Comment avoir accès à l’information juridique en Côte d’Ivoire ?

« NEMO CENSETUR IGNORARE LEGEM » traduit par "Nul n'est censé ignorer la loi" est un principe fondamental du droit qui implique que chaque individu est censé connaitre la loi, et ce, dans tous les domaines. D'après ce principe juridique, aucun individu ne peut prétendre ne pas être informé d’une infraction pour échapper à la sanction qui s’y rattache.

Ce principe pris dans le contexte ivoirien reste juste un bel idéal à atteindre. En effet, dans la pratique, accéder à l'information juridique est devenu un défi de taille. Les décisions de justice sont souvent introuvables, et même obtenir les codes juridiques les plus élémentaires devient un véritable parcours du combattant. L'absence de plateformes étatiques regroupant ces textes complique davantage la situation. Comment, alors, pouvons-nous prétendre respecter ce principe lorsque nous-mêmes, juristes de formation, peinons à y parvenir ?

Dans un environnement où la multiplication des textes législatifs est quotidienne, les juristes se retrouvent fréquemment débordés. Imaginez les profanes, à qui s'applique également l'obligation de connaître les lois. Il n'est pas rare de voir des tribunaux remplis de personnes commettant des infractions sans même savoir qu'ils enfreignent la loi. Cette situation met en lumière une réalité préoccupante : l'accès à l'information juridique en Côte d'Ivoire est insuffisant.

Par exemple, un entrepreneur souhaitant créer une entreprise peut se retrouver confronté à des obstacles juridiques qu'il ne comprend pas. Sans accès facile aux lois et règlements pertinents, il est difficile pour lui de se conformer aux exigences légales. On peut citer la récente loi 2023-901 sur les startups numériques en Côte d'Ivoire, la récente réforme 2024 des Impôt sur les Traitement de Salaires qui fusionne l’Impôt Général sur le Revenu, l’IS et le CN.

De même, un citoyen lambda, ignorant les nouvelles réglementations de la circulation, peut se voir infliger des amendes lourdes sans avoir eu l'occasion de se renseigner sur les changements récents.

Informer entièrement tout le monde est pratiquement utopique, mais des efforts pour communiquer sur les textes juridiques et les décisions de justice sont non seulement possibles, mais nécessaires. La mise en place de plateformes étatiques centralisant l'information juridique est une première étape cruciale. En effet, l’accès à l’information reste une obligation de l’État. Un exemple inspirant est celui de pays comme la France, où des bases de données en ligne comme Légifrance rendent les textes de lois et les décisions de justice accessibles gratuitement au public.

En outres, des initiatives privées contribuent à faciliter l'accès à l'information juridique. En effet, des plateformes comme IVOIRE-JURISTE, Loidici, Lexterra et bien d’autres essaient de combler ce vide d’informations. Mais n’ayant pas de subventions, il faut bien qu’elles soient rentables financièrement, elles sont donc obligées de vendre leurs services.

Voilà ainsi la réalité à laquelle se heurtent les praticiens du droit et même les profanes. Pour y remédier, une volonté forte du gouvernement s’impose. Il est important que le gouvernement ivoirien mette en place une politique efficace d’accès à l’information juridique. Cela pourrait se traduire par la création de bases de données juridiques en ligne gratuites, la digitalisation des archives judiciaires et la mise en place de campagnes de sensibilisation sur les droits et obligations des citoyens.

L'accès à l'information juridique est un pilier essentiel pour la justice et la démocratie. En Côte d'Ivoire, il est impératif de faciliter cet accès pour tous, afin de garantir que chacun puisse se conformer aux lois en vigueur. Juristes, institutions et citoyens doivent collaborer pour créer un environnement dans lequel l'information juridique est facilement accessible, permettant ainsi de réduire les infractions par ignorance et de promouvoir une société plus informée et respectueuse des lois.