Franck-Willy
Vous avez besoin de plus d'ample informations avant de créer votre entreprise / Société ?
Vous souhaitez déclarer votre société en Côte d'Ivoire ? Vous vous demandez, s'il faut déclarer votre activité, ou vous lancer sans la déclarer ? Vous êtes les bienvenus dans cet billet !
Appelez-nous au (+225) 07 78 33 80 98 / 01 41 43 89 61, pour une assistance ou une consultation en :
- Création de société ;
- vérification de votre dossier de constitution ;
- relecteur des statuts ou de contrats d'affaires ;
- Modification de société.
La différence entre une société constituée et une société immatriculée (déclarée)
L'Acte uniforme sur les sociétés commerciales stipule que la société est constituée dès la signature des statuts. Cependant, à ce stade, elle n'a pas encore pleinement exprimé sa personnalité morale. L'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est l'étape où elle acquiert cette personnalité morale et commence à fonctionner à travers ses organes.Avant l'immatriculation, bien que constituée, elle n'existe pas encore pleinement en tant qu'entité distincte. La responsabilité des fondateurs est engagée pendant cette période, et les engagements pris sont considérés comme collectifs et solidaires.
Les statuts incluent généralement une clause de reprise pour formaliser cette transition.
De ce fait, la société est constituée dès la signature des statuts, mais elle acquiert sa personnalité morale et commence à fonctionner pleinement après l'immatriculation.
L'immatriculation de la société doit être faite dans le délai d'un (1) mois à compter de la constitution de la société.
Voici quelques points importants :
Acte de Naissance Commercial : L’immatriculation constitue l’acte de naissance de l’entreprise.
Regroupement d’Informations : L’immatriculation au RCCM permet l’ouverture d’un dossier où sont regroupées les informations essentielles concernant l’entreprise :
En somme, l’immatriculation au RCCM est un élément clé pour la reconnaissance légale et la protection des commerçants en droit OHADA.
La seule condition pour démarrer une activité sans être immatriculé est que les statuts de la société soient signés.
Si la société n’a pas encore de numéro RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier), elle peut émettre des factures en utilisant la mention « en cours d’immatriculation » ou « RCCM en cours ».
- Risques et Responsabilités :
Démarrer sans immatriculation comporte des risques. L’entreprise n’est pas encore assurée.
Tout accident ou problème survenant pendant cette période sera supporté par l’entrepreneur et ses associés.
Les statuts incluent généralement une clause de reprise pour formaliser cette transition.
De ce fait, la société est constituée dès la signature des statuts, mais elle acquiert sa personnalité morale et commence à fonctionner pleinement après l'immatriculation.
L'immatriculation de la société doit être faite dans le délai d'un (1) mois à compter de la constitution de la société.
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Quels sont les avantages de l'immatriculation de sa société en droit OHADA ?
L’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) en droit OHADA offre plusieurs avantages aux entreprises.
Voici quelques points importants :
Acte de Naissance Commercial : L’immatriculation constitue l’acte de naissance de l’entreprise.
Elle officialise son existence et son activité commerciale. Toute société, à l’exception de la société en participation (SEP), doit être immatriculée au RCCM dans le mois suivant sa constitution.
Regroupement d’Informations : L’immatriculation au RCCM permet l’ouverture d’un dossier où sont regroupées les informations essentielles concernant l’entreprise :
- Dénomination sociale
- Nom commercial (si applicable)
- Sigle ou enseigne
- Activités exercées
- Forme juridique de la société (EX : SARL, SA, SAS, etc.)
- Adresse du siège social
- Durée de la société, etc.
Droit à la Propriété Commerciale : Une fois la formalité d’immatriculation accomplie, le commerçant bénéficie du droit à la propriété commerciale.
Droit à la Propriété Commerciale : Une fois la formalité d’immatriculation accomplie, le commerçant bénéficie du droit à la propriété commerciale.
Cela implique automatiquement le droit au renouvellement du bail par exemple, la possibilité de postuler à des appels d’offres de l’Etat.
Liberté de la Preuve et Prescription Plus Courte : L’immatriculation confère également le droit à la liberté de la preuve et permet une prescription plus courte pour les litiges commerciaux.
Liberté de la Preuve et Prescription Plus Courte : L’immatriculation confère également le droit à la liberté de la preuve et permet une prescription plus courte pour les litiges commerciaux.
En somme, l’immatriculation au RCCM est un élément clé pour la reconnaissance légale et la protection des commerçants en droit OHADA.
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Que se passe-t-il si une entreprise commence à fonctionner sans s'immatriculer ?
Il est possible de démarrer une activité sans être immatriculé, mais il y a des considérations importantes à prendre en compte.
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[feedposts text="A lire aussi" url="https://www.ivoire-juriste.com/2019/01/quelles-sont-les-differents-types-de-societes-commerciales-ohada.html" title="Quelles sont les différents types de sociétés commerciales prévues par l’acte uniforme (SOC) OHADA et leurs principaux traits distinctifs ?
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Voici ce qu’il faut savoir :
- Statuts Signés :
La seule condition pour démarrer une activité sans être immatriculé est que les statuts de la société soient signés.
Si la société n’a pas encore de numéro RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier), elle peut émettre des factures en utilisant la mention « en cours d’immatriculation » ou « RCCM en cours ».
- Risques et Responsabilités :
Démarrer sans immatriculation comporte des risques. L’entreprise n’est pas encore assurée.
Tout accident ou problème survenant pendant cette période sera supporté par l’entrepreneur et ses associés.
Les engagements pris avant l’immatriculation sont considérés comme collectifs et solidaires.
Vous pouvez perdre des marchée, car la grande majorité de vos partenaires commerciaux, vont vous demander un numéro RCCM.
- Entrepreneur Optimiste :
Vous pouvez perdre des marchée, car la grande majorité de vos partenaires commerciaux, vont vous demander un numéro RCCM.
- Entrepreneur Optimiste :
Malgré les risques, certains entrepreneurs se lancent sans immatriculation.
Cependant, il est essentiel de comprendre les implications et de prendre des mesures pour régulariser la situation rapidement.
En résumé, bien qu’il soit possible de démarrer sans immatriculation, il est crucial de respecter les conditions légales et de s’assurer que la société se conforme rapidement aux formalités requises.
Appelez-nous au (+225) 07 78 33 80 98 / 01 41 43 89 61, pour une assistance ou une consultation en :
- Création de société ;
- vérification de votre dossier de constitution ;
- relecteur des statuts ou de contrats ;
- Modification de société.
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