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Voici les textes législatifs (projets de loi) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 26 Octobre2022.
Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi et six (6) décrets. Il s'agit de :
- Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique ;
- Projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2021 ;
- Décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 171/AP/LA/BIDC/EBID/08/2022, d’un montant total de trente-sept milliards cent-vingt-huit millions (37 128 000 000) francs CFA, conclu le 30 août 2022, pour le financement partiel du projet de mise aux normes des blocs opératoires, unités de réanimation néonatale et services d’imagerie dans les hôpitaux de référence en République de Côte d’Ivoire ;
- Décret portant ratification de l’accord de prêt N° 172/AP/LA/BIDC/EBID/08/2022, d’un montant total de trente milliards (30 000 000 000) francs CFA, conclu le 30 août 2022, pour le financement partiel du volet industriel du projet de Pôle Agro-Industriel dans le nord (2PAI NORD) en République de Côte d’Ivoire.
- Décret portant ratification de l’Accord de prêt n°IC-C2 d’un montant de quinze milliards (15 000 000 000) de Yens Japonais, soit environ soixante-douze milliards quatre-vingt-huit millions deux cent dix-sept mille (72 088 217 000) Francs CFA, conclu le 25 mai 2022 pour le financement du programme d’appui d’urgence en réponse à la COVID-19 ;
- Décret portant ratification de l’Accord de prêt n°IC-P3, d’un montant total de vingt-deux milliards vingt-huit millions (22 028 000 000) de Yens Japonais, soit environ cent cinq milliards huit cent soixante-quatre millions soixante-dix mille (105 864 070 000) Francs CFA, conclu le 25 mai 2022, en vue du financement du projet de renforcement de la liaison électrique Taabo-Kossou-Bouaké ;
- Décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière Anacarde ;
- Décret instituant un Comité Sectoriel de Dialogue Social dans les Ministères, en abrégé CSDS.
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora;
Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique.
La Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF) est une institution publique internationale créée sous l’égide de la Banque Africaine de Développement (BAD), aux fins de mettre en place les conditions d’une assistance technique juridique destinée à aider les pays africains à surmonter les problèmes de droit découlant de la gestion de certains dossiers complexes du point de vue juridique, technique et financier.
La ratification de cet accord permettra à notre pays de bénéficier des services de conseil juridique ainsi que des activités de renforcement des capacités, à la disposition des pays africains parties à l’accord, en vue de les accompagner dans le cadre de litiges les opposant aux investisseurs internationaux ou dans le cadre de négociation de transactions commerciales complexes et autres opérations souveraines y afférentes.
2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2021.
Le budget de l’Etat pour l’année 2021 a été initialement arrêté en équilibre, en ressources et en charges, à 8 398,9 milliards de francs CFA. A la suite de modifications intervenues, en cours de gestion, le niveau du budget de l’Etat de l’exercice 2021 s’est élevé à 9 525,1 milliards de francs CFA, en rapport avec les évolutions liées notamment aux appuis additionnels des partenaires au développement, ainsi qu’aux besoins de renforcement des efforts de lutte contre la pandémie de la Covid-19, et de bonne conduite de certaines opérations prioritaires de l’Etat.
Ainsi, établissant le bilan de la gestion budgétaire de l’exercice 2021, le présent projet de loi de règlement arrête le montant définitif des encaissements des recettes à 9 161,9 milliards de francs CFA pour une prévision de 9 525 milliards de francs CFA, soit un taux de recouvrement de 96,2%. Ce niveau de réalisation intègre 8 382,3 milliards de francs CFA de ressources de l’Etat, dont 4 473,4 milliards de francs CFA de recettes budgétaires et 3 908,6 milliards de francs CFA de ressources de trésorerie. Il comprend également 779,6 milliards FCFA de recettes des Comptes Spéciaux du Trésor.
Le montant des ordonnancements des dépenses s’établit à 9 126,9 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 95,8%. Ce niveau d’exécution des crédits ouverts comprend 8 347,3 milliards de francs CFA de dépenses de l’Etat et 779,6 milliards de francs CFA de dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor.
L’ensemble de ces opérations conduit à un solde négatif par rapport aux ressources propres de 2 350,4 milliards de francs CFA, mais reste inférieur au niveau projeté de 2691,3 milliards.
Ce déficit a été financé par les opérations de trésorerie dont le solde net s’établit à 2 385,4 milliards.
Il en résulte que l’exercice budgétaire s’est soldé par excédent de 34,9 milliards qui fera l’objet de report à nouveau.
L’exécution budgétaire a reçu le quitus de la Cours des Comptes qui a produit une déclaration générale de conformité, un rapport définitif sur l’exécution du budget et un rapport d’audit de la performance des programmes.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 171/AP/LA/BIDC/EBID/08/2022, d’un montant total de trente-sept milliards cent-vingt-huit millions (37 128 000 000) francs CFA, conclu le 30 août 2022, entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du projet de mise aux normes des blocs opératoires, unités de réanimation néonatale et services d’imagerie dans les hôpitaux de référence en République de Côte d’Ivoire.
Ce projet comprend la construction, la réhabilitation ou l’extension et l’équipement des blocs opératoires, des unités de réanimation néonatale et des services d’imagerie ainsi que des laboratoires de vingt-quatre (24) Centres Hospitaliers Régionaux (CHR), en vue de les élever aux normes standards en vigueur, notamment en matière de santé maternelle et néonatale et d’imagerie médicale.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt N° 172/AP/LA/BIDC/EBID/08/2022, d’un montant total de trente milliards (30 000 000 000) francs CFA, conclu le 30 août 2022, entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du volet industriel du projet de Pôle Agro-Industriel dans le nord (2PAI NORD) en République de Côte d’Ivoire.
Ce projet vise à mettre en place une zone agro-industrielle de grande envergure dans le Nord du pays avec la création de centres d’incubation, la construction ou la réhabilitation d’infrastructures hydroagricoles et de voies d’accès aux marchés ainsi que le renforcement des capacités des principaux acteurs.
Le projet prévoit, notamment, la réalisation des travaux de viabilisation du Hub de transformation de Sinématiali, la construction de cinq (05) centres d’agrégation et de services-centres d’agrégation dans les villes de Boundiali, de Dabakala, de Ferkessédougou, de Katiola et de Tioronaradougou, la réhabilitation de 1 000 km de pistes de desserte agricole et la construction de (04) marchés à bétail.
3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d°e l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°IC-C2 d’un montant de quinze milliards (15 000 000 000) de Yens Japonais, soit environ soixante-douze milliards quatre-vingt-huit millions deux cent dix-sept mille (72 088 217 000) Francs CFA, conclu le 25 mai 2022 entre l’Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du programme d’appui d’urgence en réponse à la COVID-19.
Le financement objet de cet accord permettra de soutenir la mise en œuvre des politiques de Santé Publique visant à renforcer les capacités de réponse à la COVID-19, à améliorer le financement du secteur de la Santé, et à consolider corrélativement le rythme de progression de la croissance économique nationale.
4- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°IC-P3, d’un montant total de vingt-deux milliards vingt-huit millions (22 028 000 000) de Yens Japonais, soit environ cent cinq milliards huit cent soixante-quatre millions soixante-dix mille (105 864 070 000) Francs CFA, conclu le 25 mai 2022, entre l’Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de renforcement de la liaison électrique Taabo-Kossou-Bouaké.
Ce projet vise à accroître l’approvisionnement en électricité dans les zones Centre et Nord de la Côte d’Ivoire, ainsi que dans les pays voisins, par l’extension des lignes de transmission, l’installation des postes de sous-stations et des réseaux de distribution dans la région du Centre de la Côte d’Ivoire, y compris Taabo-Kossou-Bouaké.
A terme, il contribuera à renforcer la stabilité de la fourniture d’électricité dans ces zones et à améliorer les conditions de vie des populations.
5- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;
Le Conseil a adopté un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière Anacarde.
Cette mesure prise conformément à l’ordonnance n°2011-473 du 21 décembre 2011 relative aux Organisations Interprofessionnelles Agricoles, vise à consolider les performances de la filière Anacarde qui font de notre pays le 1er producteur mondial de noix de cajou depuis 2015.
6- Au titre du Ministère de la Fonction Publique ;
Le Conseil a adopté un décret instituant un Comité Sectoriel de Dialogue Social dans les Ministères, en abrégé CSDS.
En appui aux instruments nationaux à savoir le Conseil National de Dialogue Social (CNDS) et le Comité du Dialogue Social dans la Fonction Publique, le CSDS est un organe de concertation permanente, sur des questions de toute nature en rapport avec le traitement social des fonctionnaires, entre l’Administration et les organisations syndicales du ministère concerné.
Institué au sein de chaque Ministère, le CSDS a une mission de veille, d’anticipation et de médiation visant à prévenir et à résorber les conflits professionnels pouvant survenir au sein des Ministères, de façon à maintenir dans l’Administration publique, un climat social apaisé, favorable à la consolidation des performances de l’Economie nationale.
- Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique ;
- Projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2021 ;
- Décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 171/AP/LA/BIDC/EBID/08/2022, d’un montant total de trente-sept milliards cent-vingt-huit millions (37 128 000 000) francs CFA, conclu le 30 août 2022, pour le financement partiel du projet de mise aux normes des blocs opératoires, unités de réanimation néonatale et services d’imagerie dans les hôpitaux de référence en République de Côte d’Ivoire ;
- Décret portant ratification de l’accord de prêt N° 172/AP/LA/BIDC/EBID/08/2022, d’un montant total de trente milliards (30 000 000 000) francs CFA, conclu le 30 août 2022, pour le financement partiel du volet industriel du projet de Pôle Agro-Industriel dans le nord (2PAI NORD) en République de Côte d’Ivoire.
- Décret portant ratification de l’Accord de prêt n°IC-C2 d’un montant de quinze milliards (15 000 000 000) de Yens Japonais, soit environ soixante-douze milliards quatre-vingt-huit millions deux cent dix-sept mille (72 088 217 000) Francs CFA, conclu le 25 mai 2022 pour le financement du programme d’appui d’urgence en réponse à la COVID-19 ;
- Décret portant ratification de l’Accord de prêt n°IC-P3, d’un montant total de vingt-deux milliards vingt-huit millions (22 028 000 000) de Yens Japonais, soit environ cent cinq milliards huit cent soixante-quatre millions soixante-dix mille (105 864 070 000) Francs CFA, conclu le 25 mai 2022, en vue du financement du projet de renforcement de la liaison électrique Taabo-Kossou-Bouaké ;
- Décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière Anacarde ;
- Décret instituant un Comité Sectoriel de Dialogue Social dans les Ministères, en abrégé CSDS.
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora;
Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique.
La Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF) est une institution publique internationale créée sous l’égide de la Banque Africaine de Développement (BAD), aux fins de mettre en place les conditions d’une assistance technique juridique destinée à aider les pays africains à surmonter les problèmes de droit découlant de la gestion de certains dossiers complexes du point de vue juridique, technique et financier.
La ratification de cet accord permettra à notre pays de bénéficier des services de conseil juridique ainsi que des activités de renforcement des capacités, à la disposition des pays africains parties à l’accord, en vue de les accompagner dans le cadre de litiges les opposant aux investisseurs internationaux ou dans le cadre de négociation de transactions commerciales complexes et autres opérations souveraines y afférentes.
2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2021.
Le budget de l’Etat pour l’année 2021 a été initialement arrêté en équilibre, en ressources et en charges, à 8 398,9 milliards de francs CFA. A la suite de modifications intervenues, en cours de gestion, le niveau du budget de l’Etat de l’exercice 2021 s’est élevé à 9 525,1 milliards de francs CFA, en rapport avec les évolutions liées notamment aux appuis additionnels des partenaires au développement, ainsi qu’aux besoins de renforcement des efforts de lutte contre la pandémie de la Covid-19, et de bonne conduite de certaines opérations prioritaires de l’Etat.
Ainsi, établissant le bilan de la gestion budgétaire de l’exercice 2021, le présent projet de loi de règlement arrête le montant définitif des encaissements des recettes à 9 161,9 milliards de francs CFA pour une prévision de 9 525 milliards de francs CFA, soit un taux de recouvrement de 96,2%. Ce niveau de réalisation intègre 8 382,3 milliards de francs CFA de ressources de l’Etat, dont 4 473,4 milliards de francs CFA de recettes budgétaires et 3 908,6 milliards de francs CFA de ressources de trésorerie. Il comprend également 779,6 milliards FCFA de recettes des Comptes Spéciaux du Trésor.
Le montant des ordonnancements des dépenses s’établit à 9 126,9 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 95,8%. Ce niveau d’exécution des crédits ouverts comprend 8 347,3 milliards de francs CFA de dépenses de l’Etat et 779,6 milliards de francs CFA de dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor.
L’ensemble de ces opérations conduit à un solde négatif par rapport aux ressources propres de 2 350,4 milliards de francs CFA, mais reste inférieur au niveau projeté de 2691,3 milliards.
Ce déficit a été financé par les opérations de trésorerie dont le solde net s’établit à 2 385,4 milliards.
Il en résulte que l’exercice budgétaire s’est soldé par excédent de 34,9 milliards qui fera l’objet de report à nouveau.
L’exécution budgétaire a reçu le quitus de la Cours des Comptes qui a produit une déclaration générale de conformité, un rapport définitif sur l’exécution du budget et un rapport d’audit de la performance des programmes.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 171/AP/LA/BIDC/EBID/08/2022, d’un montant total de trente-sept milliards cent-vingt-huit millions (37 128 000 000) francs CFA, conclu le 30 août 2022, entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du projet de mise aux normes des blocs opératoires, unités de réanimation néonatale et services d’imagerie dans les hôpitaux de référence en République de Côte d’Ivoire.
Ce projet comprend la construction, la réhabilitation ou l’extension et l’équipement des blocs opératoires, des unités de réanimation néonatale et des services d’imagerie ainsi que des laboratoires de vingt-quatre (24) Centres Hospitaliers Régionaux (CHR), en vue de les élever aux normes standards en vigueur, notamment en matière de santé maternelle et néonatale et d’imagerie médicale.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt N° 172/AP/LA/BIDC/EBID/08/2022, d’un montant total de trente milliards (30 000 000 000) francs CFA, conclu le 30 août 2022, entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du volet industriel du projet de Pôle Agro-Industriel dans le nord (2PAI NORD) en République de Côte d’Ivoire.
Ce projet vise à mettre en place une zone agro-industrielle de grande envergure dans le Nord du pays avec la création de centres d’incubation, la construction ou la réhabilitation d’infrastructures hydroagricoles et de voies d’accès aux marchés ainsi que le renforcement des capacités des principaux acteurs.
Le projet prévoit, notamment, la réalisation des travaux de viabilisation du Hub de transformation de Sinématiali, la construction de cinq (05) centres d’agrégation et de services-centres d’agrégation dans les villes de Boundiali, de Dabakala, de Ferkessédougou, de Katiola et de Tioronaradougou, la réhabilitation de 1 000 km de pistes de desserte agricole et la construction de (04) marchés à bétail.
3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d°e l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°IC-C2 d’un montant de quinze milliards (15 000 000 000) de Yens Japonais, soit environ soixante-douze milliards quatre-vingt-huit millions deux cent dix-sept mille (72 088 217 000) Francs CFA, conclu le 25 mai 2022 entre l’Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du programme d’appui d’urgence en réponse à la COVID-19.
Le financement objet de cet accord permettra de soutenir la mise en œuvre des politiques de Santé Publique visant à renforcer les capacités de réponse à la COVID-19, à améliorer le financement du secteur de la Santé, et à consolider corrélativement le rythme de progression de la croissance économique nationale.
4- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°IC-P3, d’un montant total de vingt-deux milliards vingt-huit millions (22 028 000 000) de Yens Japonais, soit environ cent cinq milliards huit cent soixante-quatre millions soixante-dix mille (105 864 070 000) Francs CFA, conclu le 25 mai 2022, entre l’Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de renforcement de la liaison électrique Taabo-Kossou-Bouaké.
Ce projet vise à accroître l’approvisionnement en électricité dans les zones Centre et Nord de la Côte d’Ivoire, ainsi que dans les pays voisins, par l’extension des lignes de transmission, l’installation des postes de sous-stations et des réseaux de distribution dans la région du Centre de la Côte d’Ivoire, y compris Taabo-Kossou-Bouaké.
A terme, il contribuera à renforcer la stabilité de la fourniture d’électricité dans ces zones et à améliorer les conditions de vie des populations.
5- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;
Le Conseil a adopté un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière Anacarde.
Cette mesure prise conformément à l’ordonnance n°2011-473 du 21 décembre 2011 relative aux Organisations Interprofessionnelles Agricoles, vise à consolider les performances de la filière Anacarde qui font de notre pays le 1er producteur mondial de noix de cajou depuis 2015.
6- Au titre du Ministère de la Fonction Publique ;
Le Conseil a adopté un décret instituant un Comité Sectoriel de Dialogue Social dans les Ministères, en abrégé CSDS.
En appui aux instruments nationaux à savoir le Conseil National de Dialogue Social (CNDS) et le Comité du Dialogue Social dans la Fonction Publique, le CSDS est un organe de concertation permanente, sur des questions de toute nature en rapport avec le traitement social des fonctionnaires, entre l’Administration et les organisations syndicales du ministère concerné.
Institué au sein de chaque Ministère, le CSDS a une mission de veille, d’anticipation et de médiation visant à prévenir et à résorber les conflits professionnels pouvant survenir au sein des Ministères, de façon à maintenir dans l’Administration publique, un climat social apaisé, favorable à la consolidation des performances de l’Economie nationale.
SOURCE : GOUV.CI
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