Textes législatifs et textes règlementaires adoptes en conseil des ministres du 15/06/2023

Le conseil a adopté au total sept (07) lois, deux (02) ordonnances et treize (13) décrets. Il s’agit en bref de :

- Une loi relative à la prévention de la fraude sur la nationalité Ivoirienne

- Une loi relative à la protection des emblèmes de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du Cristal-Rouge

- Une loi portant modification de l’article 54 de la loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome

- Une loi de loi portant modification de l’article 12 de la loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant Statut du District Autonome d’Abidjan

- Une loi portant modification de l’article 12 de la loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant Statut du District Autonome d’Abidjan

- Une loi portant modification de l’article 12 de la loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant Statut du District Autonome de Yamoussoukro

- Une loi loi relatif aux professions d’Ingénieur et d’Ingénieur-Conseil du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics.

- une ordonnance modifiant les articles 149, 153, 171 et 175 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales

- un décret fixant la composition numérique des Conseils Régionaux et des bureaux des Conseils Régionaux

- un décret fixant le nombre des Conseillers Municipaux et des Adjoints au Maire par Commune

- une ordonnance modifiant les articles 149, 153, 171 et 175 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales

- un décret fixant la composition numérique des Conseils Régionaux et des bureaux des Conseils Régionaux

- un décret fixant le nombre des Conseillers Municipaux et des Adjoints au Maire par Commune

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour la mise en œuvre du Droit International Humanitaire.

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société «LACGOLD RESOURCES SARLU» dans les départements de Taabo, de Djékanou et de Toumodi.

- un décret modifiant le décret n° 2017-411 du 21 juin 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de la Concurrence et de la Lutte contre la Vie Chère

- un décret définissant les conditions et les modalités d’agrément des Etablissements de nettoyage, de désinfection, de désinsectisation et de dératisation des locaux accueillant ou abritant des animaux et des lieux de stockage des denrées animales et d’origine animale

- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Université Félix HOUPHOUËT-BOIGNY

- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Université Nangui Abrogoua

- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut National Polytechnique Félix HOUPHOUËT-BOIGNY

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Université de Bondoukou

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé Centre Régional des Œuvres Universitaires de Bondoukou, en abrégé CROU Bondoukou