Contrat de travail à durée déterminée (CDD) : ce qu'il faudrait savoir avant de le proposer à un salarié

Connaître les tenants et aboutissants du CDD est essentiel pour un employeur, un juriste ou responsable RH qui souhaite utiliser cet outil contractuel de manière efficace et sécurisée. 

Cela lui permet de gérer ses ressources humaines de façon optimale, d'éviter les litiges et de préserver un climat social serein au sein de l'entreprise.

Les points essentiels que doit savoir un employeur sur le contrat à durée déterminée (CDD) en Côte d'Ivoire sont les suivants :

Guide Pratique (PDF) - Pour Employeur, Juriste et Responsable RH

31 questions/Réponses pour éviter de perdre de l’argent dans des procès avec vos salariés. En Bonus : Code du Travail ivoirien (PDF).

88 Pages

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1. La Définition et Durée du contrat :

o Le CDD prend fin à l'arrivée d'un terme fixé par les parties au moment de sa conclusion. Le terme peut être précis ou imprécis (Art.  15.1 CT).

o Il doit comporter un terme précis fixé dès sa conclusion, indiquant soit la date de son achèvement, soit la durée précise pour laquelle il est conclu (Art.  15.3 CT). 

o Les contrats à terme précis ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à deux ans et peuvent être renouvelés sans limitation, mais sans dépasser la durée maximale de deux ans (Art. 15.4). 

2. Forme et Contenu du contrat :

o Le CDD doit être passé par écrit ou constaté par une lettre d'embauche (Art.  15.2 CT). 

o Il doit indiquer les éléments susceptibles d'éclairer le travailleur sur la durée approximative du contrat (Art.  15.6 CT). 

3. Cas d'Utilisation :

o Le CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (Art.  15.6 CT). 

o Il peut être conclu pour des tâches précises et temporaires comme le remplacement d'un travailleur absent, un surcroît occasionnel de travail, des emplois saisonniers (terme imprécis), etc. (Art.  15.6 CT). 

4. Indemnité de Fin de Contrat :

o À la fin du CDD, le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat comme complément de salaire, sauf exceptions (Art.  15.8 CT). 

5. Rupture Anticipée :

o Le CDD ne peut être rompu avant terme que pour force majeure, accord commun ou faute lourde de l'une des parties.  Il peut également être rompu avant terme pendant la période d'essai (Art.  15.8 CT). 

6. Transformation en CDI :

o Les CDD qui ne satisfont pas aux exigences légales sont réputés être à durée indéterminée (Art.  15.10). Par exemple : si l’employeur n’a pas rompu le CCD arrivé à son terme, il devient un CDI ; Si l’employeur faire travailler un salarié sans contrat écrit depuis plus de douze mois ; Certains contrats doivent être obligatoirement passé par écrit sinon ils sont considérés comme des CDI, cas du contrat stage-école.

Ces points sont essentiels pour la gestion des CDD et pour assurer la conformité avec le Code du travail ivoirien.