Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 30/10/2024

Voici les textes législatifs (Lois) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 30 Octobre 2024.

Recap des textes adoptés

Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi et douze (12) décrets. 

Les projets de Loi

- un projet de loi relatif à la lutte contre les changements climatiques. ;

- une ordonnance portant modification des articles 3 et 17 de l’ordonnance n° 2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et abrogation de l’article 50 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques et le projet de loi de ratification y afférent.

Les projets de décret

- un décret portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission de Réforme ;

- un décret portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Administrative de Recours ;

- un décret portant dissolution d’Associations d’élèves et d’étudiants ;

-  un décret portant approbation de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale solaire de 50 MWC dans la région de Tchologo à Kong, en Côte d’Ivoire «Convention Kong Solaire». ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société «YESSATI GOLD RESOURCES SARL» dans le département d’Abengourou ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le nickel, les terres rares, le cobalt, l’or et le chrome, à la Société «IVOIRE GOLD SARL, en abrégé IVOGOLD SARL» dans le département de Ouangolodougou ;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme Nationale sur la Finance Durable.

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information, en abrégé ANSSI ;

- un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Centre National des Arts et de la Culture, en abrégé CNAC ;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public à caractère Administratif, Social, Culturel et Environnemental dénommé Commission Nationale de la Francophonie, en abrégé CNF ;

- un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office Ivoirien du Patrimoine Culturel, en abrégé OIPC ;

- un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Palais de la Culture Bernard BINLIN-DADIE, en abrégé PCBD.

SOURCE : GOUV.CI