Textes législatifs et réglementaires adoptés en conseil des ministres du 03/05/2023

Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) ayant fait l’objet d’adoption au conseil des ministres du Mercredi 03 Mai 2023.

Le conseil a adopté au total, une (1) loi, une (1) ordonnance et six (6) décrets. Il s’agit en bref de :

- Une loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006, à New York.

- Une ordonnance portant modification des articles 4, 5, 6, 7 et 20 de la loi n° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l’élection présidentielle et abrogeant la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999 ainsi que son projet de loi de ratification.

- Un décret définissant la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural.

- Un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société «KENORLAND MINERALS AFRICA- 4 CI SARL» dans les départements de Béoumi, de Bouaflé, de Tiébissou, de Sakassou et de Zuénoula ;

- Un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société «KENORLAND MINERALS AFRICACI SARL» dans les départements de Boundiali et de Kouto.

- Un décret fixant les conditions de création des exploitations de fermes aquacoles.

- Un décret fixant les modalités d’établissement des procès-verbaux de constatation d’infractions en matière de santé publique vétérinaire.

- Un décret portant approbation du contrat de partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société Ivoirienne des Eaux et de l'Environnement pour l’exploitation et la maintenance de l’usine de production d’eau potable de la Mé.