Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 07/06/2023

Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) ayant faire l’objet d’adoption au Conseil des Ministres du mercredi 07 juin 2023.
Le Conseil a adopté au total, une loi et quinze (15) décrets. Il s’agit en bref de :

- une loi relative à l’extradition

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°7287-CI

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 7281-CI

- un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la Filière Maïs (INTERMAÏS)

- un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la Filière Gingembre (OIA GINGIMBRE)

- un décret modifiant le décret n° 2013-329 du 22 mai 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Laboratoire National d’Appui au Développement Agricole, dénommé LANADA

- un décret modifiant le décret n° 2019-567 du 26 juin 2019

- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public National à caractère Administratif, Social, Culturel et Environnemental dénommé Office National de la Population, en abrégé ONP

- un décret portant attribution d’un permis d’exploitation minière, valable pour le Nickel et le Colbalt, à la Société « NICKEL DE L’OUEST COTE D’IVOIRE SA en abrégé NOCI SA » dans le département de Sipilou

- un décret portant autorisation exclusive d’exploitation du gisement pétrolier et gazier « Baleine » dans le Bloc CI-802

- un décret portant autorisation de cession d’un ensemble immobilier situé à Abidjan Marcory zone 4C, propriété de la Société des Transports Abidjanais, en abrégé SOTRA

- un décret portant règlementation des activités de boulangerie

- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office du Service Civique National (OSCN)

- un décret relatif au Service Civique d’Action pour le Développement

- un décret relatif au Service National des Jeunes

- un décret relatif au volontariat