Mon débiteur n’a pas respecté son engagement contractuel. Que doit-je faire ?

Dans le cadre d’un contrat synallagmatique, c’est-à-dire d’un contrat dans lequel chaque partie au contrat a l’obligation de faire, ou ne pas faire quelques choses, il est courant de se retrouver dans une situation d’inexécution des obligations. Ce qui pénalise lourdement le créancier de l’obligation.

Dans pareils cas, que peut-on faire pour se sortir de cette impasse ?

"Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur."

Cet article prévoit une solution alternative pour le créancier lorsqu'un débiteur ne respecte pas ses engagements contractuels. Voici une explication détaillée des différents éléments de cet article :

L'inexécution de l'obligation signifie que le débiteur ne remplit pas ses engagements contractuels. Cela peut être une non-exécution totale, partielle ou défectueuse.

L'article 1144 introduit une mesure proactive permettant au créancier de ne pas seulement réclamer des dommages et intérêts comme le prévoit l’article 1142, mais aussi de prendre des mesures pour faire exécuter l'obligation par un tiers.

Cette autorisation n'est pas automatique et peut nécessiter une demande judiciaire. Le créancier doit obtenir une autorisation légale pour faire exécuter l'obligation aux frais du débiteur.

Frais à la charge du débiteur : Si le créancier fait appel à un tiers pour exécuter l'obligation, tous les coûts associés à cette exécution seront supportés par le débiteur défaillant.

Mesure de réparation directe : Cette solution vise à garantir que l'obligation initiale soit remplie, même si le débiteur ne le fait pas personnellement. C'est une mesure qui permet d'éviter les retards supplémentaires et les pertes potentielles pour le créancier.

Supposons qu'un entrepreneur soit engagé pour construire une clôture autour d'une propriété et ne commence pas les travaux à la date convenue. Le propriétaire, après avoir mis l'entrepreneur en demeure sans succès, peut demander au tribunal l'autorisation de faire appel à un autre entrepreneur pour réaliser les travaux. Les coûts engagés pour ce second entrepreneur seront réclamés au premier entrepreneur défaillant.

Une entreprise de maintenance est contractée pour effectuer des réparations régulières dans un immeuble. Si elle ne respecte pas ses engagements, le propriétaire peut obtenir l'autorisation de faire appel à une autre entreprise pour réaliser les réparations nécessaires, aux frais de l'entreprise initialement contractée.

1. Constatation de l'inexécution : Le créancier doit d'abord constater par un Commissaire de Justice et documenter l'inexécution de l'obligation par le débiteur.

2. Mise en demeure : En général, une mise en demeure est envoyée au débiteur pour lui donner une dernière chance de s'exécuter volontairement.

3. Demande d'autorisation : Si la mise en demeure reste sans effet, le créancier doit saisir le tribunal compétent pour obtenir l'autorisation de faire exécuter l'obligation par un tiers aux frais du débiteur. L'utilisation du référé dans cette situation permettra d'avoir une décision beaucoup plus rapidement.

4. Exécution par un tiers : Une fois l'autorisation obtenue, le créancier peut engager un tiers pour exécuter l'obligation. Les coûts encourus seront supportés par le débiteur, qui peut être contraint de les payer par décision de justice.

L'article 1144 du Code civil permet au créancier d'assurer l'exécution de l'obligation contractuelle même en cas de défaillance du débiteur. Cela renforce la sécurité contractuelle en offrant une alternative efficace aux simples dommages et intérêts, permettant ainsi au créancier de minimiser les pertes et d'assurer que l'obligation contractuelle soit finalement accomplie. Il est conseillé de suivre les procédures légales appropriées pour obtenir l'autorisation nécessaire afin de garantir la conformité et éviter tout litige ultérieur.

C’est ici que prend fin cet article traitant de l’aptitude à adopter face à un débiteur qui n’exécute pas son obligation contractuelle. Cet article est de Joel Kouamé ATTUOMAN, juriste fiscaliste et créateur de contenu.