Franck-Willy
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Le législateur ivoirien a instauré un nouveau Code portant sur l’hygiène et la salubrité. Cette loi déjà entrée en vigueur, a été publié au journal officiel N°2 de janvier 2024.
Nous aborderons dans la suite de ce billet, les tenants et les aboutissants de cette Loi portant Code de l’Hygiène et de la Salubrité.
Qu’est-ce qui a pu entrainer une telle décision du Législateur ?
Quel est son objet et que faut-il retenir de cette loi ?
Qu’en sera-t-il de son application concrète ?
Les enjeux de la salubrité et de la préservation de l'environnement pour la Côte d'Ivoire
L’insalubrité a toujours et restera une problématique pour l’homme à cause de son lot d’effets négatifs à bien des égards.
Source de maladies, de pollution, de dégradation du cadre de vie, la mauvaise gestion des déchets dans la plupart des pays d’Afrique noire et plus particulièrement en Côte d’Ivoire reste jusqu’à aujourd’hui problématique.
Tas d’ordures à des carrefours de rue, caniveaux béants transformés en dépotoir, écoulement d’eaux usées, odeur d’urine à tout bout de champ, la liste est longue.
Au-delà des conséquences sur le plan sanitaire et du bien-être, l’insalubrité a également un effet néfaste sur l’image d’un pays.
Car à l’ère du soft-power, où les pays utilisent leurs atours, naturels, culturels, et technologiques pour paraitre plus grands aux yeux des autres Etats, l’insalubrité dégrade profondément l’image de toute une nation.
Imaginez-vous en tant qu'hôte en train de vous balader avec des amis étrangers ("blancs") au milieu d’une ville marquée par la saleté. N’est-ce pas honteux pour les personnes qui ont gardé la notion de dignité ?
Il semblerait que la Côte d’Ivoire ait réellement pris conscience de ce problème au constat de cette nouvelle Loi portant Code de l’Hygiène et de la Salubrité.
Qu’est-ce que le Code de l’Hygiène et de la Salubrité et quel est son champs d’application ?
Le Code de l’Hygiène et de la Salubrité est un Texte de Loi qui a pour objet de fixer les règles relatives à l’hygiène publique et à la salubrité, dans les zones urbaines et rurales.
Partant de cette définition cette loi tend à s’étendre à toute activité humaine susceptible de produire des déchets sources d’insalubrité et de dégradation de la qualité de vie aussi bien en ville qu’au village.
Plus précisément, cette Loi s’applique notamment :
- aux voies et places publiques ou privées, aux plages, aux habitations, aux établissements sanitaires, aux lieux de travail, aux marchés, aux gares routières ainsi qu’aux occupations du domaine public, aux réserves administratives, aux parcs, aux jardins, aux espaces verts, aux toilettes publiques et autres mobiliers urbains de salubrité, aux façades et aux abords des édifices publics et bâtiments privés ;
- à l’élevage, à la pêche, à l’agriculture, aux activités industrielles, commerciales, extractives, au transport et au contrôle sanitaire aux frontières ;
- aux situations d’épidémie et de catastrophe ;
- à tout comportement ou pratique individuelle ou collective susceptible de porter atteinte aux règles d’hygiène publique et de salubrité.
De par son vaste champ d’application, Il n’y a aucun doute que cette Loi vient s’inscrire dans la même logique que les principes fondamentaux de gestion de l’environnement et de mise en œuvre des objectifs du développement durable.
Il va s’agit de mettre en œuvre des règles pour :
- une gestion optimale des déchets produites par les activités de l’homme ;
- garantir un environnement sain pour les générations futures ;
- garantir des conditions d’hygiène et de salubrité acceptables pour tout un chacun sans tenir compte des différences ethniques, raciales, politiques, religieuses, etc.
Notons que l’efficacité de cette loi résulte de sa mise en application concrète qui passe avant tout par une gestion responsable des déchets que nous produisons au quotidien. Par « nous », entendons, vous et moi. Enfant, jeune, vieux, Personne physique et morale (ONG, entreprise, etc.), nous sommes tous concernés.
Quel est l’organe chargé de veiller à l’application effective de cette Loi ?
L’autorité compétente pour l’application de cette Loi est le Ministère chargé de la Salubrité et de l’Hygiène publique.
Pour atteindre ses objectifs, il dispose de mesures préventives ainsi que de mesures répressives.
Les mesures préventives
Comme mesures préventives, la sensibilisation reste en première place.
- Sensibiliser la population ivoirienne sur l’importance de veiller à garantir un environnement propre.
- Faire la promotion des règles de gestion des déchets ;
- Informer sur les mesures de répression des comportements allant à l’encontre des règles d’hygiène et de préservation de l’environnement.
Les mesures répressives
Ces mesures de répression s’entendent des sanctions qui frapperont les auteurs de comportements qualifiés de fautifs au regard de la présente loi.
Ces sanctions sont aussi bien administratives que pénale.
Les sanctions administratives
1# Toute activité de salubrité ou d’hygiène publique exercée sans autorisation préalable du ministre chargé de la Salubrité ou de l’Hygiène publique, est suspendue ou arrêtée.
Les délais de suspension et les conditions d’arrêt de l’activité sont précisés par voies réglementaires.
2# Tout opérateur ne disposant pas de système de reprise des déchets d’emballage de ses produits peut voir son activité suspendue ou arrêtée.
La structure nationale chargée de la valorisation des déchets peut procéder à la reprise et à la valorisation des emballages aux frais du professionnel ;
Les sanctions pénales
-- Les sanctions pénales applicables aux entreprises industrielles et commerciales (usine, service de traitement de déchet, hôtel, restaurant etc.)
1# Est passible d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement sans préjudice d’une suspension temporaire des activités ou d’une fermeture de site, tout responsable d’établissement ou sources de nuisance qui n’aura pas mis ses activités en conformité avec les dispositions de la présente loi.
2# Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque mène, à titre professionnel, des opérations d’hygiène ou de salubrité, sans autorisation préalable des ministres chargés de l’Hygiène publique et de Salubrité.
3# Est passible d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs CFA, sans préjudice de la saisie du matériel qui a servi à commettre les faits incriminés, toute personne dont les activités de récupération des déchets ramènent ceux-ci dans le circuit de consommation en violation de la réglementation en vigueur.
4# Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque produit, importe, commercialise, utilise ou détient à titre industriel, les sachets plastiques ou tout autre emballage prohibé.
5# Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque réutilise les emballages de produits chimiques pour contenir des produits alimentaires.
6# Est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 10.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque procède à la vente, au transport et au stockage des denrées alimentaires et prêtes à la consommation sans respecter les règles d’hygiène.
7# Est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque exerce une activité industrielle ou commerciale ou tout exploitant d’un établissement sanitaire qui déverse les eaux usées dans la nature sans traitement préalable, sur les voies et espaces publics, dans les caniveaux et ouvrages d’assainissement.
8# Est puni d’un emprisonnement de dix jours à deux mois et d’une amende de 100.000 à 20.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout propriétaire ou gestionnaire de lieux de commerce, de restauration, d’hôtels et de tous autres lieux ouverts au public qui n’en assure pas la propreté.
9# Est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque installe des ateliers bruyants ou toute autre source de bruit intense aux abords des établissements scolaires, des établissements sanitaires, des maisons et aires de repos, des parcs, des cimetières, des casernes, des zones résidentielles, des services administratifs et des entreprises privées.
-- Les sanctions pénales applicable à tout individu lambda
1# Est passible d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 10.000 à 10.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement, toute occupation illégale du domaine public.
2# Est puni d’un emprisonnement de dix jours à un mois et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque déverse des déchets dans des endroits non dédiés.
3# Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque urine ou défèque sur la voie publique, dans les caniveaux, places et plages publiques.
4# Est puni d’une amende de 50.000 à 1.000.000 de francs CFA quiconque cause des troubles à la tranquillité du voisinage.
5# Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque abandonne, jette, brûle ou enfouit les déchets, en dehors des espaces aménagés à cet effet selon la règlementation en vigueur.
6# Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque abandonne, jette, brûle ou enfouit les déchets sanitaires à risques infectieux, en dehors des espaces aménagés à cet effet selon la règlementation en vigueur.
7# Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque abandonne, jette, des carcasses de véhicules, des meubles ou du matériel encombrant, des gravats, des graviers, du bois, du sable, des cadavres et des déjections animales sur les voies et places publiques, en dehors des espaces aménagés à cet effet.
8 Est puni d’un emprisonnement de sept jours à un mois et d’une amende de 10.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque abandonne tout déchet, conduit les animaux d’élevage sur les voies, les places publiques et les plages en dehors des espaces aménagés à cet effet.
9# Est puni d’une amende de 100.000 à 50.000.000 de francs CFA, quiconque rejette dans la nature des huiles et pneus usagés et des déchets d’équipements électriques et électroniques.
10# Est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout ménage qui rejette des eaux usées de toute origine sur les voies et espaces publics, dans les caniveaux, les plans d’eau et dans les milieux naturels.
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C’est ici que s’achève cet article sur le Nouveau code de l’Hygiène et de la Salubrité proposé par TIGBY Wilfried, juriste et responsable de ivoire-juriste.com.
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