maryline
Ce 27 septembre 2022, , le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé a l’occasion de la session ordinaire de l’Assemblée Nationale, a soumis le projet de loi relatif à l’absence et à la disparition à la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI).
Dans son exposé, le Garde des Sceaux a expliqué que ce projet de texte vise à mieux organiser les régimes juridiques de l’absence et de la disparition, en les particularisant dans un dispositif textuel spécifique qui clarifie la gestion des questions liées à ces deux notions.
Ainsi, concernant l’absence, le projet de loi prévoit qu’après l’écoulement d’un délai d’un (1) an, depuis les dernières nouvelles d’une personne dont le manque de nouvelles rend son existence incertaine, tout intéressé peut introduire une requête aux fins d’obtenir un jugement déclaratif d’absence. Sept (7) ans après le prononcé dudit jugement, le décès de l’absent peut être judiciairement déclaré, donnant ainsi à ses ayants droit, le droit d’organiser plus sereinement leur existence.
S’agissant de la disparition, le projet de loi stipule qu’après la survenance des circonstances de la disparition, le décès du disparu peut être prononcé par jugement du tribunal, saisi par requête du Procureur de la République ou de toute personne intéressée. Le tribunal saisi ordonne obligatoirement une mesure d’enquête sur les circonstances de la disparition et ne peut prononcer le jugement de décès qu’après un (1) an, à compter de la date de la disparition.
Qu’il s’agisse de l’absence ou de la disparition, le projet de loi prévoit le même régime juridique quant au sort des biens du disparu ou de l’absent qui réapparait après le jugement déclaratif de décès. La personne recouvre ses biens dans l’état où ils se trouvent.
Le projet de loi, comportant vingt-six (26) articles, a été adopté à l’unanimité par les députés membres de la CAGI présents.
Ainsi, concernant l’absence, le projet de loi prévoit qu’après l’écoulement d’un délai d’un (1) an, depuis les dernières nouvelles d’une personne dont le manque de nouvelles rend son existence incertaine, tout intéressé peut introduire une requête aux fins d’obtenir un jugement déclaratif d’absence. Sept (7) ans après le prononcé dudit jugement, le décès de l’absent peut être judiciairement déclaré, donnant ainsi à ses ayants droit, le droit d’organiser plus sereinement leur existence.
S’agissant de la disparition, le projet de loi stipule qu’après la survenance des circonstances de la disparition, le décès du disparu peut être prononcé par jugement du tribunal, saisi par requête du Procureur de la République ou de toute personne intéressée. Le tribunal saisi ordonne obligatoirement une mesure d’enquête sur les circonstances de la disparition et ne peut prononcer le jugement de décès qu’après un (1) an, à compter de la date de la disparition.
Qu’il s’agisse de l’absence ou de la disparition, le projet de loi prévoit le même régime juridique quant au sort des biens du disparu ou de l’absent qui réapparait après le jugement déclaratif de décès. La personne recouvre ses biens dans l’état où ils se trouvent.
Le projet de loi, comportant vingt-six (26) articles, a été adopté à l’unanimité par les députés membres de la CAGI présents.
SOURCE : JUSTICE.CI
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