Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 28/09/2023

Voici les textes législatifs (Lois) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du jeudi 28 septembre 2023.

Recap des textes adoptés

Le Conseil a adopté deux projets de loi et dix-huit (18) décrets.

Les projets de Loi :

- un projet de loi portant politique nationale d’endettement et de gestion de la dette publique

- un projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2022 ainsi que la communication y afférente.

Les projets de décret :

- un décret portant ratification d’un Accord entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement de la première phase d’extension et d’innovation du Programme de santé, nutrition et développement de la petite enfance ;

- un décret portant ratification d’un Accord de don N° TF1699-CI conclu le 18 juillet 2023, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement de la première phase d’extension et d’innovation du Programme de santé, nutrition et développement de la petite enfance ;

- un décret portant ratification de l’Accord de don N°TF C1703-CI conclu le 18 juillet 2023, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement de la première phase d’extension et d’innovation du programme de santé, nutrition et développement de la petite enfance

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Formulation du Programme Compact Régional du Millenium Challenge Corporation (MCC), en abrégé « CFPCR-MCC » ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour la colombo-tantalite, le lithium et les terres rares, à la « Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire, en abrégé SODEMI » dans les départements de Béoumi, de Botro et de Sakassou ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or à la Société « SOMIKA Côte d’Ivoire SARL» dans le département de Bondoukou ;

- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Administration, en abrégé ENA ;

- un décret portant approbation de la Convention de concession portant sur la réalisation du projet d’aménagement, de commercialisation et de gestion de la zone Akwaba Business Park (ABP) à Abidjan, zone AEROCITE ;

- un décret portant approbation de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction et l’exploitation du Guichet Unique Automobile de San Pedro ;

- un décret portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur sol le pour intérêt général.

- un décret portant déclaration d’utilité publique des parcelles de terrains du couloir de la ligne électrique interconnectée Côte d’Ivoire-Ghana ;

- une communication relative au cadre stratégique de modernisation du commerce intérieur.

- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office d’aide à la Commercialisation des Produits Vivriers, en abrégé OCPV ;

- un décret portant revalorisation des rentes dues aux victimes des accidents du travail ou de maladies professionnelles.

- un décret relatif à la formation par alternance sous statut scolaire dans l’enseignement et la formation techniques et professionnels ;

- un décret portant création de Centres de Partenariat pour le Développement des Compétences, dénommé « Centre PDC » ;

- un décret portant création de Collèges Communautaires ;

- un décret relatif à la validation des acquis de l’expérience en matière de formation professionnelle.


SOURCE : Gouv.ci