. Prolongation de la durée journalière de travail :

o La récupération peut s'effectuer par une prolongation de la durée journalière de travail, mais ne peut dépasser deux heures par jour en sus de la durée journalière habituelle.

(Article 19 et 20 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif à la durée du travail)

2. Limitation des heures de récupération :

o Le nombre d'heures de récupération ne peut être supérieur au nombre d'heures perdues.

(Article 19 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif à la durée du travail)

3. Exclusion des heures perdues par grève ou lock-out :

o Les heures de travail perdues à cause de grève ou de lock-out ne sont pas récupérables.

(Article 21 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif à la durée du travail)

4. Obligation d'informer l'inspecteur du Travail :

o L'employeur doit informer l'inspecteur du Travail et des Lois sociales de la nature, de la cause et de la date de l'interruption collective de travail, du nombre d'heures perdues, des modifications temporaires de l'horaire journalier, et de l'effectif du personnel concerné.

(Article 19 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif à la durée du travail)

5. Rémunération des heures de récupération :

o Les heures de récupération sont rémunérées comme des heures normales de travail.

(Article 5 du décret n° 96-205 du 7 mars 1996 déterminant la liste et le régime des jours fériés ; Article 62 de la Convention Collective Interprofessionnelle)

6. Caractère obligatoire des heures de récupération :

o Les heures supplémentaires réglementairement autorisées ainsi que les heures de récupération ont le même caractère obligatoire que les heures légales de travail.

(Article 62 de la Convention Collective Interprofessionnelle)

7. Cas d'interruptions collectives :

o En cas d’interruptions collectives du travail résultant de causes accidentelles, de force majeure ou d'intempéries, les récupérations des heures de travail perdues sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur.

(Article 63 de la Convention Collective Interprofessionnelle)

Ces conditions permettent de structurer la récupération des heures de travail perdues de manière équitable et réglementée, tout en assurant la protection des droits des travailleurs.