Voici les différentes étapes d’ouverture d’une boulangerie en Côte d’Ivoire selon la Nouvelle réglementation

Cette augmentation rapide du nombre de boulangeries, laisse aussi entrevoir beaucoup de manquement venant des acteurs du secteur. Nous pouvons citer entre autres : les manquements liés aux règles d’hygiène, de sécurité des travailleurs, et même celles liées à la qualité des produits.

Dans le souci donc, d’assainir l’activité de boulangerie en Côte d’Ivoire, l’Etat a mis en œuvre un cadre juridique à travers l’entrée en vigueur du décret n° 2023-567 du 7 juin 2023 portant réglementation des activités de boulangerie.

Dans la suite de cet article, nous tenterons de faire un tour d’horizon sur l'essentiel à retenir à propos de la règlementation relative à cette activité.

Que vous soyez une personne qui compte ouvrir une boulangerie, un juriste ou non cet article va vous intéresser.

1# Procédure d’ouverture d’une boulangerie en Côte d’Ivoire

2# Norme et condition d’hygiène à respecter

3# Les sanctions

Nous verrons les formalités à accomplir pour se lancer dans l’activité de boulangerie.

Cette étape est la première pour quiconque veuille se lancer dans l’activité de boulangerie en Côte d’Ivoire. Donc avant de construire ou d’aménager le bâtiment qui va servie à exercer l’activité, il faut faire une demande d’autorisation auprès du ministère du commerce.

La demande d’autorisation est accompagnée du plan de localisation, du plan d’affaires, du plan de construction ou d’aménagement de la boulangerie et du planning d’exécution des travaux.

La durée de validité de l’autorisation de construction ou d’aménagement est de douze mois. Passé ce délai, une nouvelle demande s’impose à vous.

Ce n’est qu’après validation de votre dossier autorisation, que vous pourrez obtenir la délivrance du permis de construire par le Ministère en charge de la Construction.

Avec l’obtention de l’autorisation de construire du ministère de Commerce ainsi celle du permis de construire du Ministère de la Construction, vous être en règle pour le démarrage votre projet de construction ou d’aménagement de votre boulangerie.

Ce n’est qu’aux termes des travaux de construction ou d’aménagement de la boulangerie que la demande de l’agrément peut être faite.

La fin des travaux de construction ou d’aménagement de toute boulangerie est notifiée par le promoteur au ministre chargé du Commerce, qui fait procéder à une visite d’inspection par un Comité national de Suivi de la Filière blé-farine-pain ci-après dénommé « Comité national de Suivi », dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par arrêté du ministre chargé du Commerce.

Le Comité national de Suivi délivre un rapport de visite, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours.

En cas de non-conformité des travaux, le promoteur est invité à procéder aux ajustements nécessaires avant l’ouverture de la boulangerie.

Le dossier d’agrément comprend :

- une demande comprenant les informations d’identification du requérant adressée au ministre chargé du Commerce ;

- la liste des boulangeries appartenant au requérant ou à l’un des actionnaires de la société, le cas échéant, et leur situation géographique ;

- le rapport de visite effectué par « Comité national de Suivi »;

- le plan de situation de la parcelle ou de l’immeuble devant abriter la boulangerie, élaboré par un expert agréé ;

- le titre de propriété de la parcelle ou un contrat de bail à usage professionnel de l’immeuble dûment établi à cet effet ;

- un contrat de travail dûment signé avec un boulanger ;

- la photocopie de la pièce d’identité du propriétaire ;

- une copie des statuts pour les personnes morales ;

- une copie authentifiée du registre du commerce et du crédit mobilier ;

- le plan d’affaires du projet ;

- une copie de la carte d’artisan en cours de validité ;

- une copie du certificat de conformité d’assainissement et de salubrité ;

- une copie de la police d’assurance multirisque professionnelle ;

- une copie du diplôme ou de l'attestation de formation du boulanger ;

- un certificat de visite et contre-visite du personnel auquel est joint le cliché de la radio pulmonaire attestant qu’il est indemne de maladies contagieuses ou transmissibles ;

- la déclaration fiscale d’existence ;

- la déclaration du personnel auprès de l’organisme de prévoyance sociale.

La demande de l’agrément peut faire l’objet de rejet par le Comité national de Suivi s’il estime que toutes les conditions non pas été validées.

Cet agrément doit être renouvelé tous les cinq (5) ans.

L’acquisition de cet agrément n’est pas exemptée de retrait par l’Etat.

En effet l’agrément peut être retiré pour les motifs suivants :

- manœuvres ou déclarations frauduleuses découvertes après l’octroi de l’agrément ;

- non-respect des règles de commercialisation ;

- non-respect des dispositions relatives à l’environnement, à la sécurité, à la salubrité et aux bonnes pratiques d’hygiène ;

- non-respect des zones de distribution.

Toute demande de renouvellement d’un agrément est adressée au ministre chargé du Commerce dans un délai de trente jours au moins avant l’échéance de l’agrément.

Le dossier de renouvellement comprend :

- une demande comprenant les informations d’identification du requérant adressée au ministre chargé du Commerce ;

- une copie de la carte d’artisan en cours de validité ;

- une copie du certificat de conformité d’assainissement et de salubrité en cours de validité ;

- une copie de la police d’assurance multirisque professionnelle en cours de validité ;

- un certificat de visites et contre-visite du personnel auquel est joint le cliché de la radio pulmonaire attestant qu’il est indemne de maladies contagieuses.

- l’attestation d’immatriculation à l’organisme de prévoyance sociale ;

- l’attestation de régularité fiscale.

En plus de l’obtention de l’agrément, il faut y ajouter ces deux conditions afin de satisfaire à l’exigence d’ouverture d’une boulangerie :

- le recrutement d’un boulanger sous un contrat de travail dûment signé ;

- le respect d’un rayon minimum de trois cents mètres avec la boulangerie la plus proche.

NB : Les boulangeries au sein des hypermarchés et supermarchés ne sont pas soumises au respect de la distance de trois cents mètres.

Les boulangers sont soumis au respect de certaines nomes.

Il s’agit de la norme de production de pain de boulangerie dite Norme NI 380 ainsi que de règles d’hygiène.

La norme NI 380 prend en compte le pain composé (pain de boulangerie spécification). Cette nouvelle norme définit les exigences relatives au pain de boulangerie et identifie désormais trois types de pain. 

Ces pains sont « les pains courants ; les pains spéciaux et les pains composés ».

À la différence des pains courants et des pains spéciaux qui sont fabriqués à partir de la farine de blé, le pain composé est fabriqué à partir de mélange de farines avec du blé dans une proportion d’environ 85% et de farine de maïs ou de manioc à hauteur de 15%. Cette norme vise à promouvoir la transformation de produits locaux.

Ces règles correspondent à garantir aussi bien l’hygiène du local que celles relative aux conditions de fabrication des produits de boulangerie.

Tout local de boulangerie, dans sa construction ou son aménagement, obéit aux règles de sécurité applicables en la matière. Il doit comporter les commodités susceptibles de garantir son état de propreté, à savoir :

- le carrelage du sol et des murs à 2,5 mètres de hauteur au minimum ;

- les WC et douches régulièrement entretenus situés en dehors de la salle de production ;

- un espace aménagé pour le lavage des mains ;

- des vestiaires équipés de petits placards individualisés.

Les produits de boulangerie sont fabriqués dans le respect des bonnes pratiques d’hygiène, notamment :

- l’obligation du port de charlottes, toques et blouses ou tabliers propres pour le personnel qui doit maintenir les ongles coupés courts ;

- les visites médicales périodiques pour le personnel appelé à manipuler les produits sanctionnées par un certificat de visite et contre-visite, auquel est joint le cliché de la radio pulmonaire attestant qu’il est indemne de maladies contagieuses ou transmissibles. Lesdits documents sont classés dans les dossiers des travailleurs et renouvelables tous les ans ;

- l’obligation du respect du lavage des mains avant de commencer le travail et après chaque passage aux toilettes ;

- l’obligation d’afficher la liste des produits d’entretien utilisés ;

- l’interdiction à tout employé souffrant de grippe saisonnière ou de tout autre type de grippe d’accéder à la salle de production ;

- le nettoyage et le maintien de la propriété des lieux, des moyens servant à l’entreposage du produit fini et des véhicules utilisés pour le transport du pain.

Il est crucial, voir vital pour les boulangeries de se conformer au décret n° 2023-567 du 7 juin 2023 portant réglementation des activités de boulangerie. Cela afin de ne pas tomber sous les sanctions applicables en la matière. Voici ci-dessous les sanctions prévues.

1. Toute boulangerie exerçant ses activités en violation des dispositions relatives à l’agrément, fait l’objet de fermeture par les services compétents de la direction générale du Commerce intérieur, après avis du Comité national de Suivi.

2. Toute boulangerie exerçant ses activités avant l’entrée en vigueur du présent décret, qui ne fait pas l’objet de régularisation dans le délai de douze (12) mois à compter de l’entrée en vigueur dudit décret, fait l'objet, après une mise en demeure d’un mois restée sans effets par le Comité régional de Suivi, de fermeture après avis du Comité national de Suivi.

3. Toute distribution de pain qui s’effectue en violation des dispositions de l’article 25, est interdite et sanctionnée par la saisie du pain et du matériel utilisé à cet effet.

Le secteur de la boulangerie tend vers un encadrement par l’Etat qui vise à assainir cette activité. Cette réglementation en la matière vient mettre l’accent sur les formalités à observer pour l’ouverture d’une boulangerie. Sans toutefois omettre de faire mention des exigences normatives qui ont sans aucun doute pour but d’améliorer la qualité des produits de boulangerie pour le bon intérêt des consommateurs.

C’est ici que prend fin notre article sur la nouvelle réglementation (décret N° 2023-56 7 du 7 juin 2023 portant règlementation des activités de boulangerie) applicable au secteur de la boulangerie en Côte d’Ivoire.