Voici les textes législatifs et règlementaires adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 12 Juin 2024

Voici les textes législatifs (Lois et ordonnance) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 12 Juin 2024.

Récap des textes adoptés

Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi, une (01) ordonnance et treize (13) décrets.

Projets de loi et d’ordonnance

Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi :

- Un projet de loi détermine les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et à l’exécution des décisions d’expulsion d’un immeuble.

-Un projet de loi modifie l’article 4 de la loi n° 2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle Pénal Economique et Financier.

- Un projet de loi fixant les règles applicables aux zones industrielles et aux terrains destinés à l’exercice de l’activité industrielle.

Projets de décrets

Le Conseil a adopté :

-Un décret portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission pour l’Interdiction des Armes de Destruction Massive.

-Un décret portant dissolution de l’Institut National de la Statistique, en abrégé INS ;

-Un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence d’Exécution dénommée Agence Nationale de la Statistique.

- Un décret portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National de Développement de la Statistique, en abrégé FNDS ;

- Un décret portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Statistique, en abrégé CNStat.

- Un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale Supérieure de Statistique et d’Economie Appliquée (ENSEA).

- Un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des mandataires judiciaires ;

- Un décret portant barème de rémunération des mandataires judiciaires.

- Un décret portant ratification de l’Accord de prêt, n°5050200001851 d’un montant total de quarante-cinq millions d’Euros (45 000 000), soit vingt-neuf milliards cinq-cents dix-huit millions soixante-cinq mille (29 518 065 000) Francs CFA, conclu le 02 avril 2024, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant à titre d’Administrateur du Fonds Spécial Africa Growing Together Fund (AGTF) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme de Diversification, Accélération Industrielle, Compétitivité et Emploi (DAICE) ;

- Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2000200006301 d’un montant total de cent-vingt millions (120 000 000) Euros, soit soixante-dix-huit milliards sept cent-quatorze millions huit cent-quarante mille (78 714 840 000) Francs CFA, conclu le 02 avril 2024, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme de Diversification, Accélération Industrielle, Compétitivité et Emploi (DAICE).

- Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2023077/PR CI 2024 18 00 d’un montant de vingt-deux milliards trois cent-millions (22 300 000 000) Francs CFA, conclu le 11 avril 2024, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet d’alimentation en eau potable de la ville d’Abidjan par la construction d’une usine de traitement de 150 000 m3/j sur la lagune Aghien et d’un réseau de distribution associé.

- Un décret portant institution, organisation et fonctionnement du Programme National de Sécurité de l’Aviation Civile.

- Un décret portant institution de la carte de commerçant.

SOURCE: GOUV.CI