Textes législatifs et réglémentaires adoptés en conseil des ministres du 18/01/2023

- Projet de loi portant promotion des startups numériques;

- Ordonnance instituant un juge unique pour connaitre des délits en matière de police de la circulation et de ceux résultant des accidents de la voie publique ainsi que son projet de loi de ratification;

- Décret portant réglémention des activités de loisir.

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1- Au titre du Ministère de la Communication et de l’Economie Numérique ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant promotion des startups numériques.

Ce projet de loi détermine les modalités de financement et d’accompagnement des startups numériques de droit ivoirien. Il vise spécifiquement à assurer le développement et la pérennisation de l’activité innovante de ces entreprises fragiles jusqu’à leur maturité, de façon à accroitre leur contribution à la transformation de l’économie nationale et à la qualité de vie des populations.
Il organise, à cet effet, un dispositif incitatif constitué notamment d’avantages fiscaux et douaniers ainsi que de diverses autres mesures administratives d’aide et de facilitation, au bénéfice des startups nationaux, depuis la phase de création jusqu’à la phase de développement précoce, quel que soit le secteur d’activité.

Il prévoit également la création d’un Comité, à savoir un organe spécial, qui aura en charge l’enregistrement et la labellisation des startups numériques existant sur territoire national, en vue de les accompagner efficacement.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté une ordonnance instituant un juge unique pour connaitre des délits en matière de police de la circulation et de ceux résultant des accidents de la voie publique ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette mesure vise à simplifier et à assurer le règlement rapide des procédures judiciaires devant le tribunal correctionnel en cas de délits, commis en matière de police de circulation, se rapportant notamment à un défaut de permis de conduire, d’assurance, de carte grise, de visite technique et de ceux résultant des accidents de la voie publique ayant causé des dommages.

PROJET DE DECRET

Au titre du Ministère du Tourisme ;

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des activités de loisirs.

Ce décret définit les obligations liées à la construction ou à l’aménagement des établissements de loisirs, précise les conditions d’exercice des activités de loisirs ainsi que les modalités de contrôle de ces activités, en vue d’assainir le secteur des loisirs.
Ce décret étend notamment le pouvoir de contrôle des services compétents du Ministère du Tourisme aux parcs d’attraction, aux associations et fédérations de loisirs.

SOURCE : GOUV.CI