Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 12/10/2022

Voici les textes législatifs (projets de loi) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 12 Octobre 2022.
Le Conseil a adopté un (01) projet de loi et trois (03) décrets. Il s'agit de:

- projet de loi de finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2023 ;

- décret portant ratification de l’Accord de prêt N°2000200005510, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du Programme de Production Alimentaire d’Urgence (2PAU-CI/AEFPF-CI) ;

- décret fixant la période et les modalités de révision de la liste électorale ;

- décret déterminant les conditions d’obtention de l’agrément en qualité d’exploitant forestier et de l’autorisation pour l’exploitation forestière ;



PROJETS DE LOI

Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté le projet de loi de finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2023.

Le projet de Budget de l’Etat pour l’année 2023 intervient dans un contexte marqué par le ralentissement du rythme de progression de la croissance économique mondiale, lié essentiellement à la pandémie de Covid-19 et au conflit en Europe de l’Est, qui impactent fortement les prix des denrées alimentaires de base ainsi que les coûts des produits énergétiques. Dans la dynamique des mesures socioéconomiques, en cours, ce projet de budget porte la volonté du Gouvernement de soutenir davantage les secteurs en difficulté et de contenir les poussées inflationnistes, en vue de consolider le rythme de progression des activités économiques, actuellement de 6,8%, à plus de 7% en 2023, de façon à préserver le pouvoir d’achat des populations et à maintenir un climat social apaisé.

Aussi, l’orientation budgétaire de l‘exercice 2023 s’inscrit dans une perspective de consolidation budgétaire avec une réduction du déficit projeté à 6% à fin 2022, à 4,8% du PIB en 2023. A cet effet, le projet de budget de l’Etat pour l’année 2023 est structuré en 32 dotations et 137 programmes, répartis au sein des Institutions et Ministères. Il s’équilibre en ressources et en charges à 11 694,4 milliards de francs CFA, et enregistre une progression de 18,1% par rapport au budget initial de l’année 2022 et de 8,9% par rapport au budget révisé de 2022. Cet équilibre devrait évoluer pour atteindre 13 072,4 milliards de francs CFA en 2024 et 14 169,6 milliards de francs CFA en 2025. Le Projet de budget 2023 est accompagné d’une matrice des réalisations par Ministère qui servira de base au renforcement du suivi-évaluation de l’action gouvernementale.


PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°2000200005510, d’un montant total de cent cinquante et un millions cent quatre-vingt-quatre mille (151 184 000) Euros, soit quatre-vingt-dix-neuf milliards cent soixante-dix millions deux cent trois mille quatre-vingt-huit (99 170 203 088) francs CFA, conclu le 18 août 2022, entre la Banque

Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du Programme de Production Alimentaire d’Urgence (2PAU-CI/AEFPF-CI).

L’objectif du programme est de réduire significativement les importations des produits alimentaires de base à travers l’augmentation de la production de riz, de maïs et de manioc, en vue de renforcer la souveraineté alimentaire du pays. Il vise spécifiquement à faciliter aux producteurs l’accès aux engrais et aux semences certifiées de variétés hybrides et résilientes au climat. Ce financement permettra notamment d’acquérir de l’urée et du NPK, de renforcer les mécanismes de production des semences des prébases de riz à travers une convention avec le Centre National de Recherche Agronomique (CNRA) et de soutenir le système d’information et d’alerte agro-climatique dans les zones sensibles aux inondations.


2- Au titre du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret fixant la période et les modalités de révision de la liste électorale.

En application de la législation électorale nationale, et sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), la 5e opération de révision de la liste électorale, faisant suite à celles des années 2015, 2016, 2018 et 2020, après l’établissement de la première liste biométrique, en 2010, se déroulera sur l’ensemble du territoire national, du 19 novembre 2022 au 10 décembre 2022 et à l’étranger, du 24 novembre 2022 au 10 décembre 2022, pour la diaspora ivoirienne.

Cette opération prend en compte l’actualisation des données personnelles des électeurs, l’inscription de nouveaux électeurs et la radiation des personnes décédées, indûment inscrites, qui ont perdu la qualité d’électeur, ou dont la radiation a été ordonnée par le pouvoir judiciaire.

Ainsi, tout Ivoirien remplissant les conditions pour être électeur, notamment l’Ivoirien âgé de dix-huit ans au moins, jouissant de ses droits civiques, peut se faire inscrire, au choix, du 19 novembre au 10 décembre 2022, sur la liste électorale de l’une des circonscriptions électorales dans laquelle il a son domicile ou sa résidence, ou celle de la représentation diplomatique ou consulaire dans laquelle il est immatriculé, s’il se trouve à l’étranger. La prise en compte dans le fichier électoral, des nouveaux électeurs et de toute modification des données personnelles est faite sur présentation de la carte nationale d’identité en cours de validité, de l’attestation d’identité ou du récépissé d’enrôlement pour l’établissement de la carte nationale d’identité biométrique délivré par l’Office National de l’Etat Civil et de l’Identification, à défaut, du certificat de nationalité ivoirienne accompagné de toute autre pièce administrative comportant une photo.


3- Au titre du ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les conditions d’obtention de l’agrément en qualité d’exploitant forestier et de l’autorisation pour l’exploitation forestière.

En application du Code Forestier, ce décret soumet l’exploitation forestière ou toute coupe de bois à une autorisation préalable du Ministre chargé des Forêts. Aussi, la qualité d’exploitant forestier est assujettie à l’obligation d’obtenir un agrément délivré par le Ministre chargé des Forêts, en fonction du type de produit forestier dont l’exploitation est visée.

Toutefois, aucun agrément, ni autorisation n’est requis pour les populations riveraines du domaine forestier privé de l’Etat et des Collectivités territoriales, exploitant les produits non-ligneux, ainsi que pour le propriétaire de la ressource forestière exploitant, à titre non professionnel, ses produits ligneux et non-ligneux.



SOURCE : GOUV.CI