Nina veut obliger son père biologique à la reconnaître, car celle-ci veut porter son nom pour les avantages que cela implique. Exemple : compter parmi les héritiers.
Son père, qui est un homme d’affaires déjà marié, l’a eu à la suite d’une relation extraconjugale avec sa mère.
Monsieur Kouamé son père, s’occupe d’elle depuis sa naissance jusqu’à aujourd’hui. Devenue majeure, celle-ci constate qu’elle ne porte pas le nom de son père. Monsieur Kouamé qui n’est pas d’accord avec ce projet voudrait savoir si sa fille peut l’obliger à la reconnaître.
S-LEGAL ?
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L’enfant dont la filiation n’a pas été établit volontairement, peut-il intenter une action pour que celle-ci soit constatée judiciairement ?
La réponse est évidemment oui !
Selon les faits, Le prétendu père de NINA a pourvu à son entretien, à son éducation et à son établissement en qualité de père.
Ce motif est largement suffisant pour intenter une action en justice.
Celle-ci peut donc avoir gain de cause si elle part en justice pour intenter une action en recherche de paternité naturelle.
Voici les autres cas où l’action en recherche de paternité naturelle peut aboutir :
Dans les cas :
1°) d’enlèvement ou de viol, lorsque la période de l’enlèvement ou du viol se rapporte à celle de la conception ;
2°) de séduction, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles suivies de relations sexuelles dans la période légale de conception ;
3°) où il existe des lettres ou quelque autre écrit émanant du père prétendu, propre à établir la paternité d’une manière non équivoque ;
4°) où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de conception ;
V. Art. 24, L. N° 2019-571 du 26/06/2019 relative à la filiation.
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