Franck-Willy
Il arrive très souvent que le locataire se plaigne du fait que le propriétaire de maison veuille augmenter le loyer alors qu’il est dans la maison depuis peu.
Les locataires se posent alors très souvent la question de savoir après combien de temps le propriétaire peut solliciter une augmentation de loyer.
Nous allons répondre à cette préoccupation en partant d’un cas pratique.
Cas pratique
Monsieur SORO vient de recevoir une lettre d’augmentation de son loyer alors qu’il est locataire depuis seulement six (6) mois. Très surpris, le locataire veut savoir si cette volonté de son propriétaire de maison de vouloir augmenter le loyer est légale.
Après combien de temps le propriétaire peut demander une augmentation de loyer à son locataire ?
L’augmentation ne peut se faire qu’après la troisième année de la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation ou de la précédente augmentation, sous peine de nullité de la clause consacrant ladite augmentation dans le contrat de bail.
Voici la procédure d’augmentation du loyer par le propriétaire !
Le propriétaire de monsieur SORO qui souhaiterait solliciter une augmentation du loyer doit préalablement notifier son intention à son locataire par tout moyen, au moins trois (3) mois avant la date d'effet de ladite augmentation.
L’augmentation ne peut se faire qu’après la troisième année de la conclusion du contrat de bail ou de la précédente augmentation, sous peine de nullité de la clause consacrant ladite augmentation dans le contrat de bail.
En pratique, le propriétaire envoie une lettre aux fins d’augmentation du loyer à son locataire. À travers cette lettre, il informe le locataire que dans trois mois à compter de sa réception, le loyer sera augmenté. La lettre précise également le montant du nouveau loyer.
Il faut aussi rappeler que cette augmentation ne peut être comprise qu’entre dix (10) et vingt-cinq (25) pourcent par rapport au montant du loyer précédent.
Par exemple, si le loyer de monsieur SORO était de deux cent mille, et que nous prenons le pourcentage maximum de 25%, la somme du nouveau loyer sera deux cent cinquante mille Francs CFA.
Voir Art. 424 et 425 du Code de la construction et de l'Habitat.
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