Suis-je obligé d’accepter la succession ?
Se demande Monsieur Kouassi, unique enfant du défunt. L’héritier se demande s’il peut renoncer à cet héritage.
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S-LEGAL ?
Est-ce légal de refuser une succession truffée de dettes ?
L’héritier a le choix entre trois (3) possibilités ; accepter la succession purement et simplement, y renoncer ou bien encore, l’accepter sous bénéfice d’inventaire.
Dans la première possibilité, il prend le risque de supporter personnellement les dettes de son défunt père, si les biens de ce dernier ne sont pas suffisants à éponger ces dettes.
Dans la deuxième possibilité, monsieur Kouassi en renonçant à la succession de son père prend le risque de perdre si les biens de son père suffisent à éponger les dettes et qu’il en reste des actifs. Mais protège son patrimoine si l’actif ne peut suffit à absorber le passif.
Enfin la dernière possibilité, celle de l’accepter sous bénéfice d’inventaire.
L’acceptation sous bénéfice d’inventaire constitue un parti intermédiaire entre l’acceptation pure et simple et la renonciation à la succession.
L’acceptation sous bénéfice d’inventaire présente des avantages certains. Contrairement à l’acceptation pure et simple, l’héritier qui opte pour l’acceptation sous bénéfice d’inventaire a la certitude qu’il ne paiera les dettes de la succession que jusqu’à concurrence de l’actif qu’il recueille.
Il doit payer les créanciers (ceux à qui doivent le défunt) du défunt sur les biens de la succession, mais il n’est pas tenu sur ses biens personnels. Son patrimoine personnel étant séparé du patrimoine successoral, monsieur Kouassi a tous les avantages de l’acceptation pure et simple sans courir aucun
risque.
Voir C. Civ. Art. 41, 46, 61 et suivant Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.
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