Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 17/04/2024

Voici les textes législatifs (Lois) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 17 Avril 2024

Recap des textes adoptés

Le Conseil a adopté un projet de loi, deux (02) ordonnances et neuf (09) décrets.

Les projets de Loi et d’Ordonnance

- Un projet de loi portant création du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.

- Une ordonnance portant modification de la nature de certaines recettes de service recouvrées par des services administratifs publics en recettes fiscales et le projet de loi de ratification y afférent.

Les projets de décret

- un décret portant approbation de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale solaire de 52 Mégawatt crête (MWc), à Sokhoro, dans la Sous-Préfecture de Ferkessédougou, dénommée « Convention FERKE SOLAR ».

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «TCHOLOGO EXPLORATION SA » dans les Départements de Niakaramandougou et de Korhogo ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société « AUCREST SARL » dans les départements de Zuénoula, de Vavoua et de Kounahiri ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société « SMART MINERAL EXPLORER SARL, en abrégé SMEX SARL» dans les départements de Kouto, de Tengréla et de Kaniasso ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société « GLORY GOLD RESSOURCES SARL » dans les départements de Tiassalé, de Taabo et de Divo ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’Ilménite, le Rutile, le Zircon et la Silimanite, à la Société « SHILO MINERAL COTE D’IVOIRE SARL » dans les départements de San Pedro et de Tabou.

- Ce décret réaménage les organes et le fonctionnement du CN-ITIE en cohérence avec les recommandations de l’ITIE internationale issues de l’évaluation de notre pays en 2023.

- un décret relatif à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

- un décret portant cession d’une parcelle à Bessikoi (Cocody) au profit des agents de CI-Energies issus de l’ex-SOGEPE.