Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) ayant fait l'objet d’adoption au conseil des ministres du 24/05/2023

Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) ayant fait l’objet d’adoption au conseil des ministres du Mercredi 24 Mai 2023.

Le conseil a adopté au total, quatre (4) lois et huit (8) décrets. Il s’agit en bref de :

1- Une loi sollicitant l’autorisation du Parlement pour la ratification de la Convention n° 176 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans les mines, adoptée le 22 juin 1995 à Genève, en Suisse.

2- Une loi sollicitant l’autorisation du Parlement pour la ratification de la Convention n° 122 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la politique de l’emploi, adoptée le 09 juillet 1964 à Genève, en Suisse.

3- Une loi modifiant la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain ainsi qu’une communication relative à l’introduction de l’attestation de droit d’usage coutumier dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire.

4- Une loi portant gestion de la Faune.

5- Un décret portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu.

6- Un décret portant ratification du Protocole de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la lutte contre la corruption.

7- Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2022049/PR CI 2023 01 00, d’un montant de dix milliards (10 000 000 000) de Francs CFA, conclu le 19 janvier 2023, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de mise en place d’un mécanisme d’assurance récolte indicielle.

8- Un décret relatif au contrôle de la qualité des engrais.

9- Un décret portant modalités d’application de la loi n° 2022-408 du 13 juin 2022 relative au Contenu local dans les Activités Pétrolières et Gazières.

10- Un décret portant approbation de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et la maintenance d’une centrale solaire de 50 MWC, dans la région de Gontougo à Bondoukou, en Côte d’Ivoire, dénommée « Convention AMEA POWER ».

11- Un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société «BARRICK GOLD COTE D’IVOIRE SARL» dans le département de Ouangolodougou ;

12- Un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la société «BARRICK GOLD COTE D’IVOIRE SARL» dans les départements de Boundiali et de Korhogo.


SOURCE : GOUV.CI