Nouvelle loi de 2022 sur le divorce et la séparation de corps, voici les innovations apportées
Nouvelle loi de 2022 sur le divorce et la séparation de corps, voici les innovations apportées
Dans le but de répondre aux insuffisances constatées dans les législations antérieures relatives au divorce et à la séparation de corps, notamment de celle de 1983 et de 1998, le Ministre de la justice et des droits de l’homme Mr Jean Sansan Kambile, soumet un projet de loi à ce sujet qui mettra en avant une présentation plus distincte et plus détaillé des procédures de divorce par consentement mutuel, de divorce pour faute et de séparation de corps, aussi bien au niveau de leurs formes, conditions, modalités et effets.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan KAMBILE, a soumis, à l’examen des honorables députés, membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI), présidée par l’honorable Abdoulaye Ben MEITE, un projet de loi relatif au divorce et à la séparation de corps, ce mardi 05 juillet 2022.
Selon le Garde des Sceaux, ce projet de loi intervient après deux (2) modifications intervenues, en 1983 et en 1998 et introduit de nouvelles procédures, dans le cadre du divorce et de la séparation de corps.
Les différentes révisions ont eu, entre autres effets, d’entourer la procédure d’une plus grande confidentialité, de favoriser la réconciliation des époux jusqu’au prononcé de la rupture du lien matrimonial, de sauvegarder les intérêts moraux et matériels des enfants du couple ainsi que les intérêts patrimoniaux de chacun des époux, pendant l’instance.
Toutefois, malgré ces importantes réformes, des insuffisances ont été constatées. Ainsi, cette troisième réforme entreprend une présentation clairement distincte et plus explicite des procédures de divorce par consentement mutuel, de divorce pour faute et de séparation de corps, aussi bien au niveau de leurs formes, conditions, modalités et effets.
A l’issue des débats, le projet de loi a été voté à l’unanimité des députés membres présents de la CAGI.
maryline
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