Nouveau : La carte de commerçant en Côte d’Ivoire, obligatoire pour qui ?

Ce nouveau décret prend en compte le nouveau contexte juridique relatif au droit commercial ivoirien et abroge de décret de 1997 portant institution de la Carte de Commerçant.

C’est sans doute dans le souci d’une meilleure traçabilité des activités de commerce en Côte d’Ivoire et pour consolider les droits des acteurs du commerce que l’Etat de Côte d’Ivoire a pris l’initiative d’instaurer une carte dite « Carte de commerçant ».

Dans la suite de ce billet, nous verrons à qui celle-ci est vraiment destinée et pour quels buts.

La Carte de Commerçant est une obligation légale et est destinée à :

- l’opérateur économique personne physique exerçant sur le territoire ivoirien et ayant la qualité de commerçant ou d’entreprenant ;

- le représentant légal de toute entreprise implantée en Côte d’Ivoire, y compris les succursales.

Les personnes morales ne sont donc pas concernées.

- Le commerçant est défini par l’Acte Uniforme sur le commerce général, comme toute personne qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession.

Exemple : La tanti au quartier qui ouvre un magasin de vente de pagne dans le seul but de subvenir à ses besoins de subsistance est considérée comme commerçante si elle ne s’est pas déclarée sous le statut d’entreprenant. Elle est donc dans l’obligation de disposer d’une carte de commerçant.

Idem pour la tanti qui vent des baigner dans le même but que la première.

L'entreprenant est, un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue par Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.

Voici les conditions à remplir pour jouir du statut d’entreprenant :

1. L’entreprenant est un professionnel, entrepreneur individuel, personne physique. Une personne morale ne peut donc jouir de la qualité de commerçant.

2. L’activité professionnelle de l’entreprenant doit être déclaré. C’est-à-dire qu’il faudra satisfaire aux formalités d’enregistrement de son activité auprès de l’Agence Côte d’Ivoire PME.

3. Avoir un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas les seuils suivants durant deux années consécutives :

- 30 millions pour les entreprises de négoce ;

- 20 millions pour les entreprises artisanales et assimilées ;

- 10 millions pour les entreprises de service ;

L’entreprenant est aussi soumis à l’obligation de disposer d’une carte de commerçant.

Les objectifs poursuivis par l’Etat au travers de cette carte sont nombreux. L’on peut citer entre autres :

- fournir une base de données de référence des commerçants et entreprenants, contenant la cartographie complète de l’activité commerciale ;

- conserver l’historique des données sur les commerçants et entreprenants à des fins administratives et statistiques ;

- faciliter les échanges d’informations entre les services centraux de l'État, les collectivités territoriales ou tout organisme dûment habilité dans le cadre des missions qui leur sont dévolues ;

- contribuer à la lutte contre la concurrence déloyale et à la prévention de la contrebande.

Les informations recueillies dans le cadre des opérations d’identification et d’édition des Cartes de Commerçant sont centralisées et conservées dans une base de données dénommée Fichier National des Commerçants et Entreprenants, en abrégé FNCE.

Le FNCE est un système de traitement de données qui assure l'enregistrement, la mémorisation et la communication des informations relatives aux commerçants et entreprenants.

NB : Les conditions de délivrance de la Carte de Commerçant seront bientôt fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du Commerce, des Finances et du Budget.

C’est ici que prend fin ce billet sur l’instauration obligatoire d’une carte de commerçant en Côte d’Ivoire.