Textes législatifs et Règlementaires adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 13 Septembre 2023

Le Conseil a adopté au total deux (02) ordonnances et treize (13) décrets. Il s’agit en bref de :

- une ordonnance portant modification de l’article 10 de la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d’orientation du transport intérieur, telle que modifiée par les ordonnances n° 2018-09 du 10 janvier 2018 et n° 2019-99 du 30 janvier 2019.

- une ordonnance portant réforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à la charge des salariés.

- un décret portant ratification de l’Accord de crédit, d’un montant de deux millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent neuf (2 998 309) Euros, soit un milliard neuf cent soixante-six millions sept cent soixante-et-un mille sept cent soixante-seize (1 966 761 776) Francs CFA, conclu le 19 mai 2023, entre l’Institut de Crédit Officiel (ICO) du Royaume d’Espagne et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de réhabilitation et d’installation de 67 stations hydrométriques et de 21 stations de pompage avec énergie solaire.

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2000200005901, d’un montant de trente-deux millions cinq cent trente-trois mille cinq cents (32 533 500) Euros, soit vingt et un milliards trois cent quarante millions cinq cent soixante-dix-sept mille soixante (21 340 577 060) Francs CFA, conclu le 22 juin 2023, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du Programme d’Appui aux Réformes Economiques et Sociales-phase 3 (PARES PHASE III).

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt, d’un montant de soixante-quinze millions (75 000 000) USD, soit environ quarante-trois milliards cinq cent millions (43 500 000 000) francs CFA conclu le 10 juillet 2023, entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de construction de 7500 logements économiques et sociaux en Côte d’Ivoire.

- un décret instituant un Système National de Traçabilité du Café-Cacao.

- décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour le lithium, à la Société «MILLENIUM RESOURCES CI SARL» dans les départements d’Agboville et de Tiassalé.

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour le lithium, à la Société «MILLENIUM RESOURCES CI SARL» dans les départements d’Agboville, de Tiassalé et de M’Batto.

- un décret portant déclaration d’utilité publique des sites affectés à la réalisation de projets de production et de transport d’énergie électrique à Taabo, Kossou, Bouaké, Adzopé, Abobo, Anyama, Yopougon, Songon, Boundiali, Tengréla, Katiola, Kong, Bondoukou, Touba, Laboa, Tongon, Ferkessedougou, Odienné et Soubré.

- un décret portant suspension de l’exportation de la ferraille, des sous-produits ferreux, de la fonte, des déchets et débris d’aluminium.

- un décret portant création de l’Agro-forêt de Scio (89650 hectares) dans les régions du Cavally et du Guémon.

- un décret portant création de l’Agro-forêt de la Haute-Dodo (174 415 hectares) dans la région de San Pedro.

- un décret portant création de l’Agro-forêt des Rapides-Grah (273 804 hectares) dans les régions de San Pedro et de la Nawa.

- un décret portant création de la réserve naturelle du Cavally, dans la région administrative du Cavally, Département de Taï.

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, en abrégé ANAQ-ESR.

- un décret portant approbation du Plan d’Aménagement et de Gestion Intégré du Littoral, en abrégé PAGIL.

- un décret déterminant les modalités de mise en œuvre des instruments de protection définis à l’article 6 de la loi 2017-378 du 02 juin 2017 relative à l’aménagement, à la protection et à la gestion intégrée du littoral.