Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 06/12/2023

Voici les textes législatifs (Lois) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 06 décembre 2023.

Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi et huit (8) décrets.

- un projet de loi portant code de déontologie et exercice de la profession infirmière ;

- un projet de loi portant code de déontologie et exercice de la profession de Sage-femme et de Maïeuticien.

- un décret modifiant le décret n° 2001-365 du 27 juin 2001 portant création d’un Comité interministériel de suivi de l’application des instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme, tel que modifié par le décret n° 2017-303 du 17 mai 2017.

- un décret est relatif au régime juridique des jeux concédés à la Loterie Nationale de Côte d’Ivoire (LONACI).

- un décret est relatif au régime juridique des jeux de hasard soumis à autorisation.

- un décret porte ratification d’un Accord de prêt n° 15473P entre le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui aux Réformes Economiques et Sociales-phase III (PARES III).

- un décret porte ratification d’un Accord de Contre-Indemnisation, conclu le 20 novembre 2023, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire.

- un décret portant ratification d’un Accord-Cadre N° CIV-1026 conclu le 12 mai 2023, entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de renforcement de la transformation digitale et de la sécurité sanitaire dans les services de santé en République de Côte d’Ivoire;

- un décret portant ratification d’un accord de prêt N°CIV-1026 conclu le 12 mai 2023, entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire , pour le financement du projet de renforcement de la transformation digitale et de la sécurité sanitaire dans les services de santé en République de Côte d’Ivoire.

- un décret portant ratification de l’Accord-Cadre N° CIV-1028 conclu le 12 mai 2023 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de construction de la route d’intégration du district des montagnes : Man-Kouibly et Guiglo–Taï, République de Côte d’Ivoire.

- un décret portant approbation du Schéma Directeur d’Urbanisme du Grand Yamoussoukro (SDUGY).

- un décret portant déclaration d’utilité publique des sites affectés à la construction des marchés de gros d’Abidjan, d’Abengourou et de Daloa.

- un décret d’approbation des modifications apportées à l’avenant n° 2 de la Convention de Concession de la ligne 1 du Métro d’Abidjan et un décret d’autorisation du prêt d’actions qui visent à lever les conditions suspensives ainsi que toutes les entraves résiduelles, en vue de l’accélération des principaux travaux du projet, à la mi-décembre 2023.