Qui est le courtier immobilier ? Quel rôle joue-t-il ? Quelles conditions faut-il remplir afin d'exercer comme courtier immobilier en Côte d'Ivoire ?
En quoi consiste la profession de courtier immobilier ?
En Côte d'Ivoire, le courtier immobilier est connu sous l’appellation de « démarcheur ».
Le courtier en immobilier est une personne qui exerce de manière indépendante des activités liées à l’accomplissement d’opérations portant sur les biens d’autrui. Ces opérations concernent :
- l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
- l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce.
Pour fait simple, le courtier en immobilier est un apporteur d’affaires dans le domaine immobilier.
Donc ce professionnel peut démarcher des personnes à la recherche de terrains nus, logements, magasins ou toute autre immeuble. Qu’il s’agisse de biens en location ou en vente. Il est rémunéré sur chaque opération de signature de contrat de vente immobilière ou de contrat de location d'immeuble.
En tant qu’intermédiaire, sa rémunération lui est reversée sous forme de commission ou d’horaires fixés par la Loi.
Comment devient-on courtier en immobilier ?
Est considérée comme justifiant de l’aptitude professionnelle de courtier en immobilier, la personne physique de nationalité ivoirienne :
- âgée de 21 ans révolus à moins qu’il soit un mineur émancipé ;
- titulaire du Baccalauréat, ou d’un niveau égal ou supérieur ;
- n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation définitive à une peine d’emprisonnement pour crime ou délit contre l’honneur ou la probité ou pour tentative ou complicité pour ces mêmes infractions.
L’exercice de la profession de courtier en immobilier
L’autorisation d’exercer
Le courtier en immobilier est habilité à exercer ses activités qu’en vertu d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé du Logement.
Sans cette autorisation, toute personne se livrant aux activités citées plus haut, s’expose à des sanctions disciplinaires, amendes ou sanctions pénales.
Les activités de courtier en immobilier sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par une administration publique ou un établissement public.
Donc un fonctionnaire d’Etat ne peut exercer en Côte d’Ivoire comme courtier immobilier.
Les prestations du courtier en immobilier sont réalisées sous le couvert et la garantie financière d’une agence immobilière qui endosse la responsabilité des opérations.
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’opération, l’agence immobilière en assume l’entière responsabilité à charge pour elle de se retourner contre le courtier en immobilier si la faute lui est imputable.
Les opérations et actes relatifs aux affaires apportées par le courtier en immobilier, ainsi que les paiements sont effectués au nom de l’agence immobilière qui signe les actes et contrats, délivre quittance de toutes sommes reçues et décharge de toutes sommes payées.
La carte professionnelle
Il est délivré par le Ministère en charge du Logement une carte professionnelle au courtier immobilier. Cette carte porte les numéros et date de l’autorisation, la commune ou la préfecture de son lieu de résidence.
La carte professionnelle de courtier en immobilier est personnelle.
Voir art 475 et suivants du Code de la construction et de l'habitat de Côte d'Ivoire
Aucun commentaire