TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ADOPTES EN CONSEIL DES MINISTRES DU 21/12/2022

Le Conseil a adopté un (01) projet de loi et quatre (04) décrets. Il s'agit de :

- projet de loi portant autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 29 février 2016 à Abidjan;

- décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 15215P, d’un montant de soixante millions (60 000 000) de dollars américains, soit environ trente-sept milliards neuf cents millions (37 900 000 000) de francs CFA, conclu le 04 août 2022, entre le Fonds OPEP pour le Développement International (OFID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI NORD);

- décret modifiant le décret n° 2022-349 du 1er juin 2022 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels (AGRAC);

- décret portant approbation de l’Avenant n° 2 à la Convention de Concession de la Ligne 1 du Métro d’Abidjan conclue le 23 juillet 2015 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société de Transports Abidjanais sur Rail (STAR);

- décret portant revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, en abrégé SMIG ;