Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 13/03/2024

Les projets de décret 

- un décret modifiant le décret n° 2011-290 du 12 octobre 2011 portant institution du poste de Directeur des Ressources Humaines dans tous les Ministères ;

- un décret portant approbation de la Convention pour la fourniture de services pour la location et l’exploitation d’une unité flottante de production d’électricité de 100 MW à Azito, Côte d’Ivoire ;

- un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’exemption des visas pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service ;

- un décret portant ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006, à New York ;

- un décret portant approbation du contrat de partenariat pour l’exploitation du Parc des Expositions d’Abidjan ;

- un décret portant modalités d’application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques ;

- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité Technique Consultatif pour l’étude des questions intéressant la Santé et la Sécurité au Travail, en abrégé CTCSST.