Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 1er/08/2024

Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi et douze (12) décrets.

- un projet de loi portant autorisation du Parlement au Président de la République pour la ratification de l’Accord portant création de la Banque Européenne pour la Construction et le Développement (BERD), signé le 29 mai 1990 à Paris, tel que modifié en octobre 2006, en septembre 2012 et en septembre 2013.

- un projet de loi organisant un dispositif unique, harmonisé et actualisé tiré des divers textes juridiques existant en matière d’assainissement et de drainage.

- un décret portant approbation des contrats portant cession des actifs industriels et location des terrains et bâtiments composant les unités industrielles de transformation de riz de dix localités dans le cadre d’un partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et dix opérateurs économiques ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’Or, à la société « YESSATI GOLD RESSOURCES SARL » dans le département d’Arrah.

- un décret portant ratification de la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) sur l’élimination du mercenariat en Afrique, adopté le 03 juillet 1977 à Libreville (Gabon) ;

- un décret portant adhésion de la Côte d’Ivoire au Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) ;

- un décret portant ratification de la Convention de crédit n° CCI 1912 01 A, d’un montant total de cent dix millions (110 000 000) Euros, soit soixante-douze milliards cent cinquante-cinq millions deux cent soixante-dix mille (72 155 270 000) Francs CFA conclue le 22 mai 2024, entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet Abidjan Inter-Modalité (AIM) ;

- un décret déterminant les conditions d’accès à la profession d’intermédiaire de transport de marchandises et d’exercice de l’activité ;

- un décret fixant les règles générales d’identification des animaux, des propriétaires et des locaux ;

- un décret fixant les conditions d’installation et de fonctionnement des exploitations d’élevage ;

- un décret portant création de la Réserve Naturelle Volontaire « Corridor Ecologique de Taï » ;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau du Marché Carbone en Côte d’Ivoire, en abrégé BMC ;

- un décret modifiant le décret n° 2019-897 du 30 octobre 2019 portant création de la Réserve naturelle de MABI-YAYA ;

- un décret fixant les modalités de circulation des biens culturels en Côte d’Ivoire.