Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 03/08/2022

Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi et douze (12) décrets. Il s'agit de:

-  projet de loi relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière d’arbitrage ;

- projet de loi relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière de médiation;

- décret portant ratification de l’Accord de prêt n° CIV-1022 d’un montant de huit-millions-huit-cent-mille (8 800 000) Euros, soit cinqmilliards-sept-cent-soixante-douze-millions-quatre-cent-vingt-unmille-six-cents (5 772 421 600) francs CFA, conclu le 4 juin 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du projet d’aménagement Hydro-Agricole des Régions du Haut Sassandra et du Fromager (phase III) en République de Côte d’Ivoire;

- décret portant ratification de l’Accord- cadre de vente à Tempérament n° CIV-1022, d’un montant total de vingt-six-millionstrois-cent-quarante-mille (26 340 000) Euros, soit dix-sept-milliardsdeux-cent-soixante-dix-sept-millions-neuf-cent-sept-mille-troiscent-quatre-vingts (17 277 907 380) francs CFA, conclu le 04 juin 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du Projet d’Aménagement Hydro-Agricole des Régions du Haut Sassandra et du Fromager (phase III) en République de Côte d’Ivoire.

-  décret portant ratification de l’Accord-cadre de vente à tempérament n° CIV-1025, d’un montant de cent quinze millions (115 000 000) d’Euros, soit soixante-quinze-milliards-quatre-cent-trentecinq-millions-cinquante-cinq-mille (75 435 055 000) francs CFA, conclu le 4 juin 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du projet d’appui au développement de l’université d’Odienné en Côte d’Ivoire;

- un décret portant ratification de l’Accord-cadre de vente à tempérament mixte n°CIV-1021, d’un montant total de quarantesept-millions (47 000 000) d’Euros, soit trente-milliards-huit-cent-vingtneuf-million-neuf-cent-soixante-dix-neuf-mille (30 829 979 000) francs CFA, conclu le 04 juin 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du projet intégré de nutrition de Développement de la petite enfance;

- décret portant désignation de l’Autorité Nationale chargée d’apposer la formule exécutoire en vertu des règlements de procédure et d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage;

- décret fixant la composition numérique des Conseils des douze (12) Districts Autonomes créés par le décret n° 2021- 276 du 09 juin 2021;

-  décret portant déclaration d’utilité publique d’une parcelle de 60 HA 30 A 15 CA sise à Akoupé-Zeudji PK 24, dans la commune d’Anyama;

- décret portant nomenclature budgétaire des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes;

- décret autorisant la cession d’une participation de 9,95% détenue par l’Etat dans le capital de la Société Orange Côte d’Ivoire (OCI), à travers la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM);

- décret portant aménagement des modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels pour les industriels transformant le bois de grumes;

- décret portant aménagement du montant de la redevance industrielle en zones industrielles de Bonoua et de GrandBassam;

- décret portant modalités d’application de la loi n° 2014-137 du 24 mars 2014 portant statut de Pupille de la Nation.

PROJETS DE LOI 

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme. 

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :  

• un projet de loi relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière d’arbitrage ;  
• un projet de loi relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière de médiation. Ces deux (2) projets de loi interviennent en complément des actes uniformes relatifs à la médiation et au droit de l’arbitrage adoptés par le Conseil des Ministres de l’OHADA, en novembre 2017. En cohérence avec ces actes communautaires qui renvoient à la discrétion de chaque Etat membre certaines questions particulières en lien avec l’organisation judiciaire interne, ces projets de loi déterminent les juridictions nationales compétentes en matière de médiation et d’arbitrage, et organisent les procédures applicables devant elles, s’agissant notamment de l’homologation de l’accord de médiation et de la reconnaissance de la sentence arbitrale. 

PROJETS DE DECRETS 

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère des Eaux et Forêts; 3 Le Conseil a adopté deux (02) décrets : 

• un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° CIV-1022 d’un montant de huit-millions-huit-cent-mille (8 800 000) Euros, soit cinqmilliards-sept-cent-soixante-douze-millions-quatre-cent-vingt-unmille-six-cents (5 772 421 600) francs CFA, conclu le 4 juin 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du projet d’aménagement Hydro-Agricole des Régions du Haut Sassandra et du Fromager (phase III) en République de Côte d’Ivoire; 
• un décret portant ratification de l’Accord- cadre de vente à Tempérament n° CIV-1022, d’un montant total de vingt-six-millionstrois-cent-quarante-mille (26 340 000) Euros, soit dix-sept-milliards deux-cent-soixante-dix-sept-millions-neuf-cent-sept-mille-troiscent-quatre-vingts (17 277 907 380) francs CFA, conclu le 04 juin 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du Projet d’Aménagement Hydro-Agricole des Régions du Haut Sassandra et du Fromager (phase III) en République de Côte d’Ivoire. Ce projet vise à contribuer à l’augmentation des revenus des acteurs de la chaîne de valeur du riz et globalement, à soutenir la sécurité alimentaire du pays. Il a spécifiquement pour objectif de créer à la fois de meilleures conditions de production, de transformation et de commercialisation du riz, des produits maraichers et des produis de la pêche, avec l’implication des opérateurs privés et des communautés rurales, notamment les femmes et les jeunes. Le financement objet de ces deux accords portant sur la phase III du projet permettra de consolider les acquis des phases I et II avec l’aménagement de 812 ha supplémentaires de terres, notamment à Krizabahio et à Brakaguhé, en vue d’atteindre l’objectif de 1600 ha de terres aménagés initialement prévus. 4 

• Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord-cadre de vente à tempérament n° CIV-1025, d’un montant de cent quinze millions (115 000 000) d’Euros, soit soixante-quinze-milliards-quatre-cent-trentecinq-millions-cinquante-cinq-mille (75 435 055 000) francs CFA, conclu le 4 juin 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du projet d’appui au développement de l’université d’Odienné en Côte d’Ivoire. Ce projet porte sur la construction d’une nouvelle université dans la ville d’Odienné, chef-lieu du District du Kabadougou dans le Nord-Ouest du pays. Prévue sur une superficie de 83,4 mille mètres carrés, avec notamment des blocs d’enseignement, des blocs administratifs, des foyers et un système de transport interne, l’Université d’Odienné sera spécialisée dans les domaines des sciences vétérinaires, des techniques de commerce et de gestion. Ce nouveau pôle universitaire permettra de renforcer le développement du capital humain et de l’économie nationale avec l’amélioration de l’accès à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique et l’amélioration de la qualité de l’offre d’enseignement supérieur. 

• Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord-cadre de vente à tempérament mixte n°CIV-1021, d’un montant total de quarantesept-millions (47 000 000) d’Euros, soit trente-milliards-huit-cent-vingtneuf-million-neuf-cent-soixante-dix-neuf-mille (30 829 979 000) francs CFA, conclu le 04 juin 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du projet intégré de nutrition de Développement de la petite enfance. Ce projet vise à réduire le taux de retard de croissance de 5% chez les enfants de 0 à 59 mois dans les douze (12) régions sanitaires du pays, dans le centre Nord, le centre N’Zi, le Sud-Ouest, l’Ouest, le Sud-Est et le Grand Abidjan. Il permettra de renforcer le développement de la petite enfance, la qualité de l’offre de soins et des actions nutritionnelles, et de soutenir la disponibilité d’aliments diversifiés.

• Le Conseil a adopté un décret portant désignation de l’Autorité Nationale chargée d’apposer la formule exécutoire en vertu des règlements de procédure et d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Conformément aux règlements de procédure et d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, ce décret confère au Directeur des Affaires Civiles et Pénales du Ministère de la Justice, la charge de l’apposition de la formule exécutoire sur les arrêts et copies conformes de la sentence arbitrale de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. 

• Le Conseil a adopté un décret fixant la composition numérique des Conseils des douze (12) Districts Autonomes créés par le décret n° 2021- 276 du 09 juin 2021. Ce décret intervient en application de la loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du 6 District Autonome, qui fixe le nombre de Conseillers au maximum à quarante-deux (42) pour chacun des douze (12) Districts Autonomes. Il fixe la composition numérique des Conseils des douze (12) Districts Autonomes suivant les modalités et la clé de répartition des Conseillers définies par la loi, à savoir un tiers (1/3) composé de personnes représentatives des activités économiques, sociales, culturelles et scientifiques du District Autonome et deux tiers (2/3) désignés au sein des Conseils Municipaux et des Conseils régionaux des entités décentralisées qui composent le District Autonome. 

• Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique d’une parcelle de 60 HA 30 A 15 CA sise à Akoupé-Zeudji PK 24, dans la commune d’Anyama. Dans la dynamique de l’industrialisation du pays, le Gouvernement a créé une zone industrielle dénommée « Akoupé Zeudji Pk 24 », dans la Commune d’Anyama, sur une superficie d’environ 940 hectares. Ce décret étend la zone industrielle Akoupé Zeudji Pk 24 sur une superficie de 60 ha, en vue de répondre favorablement à la forte sollicitation de terrains industriels. Les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur les emprises du projet, les locataires ou leurs ayants droit percevront une indemnisation selon la réglementation en vigueur. Aussi, toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur cette zone sont interdits. 

• Le Conseil a adopté un décret portant nomenclature budgétaire des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes. Ce décret intervient en complément de la transposition de la directive de l’UEMOA portant régime financier des collectivités territoriales. En application de la loi n°2020-885 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts autonomes, il précise le cadre de modernisation du régime budgétaire des Collectivités Territoriales, les dotant ainsi d’un cadre de gestion transparent, efficace et rigoureux. 

• Le Conseil a adopté un décret autorisant la cession d’une participation de 9,95% détenue par l’Etat dans le capital de la Société Orange Côte d’Ivoire (OCI), à travers la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM). Ce décret cède au public, en priorité aux personnes physiques ou morales ivoiriennes, 9,95% de la part détenue par l’Etat dans le capital de Orange Côte d’Ivoire, soit 14 990 207 actions, à travers la BVRM, au prix de 9 500 francs CFA l’action. Cette mesure vise à favoriser l’accès des investisseurs nationaux à l’épargne par des placements à la BVRM, en vue de soutenir l’économie nationale. A cet effet, cette cession se fera en réservant 80% des parts à céder à des nationaux, personnes physiques ou morales. 

• Le Conseil a adopté un décret portant aménagement des modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels pour les industriels transformant le bois de grumes. 

• Le Conseil a adopté un décret portant aménagement du montant de la redevance industrielle en zones industrielles de Bonoua et de GrandBassam. Ces deux (02) décrets concourent à réduire le montant de la redevance d’occupation des terrains industriels au profit des industries installées dans les zones industrielles des localités de Bonoua et de Grand-Bassam ainsi que des industries du bois de grumes, en vue de favoriser le déploiement d’infrastructures industrielles dans ces zones et de maintenir la compétitivité du tissu industriel du bois de grumes. 

• Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’application de la loi n° 2014-137 du 24 mars 2014 portant statut de Pupille de la Nation. 9 Ce décret intervient en application de la loi n° 2014-137 du 24 mars 2014 portant statut de pupille de la Nation qui témoigne de la reconnaissance et de la solidarité de la Nation, à ses filles et fils qui, pour l’intérêt général et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, ont payé soit de leur vie, soit de leur état de bien-être physique et qui, de ce fait, laissent les enfants dont ils avaient la charge, dans une situation de vulnérabilité sociale et économique. Aussi, ce décret définit les conditions de l’acquisition de la qualité de pupille de la Nation, le contenu de l’aide et de l’assistance ainsi que les modalités de la prise en charge des mineurs ayant le statut de pupille de la Nation, de façon à renforcer l’engagement des citoyens en général et des forces de défense et de sécurité en particulier, à servir leur pays, quel que soit le contexte sécuritaire ou sanitaire.