Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 14/02/2024

Voici les textes législatifs (Lois) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 14 Février 2024.

Recap des textes adoptés

Le Conseil a adopté cinq (5) projets de loi et neuf (9) décrets.

Les projets de Loi 

- un projet de loi modifiant la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal ;

- un projet de loi modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale ;

- un projet de loi modifiant la loi n° 2015-493 du 07 juillet 2015 portant répression du terrorisme;

- un projet de loi relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale ;

- un projet de loi portant code de déontologie médicale.

Les projets de décret

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «West Africa Mineral Resources Côte d’Ivoire Sarl» dans le Département d’Abengourou ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «West Africa Mineral Resources Côte d’Ivoire Sarl» dans le Département d’Abengourou ;

- un décret portant application de l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis ;

- un décret autorisant l’opération d’apport partiel d’actif portant sur la branche autonome composée des activités bancaires de la Société Banque Populaire de Côte d’Ivoire (BPCI), au profit de la Société AFG Bank Côte d’Ivoire et la cession, au profit de la Société Atlantic Financial Group SA, des actions à émettre au profit de la Société Banque Populaire de Côte d’Ivoire dans le cadre de ladite opération d’apport partiel d’actif ;

- un décret porte ratification de la Convention d’entraide judiciaire et d’extradition contre le terrorisme, adoptée le 16 mai 2008 à Rabat, au Maroc ;

- un décret porte ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté le 15 décembre 1989, à New York;