Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 18/09/2024

Voici les textes législatifs (Lois) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 18 septembre 2024.

Le Conseil a adopté un projets de loi et neuf (9) décrets.

- Un projet de loi portant organisation des juridictions

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le Bismuth et l’Or, à la Société « Lagune Exploration Afrique SA », en abrégé L.E.A SA, dans les départements de Méagui et Soubré ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour le Nickel, le Manganèse, le Cobalt, l’Aluminium, l’Or, le Cuivre et la Mozabite, à la Société « Lagune Exploration Afrique SA », dans les départements de Gagnoa et de Lakota ;

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2024029/PR CI 2024 21 00, d’un montant total de vingt et un milliards six cent millions (21 600 000 000) Francs CFA conclu le 14 mai 2024, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de construction et d’équipement de dix (10) centres de service civique.

- un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire sur l’exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service, signé à Séoul, le 02 juin 2024.

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2024005/PR CI 2024 26 00, d’un montant total de trente milliards (30 000 000 000) de Francs CFA conclu le 07 juin 2024, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Petit Nassian-Kafolo-Tehini.

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2024003/PR CI 2024 27 00, d’un montant total de trente milliards (30 000 000 000) de Francs CFA conclu le 12 juin 2024 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du projet de réhabilitation des immeubles administratifs dénommés TOUR C et SEBROKO à Abidjan.

- un décret portant ratification de l’Accord cadre de Vente à Tempérament N° CIV-1031, d’un montant total de cent quatre-vingt deux millions deux cent soixante mille (182 260 000) Euros, soit cent dix-neuf milliards cinq cent cinquante-quatre millions sept cent vingt-deux-mille huit cent vingt (119 554 722 820) Francs CFA, conclu le 27 juin 2024 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de construction de l’autoroute Bouaké-Darakokaha en République de Côte d’Ivoire.

- un décret portant déclaration d’utilité publique d’un site d’une superficie de 127 Hectares 26 Ares 05 Centiares pour la construction du 2e Centre de Valorisation et d’Enfouissement Technique (CVET) des déchets solides d’Abidjan.

- un décret instituant le Certificat de Qualification aux Métiers, en abrégé CQM.