maryline
Voici les textes législatifs (projets de loi) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 09 novembre 2022.
Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi et trois (03) décrets. Il s'agit de :
- projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer la Côte d’Ivoire à la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006, à New York ;
- projet de loi porte Statut du Corps Diplomatique ;
- projet de loi portant Statut Général de la Fonction Publique ainsi qu’une communication y afférente ;
- décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Conseil Fédéral Suisse relatif à la suppression réciproque de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service, signé à Berne, en Suisse ;
- décret d’application de la loi n° 2022-194 du 11 mars 2022 portant Statut de la Magistrature ;
- décret portant institution d’un Ordre du Mérite de l’Emploi et de la Protection Sociale ;
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :
- le premier projet de loi autorise le Président de la République à faire adhérer la Côte d’Ivoire à la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006, à New York.
Cette convention est le premier Traité à vocation universelle qui prohibe explicitement les pratiques menant à une disparition forcée en toutes circonstances. Elle impose, à cet effet, aux Etats parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer pénalement l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté extra-judiciaire de personnes physiques quels que soient les auteurs, agents de l’Etat ou non. L’adhésion à cette convention permettra à notre pays, en synergie avec les autres Etats parties, de prévenir les disparitions forcées, de lutter contre l’impunité du crime de disparition forcée et de garantir le droit des victimes à la justice et à la réparation.
- le second projet de loi porte Statut du Corps Diplomatique.
Ce projet de loi vise à créer un cadre propice à un meilleur déploiement de la diplomatie ivoirienne, en vue de promouvoir efficacement l’image de la Côte d’Ivoire et d’assurer le rayonnement de notre pays sur la scène internationale.
Ainsi, ce dispositif actualise l’outil diplomatique national et redéfinit, entre autres, le profil de carrière ainsi que les droits et avantages des membres du Corps diplomatique.
2- Au titre du ministère de la Fonction Publique ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant Statut Général de la Fonction Publique ainsi qu’une communication y afférente.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre global de la politique de modernisation de la gestion de l’Administration publique engagée par le Gouvernement. Il vise, plus particulièrement, à adapter les liens qui unissent l’Etat à ses agents aux exigences administratives et socio-économiques nouvelles. Il s’agit notamment de l’émergence des technologies de l’information et de la communication, de l’évolution du cadre des emplois, de la forte croissance des effectifs et de la dépréciation des conditions de travail ainsi que des conditions sociales des fonctionnaires et agents de l’Etat.
Ainsi, ce nouveau dispositif redéfinit les concepts d’emplois, de grades et de fonctions et garantit un traitement équitable de tous les agents publics, en termes de mobilité professionnelle, de profil de carrière et d’avantages liés à la fonction publique. Il renforce, en outre, les règles de discipline et la déontologie de la fonction publique, en vue de bâtir une administration publique moderne, professionnelle et performante, guidée par les principes de justice et d’équité, pour accompagner efficacement le développement économique et social du pays.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de L’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Conseil Fédéral Suisse relatif à la suppression réciproque de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service, signé à Berne, en Suisse.
Cette convention autorise l’entrée et le séjour des personnes membres du Corps diplomatique, des personnalités politiques et autres officiels, sur le territoire de l’une et l’autre partie, sans visa. Il s’agit spécifiquement des ressortissants ivoiriens et suisses détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service en cours de validité, membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente ainsi que des membres de leur famille.
L’Accord couvre également ceux de leurs ressortissants participant à une visite officielle, à une réunion ou une conférence organisée par l’autre Partie ou par une Organisation avec laquelle un Accord de Siège a été conclu.
2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
L’Accord couvre également ceux de leurs ressortissants participant à une visite officielle, à une réunion ou une conférence organisée par l’autre Partie ou par une Organisation avec laquelle un Accord de Siège a été conclu.
2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un décret d’application de la loi n° 2022-194 du 11 mars 2022 portant Statut de la Magistrature.
Ce décret porte structuration de la nomenclature des emplois des magistrats, en intégrant dans le dispositif l’ensemble des fonctions réservées aux magistrats, en application de la loi susmentionnée. Il prend en compte aussi bien les fonctions administratives à l’Administration centrale du Ministère de la Justice que celles exercées dans les juridictions judiciaires, administratives et financières.
Il détermine, pour chacune de ces fonctions, en tenant compte du principe de hiérarchie dans la magistrature, le grade correspondant du magistrat habilité à l’exercer. Il précise, en outre, les modalités d’accession à la magistrature, les modalités de la formation professionnelle des magistrats et détermine les règles particulières de leur évaluation et de leur avancement.
3- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;
Le Conseil a adopté un décret portant institution d’un Ordre du Mérite de l’Emploi et de la Protection Sociale.
L’Ordre du Mérite de l’Emploi et de la Protection Sociale est destiné à récompenser les personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions publiques ou privées, se sont distinguées dans le domaine de l’Emploi et de la Protection Sociale.
L’Ordre du Mérite de l’Emploi et de la Protection Sociale comprend le grade de Chevalier, le grade d’Officier et le grade de Commandeur.
Ce décret porte structuration de la nomenclature des emplois des magistrats, en intégrant dans le dispositif l’ensemble des fonctions réservées aux magistrats, en application de la loi susmentionnée. Il prend en compte aussi bien les fonctions administratives à l’Administration centrale du Ministère de la Justice que celles exercées dans les juridictions judiciaires, administratives et financières.
Il détermine, pour chacune de ces fonctions, en tenant compte du principe de hiérarchie dans la magistrature, le grade correspondant du magistrat habilité à l’exercer. Il précise, en outre, les modalités d’accession à la magistrature, les modalités de la formation professionnelle des magistrats et détermine les règles particulières de leur évaluation et de leur avancement.
3- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;
Le Conseil a adopté un décret portant institution d’un Ordre du Mérite de l’Emploi et de la Protection Sociale.
L’Ordre du Mérite de l’Emploi et de la Protection Sociale est destiné à récompenser les personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions publiques ou privées, se sont distinguées dans le domaine de l’Emploi et de la Protection Sociale.
L’Ordre du Mérite de l’Emploi et de la Protection Sociale comprend le grade de Chevalier, le grade d’Officier et le grade de Commandeur.
SOURCE : GOUV.CI
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