Franck-Willy
Monsieur Assamoua vient de perdre sa femme qui a fini par succomber des suites d’une longue maladie. Notons que le couple était légalement marié.
Sa femme était une riche commerçante qui a réalisé de nombreux immeubles et business en Côte d’Ivoire.Mari et Anne sont le fruit de leur union. Ces dernières qui sont déjà majeures, se demandent si leur père faire partir des héritiers. Car pour elles, seule la femme peut hériter des biens de son mari lorsque ce dernier n’est plus.
[youtube id="RRWa8Behl1I"/]
[btn style="rounded" width="100%" url="https://linktr.ee/ivoirejuriste"]VOIR NOS SERVICES[/btn]
Alors est-ce légal de ne pas prendre en compte M. Assamoua dans le partage de l’héritage ?
Le conjoint survivant a été désigné comme héritier réservataire depuis la loi de 2019 relative aux successions. Rappelons que le terme conjoint prend en compte aussi bien l’homme que la femme.
Cela signifie que l’époux ou l’épouse du défunt ou de la défunte, hérite d’une part fixe représentant le un quart (1/4) ou encore 25% des biens de la succession.
Les biens échus au conjoint survivant à la suite du partage de l’héritage lui reviennent en pleine propriété.
Autrement dit monsieur Assamoua jouit de tous les droits sur cette part de biens qui lui est due : il peut l'habiter, le louer, le vendre, le transformer, le transmettre à ses héritiers, etc.
Pour pouvoir bénéficier de cette part, monsieur Assamoua doit remplir ces conditions suivantes :
- Il ne doit pas exister de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. Le jugement passé en force de chose jugée, est une décision de justice qui ne peut plus faire l’object de recours.
- Le conjoint survivant ne doit pas être frappé d’indignité. Ex. d’indignité : coupable de crime, auteur de maltraitance sur la personne de sa femme, etc.
V. C. Civ. Art. 26, et suivant de la Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.
Vous êtes libre de consulter également les articles suivants :
Aucun commentaire