Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 16/10/2024

Voici les textes législatifs (Lois) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 16 Octobre 2024.

Recap des textes adoptés

Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi et treize (13) décrets. 

Les projets de Loi :

- un projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National de la Détention ;

- un projet de loi portant règlement du budget de l’Etat pour l’année 2023 et une communication y afférente ;

- une ordonnance portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément et le projet de loi de ratification y afférent.

Les projets de décret :

- un décret modifiant le décret n°2022-349 du 1er juin 2022 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels (AGRAC), tel que modifié par le décret n° 2022-982 du 21 décembre 2022.

- un décret déterminant les modalités d’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et de construction juridique.

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le nickel, les terres rares, le cobalt, l’or et le chrome, à la «SOCIETE IVOIRIENNE D’EXPLORATION ET DE RECHERCHE SARL, en abrégé SIER SARL» dans le Département de Koro ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «AFRICAN RESSOURCES SARL» dans les Départements d’Abengourou, d’Agnibilékrou et de Koun-Fao ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «AFRICAN RESSOURCES SARL» dans les Départements d’Adzopé et de Yakassé-Attobrou ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «TURACO SUD EST EXPLORATION SARL» dans le Département d’Aboisso ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « TURACO SUD EST EXPLORATION SARL » dans les Départements d’Aboisso et de Tiapoum ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «TURACO SUD EST EXPLORATION SARL» dans le département d’Aboisso ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la «COMPAGNIE AFRICAINE DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION MINIERE SARL en abrégé CAREM SARL» dans les Départements de Bondoukou et de Bouna ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la «COMPAGNIE AFRICAINE DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION MINIÈRE SARL en abrégé CAREM SARL » dans le Département de Bondoukou ;

- un décret portant attribution d’un permis d’exploitation, valable pour l’or, à la société «ASPIRE NORD COTE D’IVOIRE SARL » dans les Départements de Boundiali, de Korhogo et de M’Bengué.

- un décret redéfinissant et déclarant d’utilité publique les limites du périmètre du projet de construction de la gare interurbaine d’Abidjan.

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre les Changements Climatiques (CNLCC).