Textes réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 10/07/2024

Le Conseil a adopté douze (12) décrets.

- un décret autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du Programme de Renforcement de la Sécurisation Foncière Rurale (PRESFOR).

- un décret accordant une subvention aux exportateurs nationaux de cacao.

- un décret portant création, attributions, composition et fonctionnement de la section antiterroriste du Tribunal de Première Instance d’Abidjan.

- un décret portant reconnaissance d’utilité publique de l’Association dénommée : « FONDATION DJIGUI LA GRANDE ESPERANCE en abrégé FDGE ».

- un décret portant attribution d’un permis de recherche , valable pour le nickel, le fer, l’argent, le cobalt, la platine, l’or, le cuivre et le chrome, à la société « PARNASSA INVEST SAS » dans les départements de Vavoua, de Biankouma et de Facobly.

- Ce permis de recherche est délivré pour une durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.

- décret portant attribution d’un permis d’exploitation, valable pour l’or, à la société «SHARK MINING -CDI SARLU» dans les départements de Dianra et de Kani ;

- décret portant attribution d’un permis d’exploitation, valable pour l’or, à la société « SHARK MINING-CDI SARLU » dans le département de Kani.

- un décret portant approbation de la Convention entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Nouvelle Pharmacie de la Santé Publique (PSP) de Côte d’Ivoire relative à l’approvisionnement et à la distribution de médicaments essentiels et intrants stratégiques.

- un décret portant adoption du numéro d’immatriculation de la Couverture Maladie Universelle (CMU) comme identifiant de santé dans les établissements sanitaires publics et privés.

- un décret portant prorogation de l’aménagement des modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels pour les Industriels transformant le bois de grumes.

- un décret portant réaménagement du montant de la redevance industrielle en zone industrielle de Bonoua.