Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 30/09/2024

Voici les textes législatifs (Lois) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 30 Septembre 2024.

Recap des textes adoptés

Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi et six (6) décrets. 

Les projets de Loi :

- Un projet de loi de Finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2025 et une communication y afférente.

- un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif à la création du corridor de transport Praïa-Dakar-Abidjan.

Les projets de décret :

- un décret fixant les règles relatives à l’opération intégrée de sécurisation foncière rurale.

- un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la Filière Mangue.

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel d’élaboration du Plan National de Développement (PND) 2026-2030.

- un décret portant ratification de l’Accord de l’Amendement de l’article 10 (4) de la Constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC).

- un décret portant ratification de l’Accord de partenariat volontaire sur l’application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés (APV-FLEGT), signé à Bruxelles le 19 février 2024.

- un décret fixant les conditions d’installation et d’exploitation des acteurs de santé dans le secteur privé et les règles relatives au contrôle des Etablissements sanitaires privés.

SOURCE : GOUV.CI