Dans cet article portant sur la constitution de sociétés commerciales (SARL, SARU, SA SAS), nous verrons comment ne payer presque 0 F CFA, lors de la création de votre entreprise.
NB : L’entreprise individuelle personne physique n’est pas pris en compte dans cet article.
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(+225) 07 78 33 80 98 / 01 41 43 89 61, pour une assistance ou une consultation concernant les affaires suivantes :
- Procédure de Création d'entreprise, modification de statuts, etc.
- Rédaction de contrats d'entreprise et autres actes liés à la vie d'entreprise
- Recouvrement
Si vous êtes juriste-conseil ou si vous êtes une personne vivant en Côte d’Ivoire ou de la diaspora souhaitant créer sa société en Côte d’Ivoire vous devez lire attentivement cet article jusqu’au bout.
Rappel des étapes de création d’entreprise en Côte d’Ivoire
Avant d’entrer dans le vif du sujet, nous allons énumérer les différentes étapes de la constitution de votre entreprise
Si vous envisagez de créer votre propre entreprise en Côte d’Ivoire plus précisément à Abidjan, voici les étapes clé à suivre pour vous immatriculer auprès du Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI). Je vous présente également des informations sur les formalités et les documents nécessaires pour la création de votre société commerciale (SARL, SARU, SA SAS).
1. Collecte des actes et des documents nécessaires :
- Le CEPICI exige certains documents pour l’immatriculation de votre entreprise. Voici les principaux actes et documents requis :
- Statuts de l’entreprise
- Contrat de bail à usage professionnel ou attestation de domiciliation
-Copies des pièces d’identité des associés
- Plan de localisation du siège social
- Déclaration de souscription et de versement
- Liste de nomination du gérant ou du président.
2. Rendez-vous en présentiel au guichet unique pour vérification :
- Une fois que vous avez rassemblé tous les documents nécessaires, vous devez vous rendre physiquement au CEPICI pour vérification et enregistrement.
- Vous pouvez également confier à IVOIRE-JURISTE vos formalités de constitution d’entreprise aussi bien à Abidjan qu’à l’intérieur du pays. Nous créons votre société dans les meilleurs délais (environ 3 à 4 semaines)
3. Création d’un compte sur le site officiel du CEPICI:
- Vous devrez créer un compte sur le site web du CEPICI pour accéder aux services en ligne.
4. Demande d’immatriculation en ligne:
- Une fois que tout est en ordre, vous pouvez soumettre votre demande d’immatriculation en ligne.
5. Délivrance des documents officiels (RCCM et Certificat IDU):
- Après vérification, le CEPICI vous délivrera les documents officiels, notamment le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et le Certificat d’Identification Unique (IDU).
Entrons à présent dans le vif du sujet. C’est partir !!!!
Comment bénéficier d’une exonération sur l’enregistrement des statuts de la société
Quand l’OHADA a institué les actes sous seing privés, l'Etat de Côte d’Ivoire a fait une réforme. L’objectif de cette réforme consistait à ce que les Ivoiriens paient moins d'impôts et taxes à la création d'entreprises pour réduire les coûts de constitution.
À LIRE AUSSI : Pour voir la liste exhaustive des documents à fournir pour la création de votre société en Côte d’Ivoire, merci de cliquer ICI.
Donc l'Etat ivoirien a dit, pour permettre aux entreprises de se créer de façon plus accessible, c'est-à-dire sans payer beaucoup de frais, ou faciliter la création, il a décidé que pour le capital social des entreprises, des sociétés, pour un montant inférieur à 10 millions de F CFA (~ 14 800 Euros), l'enregistrement est gratuit.
-> Voir Art. 664 ter du Code Général des Impôt Vous êtes exonéré de tout frais.
Vous êtes exonéré sur l’enregistrement du capital social.
De ce fait, vous ne payez pas de droits de timbre, vous ne payez pas non plus de droits d'enregistrement.
Le principe est que normalement les statuts doivent être enregistrés aux impôts, puisque tous les actes, pour faire foi, et vous donnez dates certaines doivent être enregistrés.
Et c’est à parti de l'enregistrement que votre acte (les statuts) est parfait. Il est valable s’il est déjà rédigé, mais à partir de l’enregistrement, il est parfait. Il a une date certaine et il sert de preuve probante.
Donc l’enregistrement trouve tout son sens en cas de contestation, car le juge peut s’y référer.
Lorsque le capital social est inférieur ou égal à dix (10) millions de Francs CFA (~ 14 800 EU), on ne paie pas de frais pour les droits d'enregistrement.
Avant cette réforme, pour les droits d'acte, il fallait payer 18 000 Francs CFA. Aussi, pour les droits d'enregistrement, on payait un certain pourcentage, entre 1% et 3% sur la valeur des apports, c’est-à-dire sur le capital social.
Désormais on ne paie plus ce pourcentage qui était appliqué sur le capital social.
De plus, il n’y a plus de droits de timbre, c'est zéro (0) Francs CFA.
Donc du coup, vous voyez que l’enregistrement des statuts de la société jusqu’à dix (10) millions de Francs CFA est gratuit.
-> Voir Art. 664 ter et S. du Code Général des Impôt
Enregistrement du contrat de bail à usage professionnel
Les seuls frais que vous allez payer, sont les frais d'enregistrement de votre contrat de bail à usage professionnel ou contrat de domiciliation d’entreprise si vous avez choisi cette dernière option.
C’est un enregistrement relatif au local professionnel que vous allez utiliser. Et pour ça, vous signer un contrat de bail avec un propriétaire (le bailleur). Ce contrat de bail est enregistré par application de 2,5% sur la valeur du loyer annuel du local.
NB : C’est le locataire (l’exploitant du local) qui paie ce droit d’enregistrement aux impôts ou au CEPICI, si vous créez votre entreprise dans la ville d’Abidjan.
Prenons un exemple, si vous payez un loyer de 150 000 F CFA en tant que locataire, et que le bail a été consenti pour une durée d’un (1) an, ce pourcentage de 2,5% sera appliquer sur le total des loyers.
C’est-à-dire : 12 mois x 150 000 F x 0.025 = 45 000 F CFA.
Donc vous aller payer 45 000 F CFA comme droit d’enregistrement de votre contrat de bail.
Vous allez également calculer et au titre de frais d'enregistrement, en sus d'un frais de timbre. Pour chaque page de votre contrat de bail, on va y apposer un timbre de 500 F CFA. Donc si votre contrat comporte cinq (5) pages, multipliez cinq (5) par 500 F CFA. Vous payez donc 2500 F CFA comme frais de timbre.
Pour l’enregistrement de votre contrat de bail, vous auriez déboursé la somme totale de 47 500 F CFA si votre local vous coûtait 150 000 F CFA de loyer mensuel.
Donc en tant que juriste ou consultant en constitution d’entreprise, si un client vous demande de créer son entreprise, et vous pose la question sur le montant du capital social, déjà, vous avez intérêt à lui conseiller un capital social où il n'aura pas à payer de frais énorme à la création.
Appelez-nous au
(+225) 07 78 33 80 98 / 01 41 43 89 61, pour une assistance ou une consultation en :
- Création de société ;
- vérification de votre dossier de constitution ;
- relecteur des statuts ou de contrats d'affaires ;
- Modification de société.
NB : 30 000 F CFA la consultation.
Vous allez lui proposer donc un capital social là où il bénéficie au moins d'un allègement, d’une exonération fiscale.
C'est ici que s'achève notre article sur comment créer son entreprise à moindre coût en Côte d'Ivoire.
Franck-Willy
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