Ouverture en 2024 d’un examen professionnel de notaire et un concours direct de clerc de notaire - Côte d'Ivoire

Il est ouvert au titre de l’année 2024, un examen professionnel de notaire (pour les personnes ayant exercé comme clerc) et un concours direct de clerc de notaire (pour les personnes ayant obtenu le master ou la Maîtrise en droit).
[alert-info] Dernière Mise à Jour : 26 Juillet 2024 [/alert-info]

1- Ouverture d’un examen professionnel de notaire 2024

L'inscription à l’examen professionnel est fixée à la période du 10 juillet au 06 Août 2024.

Les compositions se feront les 29, 30 et 31 juillet 2024.

Voici les conditions à remplir pour être candidat à l’examen professionnel de notaire 2024

Peuvent faire acte de candidature les personnes des deux sexes remplissant les conditions ci-après :

1. être de nationalité ivoirienne ;

2. être âgé de 25 ans au moins ;

3. jouir de ses droits civils et civiques ;

4. n’avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires, à l’honneur à la probité et aux bonnes mœurs ;

5. n’avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en liquidation des biens ;

6. ne pas être un ancien officier public ou avocat rayé du Barreau ;

7. avoir accompli un stage pendant deux années au moins en qualité de clerc de première catégorie dans une étude de notaire ou y avoir exercé pendant six (06) ans au moins en qualité de clerc ;

8. être titulaire d’une maîtrise en droit ou d’un master en droit délivré dans les conditions arrêtées par le ministère en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;

9. être inscrit régulièrement sur les registres des clercs de première catégorie ou de clercs tenus par la Chambre des notaires et la direction des Services Judiciaires et des Ressources Humaines du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Délais d’inscription et de dépôt des dossiers de candidature à l’examen professionnel de notaire 2024

L'inscription à l’examen professionnel est fixée à la période du 10 au 25 juillet 2024

Les candidats doivent déposer leurs dossiers de candidature à la direction des Services Judiciaires et des Ressources Humaines du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme sise au Plateau à la cité administrative, tour D, 15e étage.

Composition du dossier de candidature

Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :

1. une demande manuscrite de candidature établie sur papier libre, adressée à monsieur le ministre chargé de la Justice et précisant l’adresse exacte du candidat;

2. un extrait d'acte de naissance de moins de trois (03) mois ;

3. un certificat de nationalité ivoirienne de moins d’un an de date ;

4. un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois de date ;

5. un curriculum vitae (formulaire à retirer à la Chambre des notaires) ;

6. une attestation de stage délivrée par le maître de stage ou une attestation délivrée par la Chambre des notaires établissant que le candidat a exercé pendant six (06) ans au moins les fonctions de clerc dans une étude de notaire ;

7. une copie du diplôme exigé à l’article 2 du présent arrêté ;

8. une attestation sur l’honneur par laquelle le candidat déclare n’avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en liquidation des biens, ne pas être un ancien officier public ou un avocat rayé du Barreau ;

9. une fiche de candidature à retirer à la Chambre des notaires ;

10. une enveloppe (format 15x22, 5) timbrée portant l’adresse exacte du candidat (disponible dans la pochette).

Les frais d’inscription à l’examen professionnel de notaire 2024

Les frais d’inscription payables à l’Institut National de Formation Judiciaire sont fixés à soixante-quinze mille (75 000) francs.

Les épreuves de l’examen

L’examen comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.

1- Les épreuves écrites d’admissibilité

Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :

1. une dissertation juridique, d'une durée de quatre (04) heures, affectée du coefficient 04 ;

2. une rédaction d’actes notariés d’une durée de quatre (04) heures, affectée du coefficient 4 ;

3. une étude de cas portant sur la pratique notariale d’une durée de quatre (04) heures, affectée du coefficient 04.

Les candidats sont autorisés à se servir des codes et recueils de lois pour les deux (02) dernières épreuves.

Toute note inférieure ou égale à cinq sur vingt (5/20) est éliminatoire.

2- Les épreuves orales d’admission

Les épreuves orales d’admission sont les suivantes :

a) une interrogation de quinze (15) minutes sur un sujet préalablement tiré au sort par le candidat lui-même et relatif soit à l’organisation judiciaire , soit au statut et à la déontologie du notaire , à la tarification notariale soit enfin, à la tenue des registres , affectée du coefficient 02;

b) une interrogation de quinze (15) minutes sur un sujet préalablement tiré au sort par le candidat lui-même et portant sur le droit des personnes et le droit des obligations affectée du coefficient 02 ;

c) un exposé de quinze (15) minutes pouvant revêtir la forme d’une consultation juridique ou d’un cas pratique, affecté du coefficient 02.

Les candidats subissent individuellement les épreuves orales d’admission définitive devant le jury de l’examen professionnel après une préparation de quinze (15) minutes du sujet tiré au sort.

2- Ouverture en 2024 d'un examen professionnel et d'un concours direct de clerc de notaire (première catégorie)

Les compositions auront lieux les 1er, 2 et 3 août 2024.

Voici les conditions à remplir pour être candidat au concours direct de clerc de notaire

Peuvent faire acte de candidature, les personnes des deux sexes remplissant les conditions ci-après :

1. être de nationalité ivoirienne ;

2. être âgé de 23 ans révolus ;

3. jouir de ses droits civils et civiques ;

4. n’avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;

5. être titulaire de la licence en droit au moins ou d’un diplôme équivalent pour le candidat à l’examen professionnel de clerc de première catégorie, dans les conditions arrêtées par le ministère en charge de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

6. pour le candidat au concours direct, être titulaire d’une maîtrise en droit ou d’un master en droit délivré dans les conditions arrêtées par le ministère en charge de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

7. pour les candidats à l’examen professionnel, avoir exercé les fonctions de clerc pendant cinq (05) ans au moins, pour ceux titulaires d’un diplôme de licence en droit ou d’un diplôme équivalent, ou pendant deux ans au moins pour ceux titulaires d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent, délivré dans les conditions arrêtées par le ministère en charge de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

8. et également être régulièrement inscrit sur les registres des clercs tenus par la Chambre des notaires et la direction des Services Judiciaires et des Ressources Humaines du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

Délais d’inscription et de dépôt des dossiers de candidature au concours direct de clerc de notaire 2024

L'inscription à l’examen professionnel est fixée à la période du 10 au 25 juillet 2024.

Les candidats doivent déposer leurs dossiers de candidature à la direction des Services Judiciaires et des Ressources Humaines du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme sise au Plateau, à la cité administrative, tour D, 15e étage.

Composition du dossier de candidature

Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :

1. une demande manuscrite de candidature établie sur papier libre, adressée à monsieur le ministre chargé de la Justice et précisant l’adresse exacte du candidat ;

2. un extrait d'acte de naissance de moins de trois (03) mois de date ;

3. un certificat de nationalité ivoirienne de moins d’un an de date ;

4. un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois de date ;

5. un curriculum vitae (formulaire à retirer à la Chambre des notaires) ;

6. une copie du diplôme exigé à l’article 2 du présent arrêté ;

7. une fiche de candidature à retirer à la Chambre des notaires ;

8. une attestation délivrée par la Chambre des notaires établissant que le candidat a exercé les fonctions de clerc dans une étude de notaire pendant cinq (05) ans au moins, pour les titulaires de la licence en droit ou pendant deux (02) ans au moins, pour les titulaires d’une maîtrise ou d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent ;

9. une enveloppe (format 15x22, 5) timbrée portant l’adresse exacte du candidat (disponible dans la pochette).

Les frais d’inscription au concours direct de clerc de notaire 2024

Les frais d’inscription payables à l’Institut National de Formation Judiciaire sont fixés à cinquante mille francs (50 000) francs.

Les épreuves du concours

L’examen professionnel comporte des épreuves écrites et orale d’admission.

Les épreuves écrites et orale d'admission sont les suivantes :

1. un cas pratique ou consultation d'une durée de quatre (04) heures, affecté du coefficient 4 ;

2. une rédaction d’actes notariés d’une durée de quatre (04) heures, affectée du coefficient 4 ;

3. une épreuve orale de quinze (15) minutes sur un sujet préalablement tiré par le candidat et portant sur la législation et l’organisation du notariat. Les candidats sont autorisés à se servir des codes et recueils de lois pour les deux (02) premières épreuves.