Textes législatifs et réglementaires adoptés en conseil des ministres du 19/04/2023

Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) ayant fait l’objet d’adoption au conseil des ministres du Mercredi 19 Avril 2023.

Le conseil a adopté au total une (1) loi et huit (8) décrets. Il s’agit en bref de :

- Une loi portant exercice de la médecine ;

- Un décret portant ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la coopération transfrontalière, adoptée le 27 juin 2014, à Malabo ;

- Un décret portant ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée le 24 janvier 2018 à Paris (FRANCE) ;

- Un décret portant ratification de la Convention internationale de 1989 sur l’assistance ;

- Un décret portant ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée le 28 octobre 2011, à Moscou (Russie) ;

- Un décret portant convocation des collèges électoraux pour les élections des Conseillers régionaux et des Conseillers municipaux en 2023 ;

- Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le lithium, à la Société « AFRICAN LITHIUM MINING RESSOURCES COTE D’IVOIRE SARL » dans les départements d’Adzopé et de Yakassé-Attobrou ;

- Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le lithium, à la Société « AFRICAN LITHIUM MINING RESSOURCES COTE D’IVOIRE SARL » dans le département d’Agboville ;

- Un décret portant désignation des responsables de programme des Ministères.


SOURCE : GOUV.CI