Bintou est sous le choc, car son copain avec lequel elle vit en concubinage depuis déjà 15 ans a décidé de la mettre dehors à la suite d’une violente dispute.
Elle réclame des dommages-intérêts car l’ayant aidé à se construire financièrement.
Elle souhaiterait donc savoir si le droit ivoirien prévoit des dommages-intérêts pour ce genre de cas. Est-ce légal de demander des dommages-intérêts en pareille circonstance ?
S-LEGAL ?
L’union libre ou concubinage qui est l’état de deux personnes qui vivent ensemble sans être légalement mariées n’est pas sans présenter des inconvénients. Et l’un de ces principaux inconvénients est celui de son principe même.
Le principe est celui de la liberté de rupture du concubinage.
Chacun des concubins peut à tout moment reprendre sa liberté et abandonner l’autre sans êtes tenu par la loi à des réparations.
Par conséquent, la rupture du concubinage ne peut, à elle seule, justifier une demande en dommages-intérêts de la part de Mlle Bintou.
Mais exceptionnellement, celui des concubins qui a pris l’initiative de la rupture peut être condamné à des dommages-intérêts si la rupture a été fautive.
Par exemple, si le copain de Bintou a été dans le concubinage pour profiter de sa situation financière avant de l’abandonner à la suite d’une dispute qu’il a lui-même provoqué celle-ci pourra obtenir gain de cause à sa demande.
En l’absence de tout lien légal entre les concubins, le partage des biens communs ayant pu exister entre eux se fera le plus souvent selon les règles de la liquidation d’une société de fait.
C’est-à-dire qu’après avoir décidé d’un commun accord du partage, et après avoir payé les dettes communes, sera le partage du reliquat (le reste de l’argent) selon la contribution de chacun.
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