Franck-Willy
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Elle n’a pas eu d’enfant avec celui-ci.
Mlle Gbané veut alors entrer en possession des biens de son défunt copin mais les parents de ce dernier refusent. Car selon eux elle ne peut être héritière de ses biens.
Elle voudrait alors savoir si c’est légal que les parents du défunt l’écartent de la succession.
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S-LEGAL ?
La loi ne reconnaît pas le concubin en ce qui concerne les droits de succession après le décès de l’autre. Car n’ayant aucun lien de droit existant entre eux.
De ce fait, Mlle Gbané ne peut prétendre à être parmi les ayant droit du défunt.
Cependant, si elle a contribué à la création d’actifs (biens et source de revenu) du vivant du défunt, elle pourra être récompensée proportionnellement à sa participation.
Aussi en cas d’existence d’un testament laissé par le défunt, celle-ci pourra réclamer les biens qui lui sont dû au regard dudit testament.
Enfin, les biens qui lui ont été donnée en libéralité (ex : maison, voiture à son nom), ne peuvent être réclamer par les parents du défunt.
Les libéralités sont les caudaux que son concubin lui a offert de son vivant.
Le principe de transfert de bien par testament ou par libéralité s’applique également en cas de mariage polygamique. Car les personnes ayant conclu un tel mariage sont considérées comme de simples concubins.
Voir C Civ. Art. 3, 26 L. n°2019-570 du 26 juin 2019, relative au mariage.
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