Nouveau : Enfin un cadre juridique pour les start-ups en Côte d’Ivoire

A l’ère du numérique et du boom technologique, il est crucial pour les Etats africains de s’adapter en définissant une politique éducative, économique et surtout juridique pour les acteurs du domaine des technologies.

C’est dans ce cadre que s’inscrire la nouvelle Loi sur la promotion des Start-ups en Côte d’Ivoire, publiée au Journal Officiel N°7 de janvier 2024.

On entend, ces derniers temps parler de startup à chaque carrefour de rue. Le terme start-up est aujourd’hui employé à tort et à travers par tout le monde. 😌😌

Un tel lance une blanchisserie au quartier, startup !

Monsieur Konaté vient d’ouvrir un magasin de vêtements, startup !

Mlle Corine vend des bijoux sur sa page Facebook, startup !

Bon ! Arrêtez-nous un instant et prenons notre loi de référence sur le sujet : la loi n° 2023-901 du 23 novembre 2023 portant promotion des startups numériques en Côte d’Ivoire. Cette loi s’applique à toute entreprise déjà constituée sur le territoire national et ayant vocation à bénéficier du Statut de startup numérique.

Dans la suite de cet article, nous tenterons d’apporter de la lumière autour des questions suivantes :

Quelles sont les institutions étatiques qui veillent à l’accompagnement des Start-ups en Côte d’Ivoire ?

Une Startup numérique est toute jeune entreprise utilisant les Télécommunications/Tics, légalement constituée, ayant un fort potentiel de croissance et dont la création de valeur est basée principalement sur l'innovation.

Partant de cette définition de la startup, certains termes attirent vite notre attention : Entreprise, Télécommunications/Tics, Croissance, Innovation.

De ce fait, vous devez être avant tout, une entreprise déclarée, qui utilise des outils de l’information et de la télécommunication pour la conception de votre produit ou service.

Votre activité doit aussi pouvoir vous permettre de générer une quantité importante d’argent sur un court laps de temps grâce à certains leviers, comme par exemple, internet, la facilité de pénétrer de nouveaux marchés et la facilité d’usage de votre produit par le consommateur. 

Car comme on le sait, pour pénétrer un marché important en Afrique, il faudra tenir compte du fort taux d’analphabétisation des populations en rendant son service facilement utilisable.

Par exemple, pour retirer de l’argent sur votre compte Mobile Money Wave, il suffit juste de scanner un simple code QR.

Enfin, il faut garder à l’esprit, la notion d’innovation. Aux termes de l’article premier de la loi sur la promotion des startups en Côte d’Ivoire, l’innovation est l’introduction sur le marché d’une technologie, d’une technique, d’un produit ou d’un procédé nouveau ou significativement amélioré par rapport à ceux précédemment élaborés.

Après analyse de cette définition, l’on remarque qu’innovation, n’est pas toujours synonyme de nouveau, dans le sens de ce qui n’a jamais existé. L’innovation peut aussi découler d’une touche d’amélioration d’un produit ou service déjà existant.

Après avoir passé à la loupe, la définition du terme « Startup », penchons-nous sur ce que c’est que la labellisation d’une startup en Côte d’Ivoire, les conditions à remplir et quels avantages gagne-t-on à labelliser sa startup.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, la labellisation, c’est quoi au juste !

La labellisation est une procédure administrative vous permettant de jouir du label Startup, vous garantissant une batterie d’avantages, fiscaux, financiers, matériels, etc.

- être une entreprise légalement constituée ;

- être une société de droit ivoirien ;

- avoir un capital social majoritairement détenu par des nationaux ;

- justifier de produits ou de modèles économiques innovants, ou d’utilisation de technologies ou de procédés innovants ;

- attester de l'existence soit d'un prototype, d'un produit minimum viable, d’une preuve du concept testée sur le marché ou d'un retour positif du marché, notamment par les prix, les distinctions, les levées de fonds, les premières commandes ;

- posséder un fort potentiel de croissance et de développement au regard des évolutions du marché ;

- présenter un fort potentiel de création de richesse, d’emplois et d’amélioration de la qualité de vie des populations ;

- assurer la réalisabilité et la scalabilité de la solution au plan local et international ;

- justifier d'une expertise ou de ressources nécessaires à l'aboutissement du projet ou être suivie par une Structure d'Accompagnement à l'Entrepreneuriat (SAE) habilitée.

Le Label Startup numérique est attribué par arrêté du ministre chargé de l’Économie numérique, après avis du Comité de Labellisation des Startups numériques. Ce Label doit être renouvelé chaque 5 ans.

Il vous sera mis à disposition, un site internet pour faire vos demandes d'obtention du Label Startup numérique.

Afin de permettre à un plus grand nombre de startup de pouvoir bénéficier des avantages du label startup, cette loi prévoir une pré-labélisation. Il suffit de juste remplir les quatre premières conditions énumérées plus haut.

Il s’agit de :

1- être une entreprise légalement constituée ;

2- être une société de droit ivoirien ;

3- avoir un capital social majoritairement détenu par des nationaux ;

4- justifier de produits ou de modèles économiques innovants, ou d’utilisation de technologies ou de procédés innovants ;

Le pré-label est attribué pour une durée d’un an renouvelable une fois seulement.

Le premier avantage d’êtes sous le Label Startup Numérique, est l’accompagnement au plan fiscal, douanier, financier, matériel et technique.

Cet accompagnement est assuré avant tout par l’Etat de Côte d’Ivoire :

Il s’agit notamment de :

- l’octroi d’avantages douaniers et sociaux suivant des conditions à définir en tenant compte du Code du Travail et du Code des Douanes ;

- l’octroi de marchés publics spécifiques pour faciliter la mise à l’échelle des startups numériques ;

- l’aménagement de mesures fiscales suivant des conditions à définir en tenant compte du Code général des Impôts ;

- l’octroi de garanties en vue de l’obtention de crédit ;

- l’octroi direct de financements publics ou privés ;

- la mise en place de mesures d’accompagnement, de facilitation et de développement de la startup numérique;

- l'accompagnement en termes d’assistance pour des levées de fonds ;

- la mise en place de mesures de renforcement des capacités de la startup numérique.

Enfin, les startups numériques labellisées bénéficient de soutien et de garanties.

À cet effet, elles sont éligibles au dispositif général d’accompagnement du Guichet unique de Développement des Petites et Moyennes Entreprises de Côte d’Ivoire, en abrégé GUDPME-CI et de toute structure de soutien et de financement de l’État.

Le deuxième avantage de la labélisation est sans aucun doute la crédibilité de votre entreprise vis-à-vis de vos partenaires d’affaires et clients.

Nous pouvons citer dans un premier temps le Ministère chargé de l’Économie numérique. Puis le Comité de Labellisation des Startups numériques

Ce comité est sous la tutelle du Ministère en charge de l’économie numérique et a pour fonction, la validation et le contrôle du Label Startup numérique.

Le premier pas pour l’amélioration de l’écosystème des startups vient d’être franchi avec cette nouvelle norme qui pose un cadre juridique pour cette catégorie d’entreprises qui semblait être oubliée et laissée pour compte. 😃

Reste à attendre les autres normes dans ce domaine ainsi qu’à observer leur mise en application concrète aussi bien par les différents acteurs publics que privés.