Voici les textes législatifs et règlementaires adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 22 Mai 2024

Récap des textes adoptés

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi, une (01) ordonnance et quinze (15) décrets.

Projets de loi et d’ordonnance

- le premier projet de loi porte autorisation du Parlement au Président de la République pour la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar pour prévenir la double imposition et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signée le 07 décembre 2022 à Doha (QATAR).

- le deuxième projet de loi porte autorisation du Parlement au Président de la République pour la ratification de la Convention portant création de l’Alliance pour le Biodigesteur en Afrique de l’Ouest et du Centre (AB/AOC).

-Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l’article 97 du livre de procédure fiscale ainsi que le projet de loi de ratification y afférent.

Projets de décrets

-un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « K MINING SARL » dans les départements de Toumodi, de Yamoussoukro et d’Oumé ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «GLORY GOLD RESSOURCES SARL » dans les départements de Tiassalé, de Grand-Lahou et de Divo ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le lithium, à la Société « KHALEESI RESOURCES SARL » dans le département d’Agboville.

-  Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°IC-P4, d’un montant de deux milliards quatre cent cinquante-cinq millions (2 455 000 000) de Yens japonais, soit environ neuf milliards huit cent dix-sept millions neuf cent treize mille deux cent cinquante (9 817 913 250) francs CFA, conclu le 19 mars 2024, entre l’Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de construction du terminal céréalier du Port Autonome d’Abidjan, phase II.

- Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2023010/PR CI 2023 31 00, d’un montant de vingt-six milliards cinq cent millions (26 500 000 000) de Francs CFA, conclu le 09 novembre 2023 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de renforcement de la route Korhogo-Boundiali.

-Un décret porte approbation de la Convention de Concession du Système de Sureté du Port Autonome d’Abidjan (PAA).

- Un décret porte approbation de la Convention de délégation des services publics de commissariat aérien à l’Aéroport International Félix HOUPHOUET-BOIGNY.

- Un décret autorisant la prise de participation financière de la Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI) au capital social de la société anonyme dénommée Ivoire Coltan, en abrégé IC.

- Sept (7) décrets portant nomination de trois (3) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d’Ivoire près sept (7) pays étrangers.

SOURCE: GOUV.CI