Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres le 06-07-2022

Voici les textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres le Mercredi 06 juillet 2022.

Le Conseil a adopté un (1) projet  de loi et dix (10) décrets. Il s'agit:

-  un projet de loi portant modification de la loi n° 2001- 634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI).

- un décret portant ratification de l’accord de prêt n° 2021008/PR CI 2022 01 00, d’un montant total de quinze milliards trois cent quinze millions (15 315 000 000) Francs CFA, conclu le 21 janvier 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et la Banque Ouest Africaine 3 de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet de Développement Intégré du Wassoulou (PDIW-CI) Phase1.

- un décret portant ratification du Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud sur les consultations politiques, signé le 02 décembre 2021, à Abidjan.

- un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud sur la coopération économique et technique dans les domaines des mines, de la géologie et des hydrocarbures, signé le 02 décembre 2021, à Abidjan.

- un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud sur la coopération en matière de défense, signé le 02 décembre 2021, à Abidjan.

-  un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à la coopération bilatérale dans le domaine de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des genres, signé le 02 décembre 2021, à Abidjan.

-  un décret portant ratification du Mémorandum d’Entente entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud sur la coopération dans le domaine de l’emploi, signé le 02 décembre 2021, à Abidjan.

- un décret portant ratification du Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à la coopération 5 dans le domaine des télécommunications/technologies de l’Information et des Communications (TIC), signé le 02 décembre 2021, à Abidjan.

-  un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud sur la coopération dans le domaine de la promotion de la Jeunesse, signé le 02 décembre 2021, à Abidjan.

-  un décret portant autorisation de modification de l’article 4 des statuts de la Société d’Etat dénommée Port Autonome d’Abidjan, en abrégé PAA.

-  un décret portant création de l’Aire Marine Protégée de Grand Béréby.

PROJET DE LOI 

Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité; 

Le Conseil a adopté un projet de loi portant modification de la loi n° 2001- 634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI). 

Ce projet de loi modificatif intervient conformément aux conclusions du Dialogue politique de mars 2022, initié par le Gouvernement. Il crée deux (02) nouveaux postes de membres de la Commission centrale de la CEI et de commissaires locaux. Ces postes seront dévolus l’un à une personnalité proposée par le parti au pouvoir et l’autre à une autre désignée par l’opposition politique. Il institue, en outre, un quatrième poste de vice-président au sein du Bureau de la Commission Electorale Indépendante, faisant ainsi droit aux exigences des acteurs politiques. 

PROJETS DE DECRETS 

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques; 

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt n° 2021008/PR CI 2022 01 00, d’un montant total de quinze milliards trois cent quinze millions (15 315 000 000) Francs CFA, conclu le 21 janvier 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et la Banque Ouest Africaine 3 de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet de Développement Intégré du Wassoulou (PDIW-CI) Phase1. Ce projet vise à renforcer les échanges transfrontaliers en contribuant à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté dans les zones d’intervention. Il s’agit plus précisément de renforcer les infrastructures clés de production dans la région du wassoulou, dans le Nord-ouest du pays, de contribuer à l’accroissement des revenus des exploitants agricoles et d’améliorer globalement les conditions de vie des populations. Techniquement, le projet prévoit la construction de deux barrages collinaires d’une capacité totale de 18,3 millions de m3 et l’aménagement de 249 ha en aval desdits barrages, pour la riziculture et le maraîchage. Il permettra également la réhabilitation de plusieurs infrastructures agropastorales dont cinq barrages pastoraux, un parc à bétail, un marché à bétail et deux abattoirs ainsi que la construction d’un marché régional et la réalisation de 77,5 km de pistes de désenclavement des sites de production, de façon à générer de la valeur ajoutée aux produits agricoles de la région et à favoriser les échanges commerciaux avec les localités et les pays frontaliers du Wassoulou. 

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ; 

Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud sur les consultations politiques, signé le 02 décembre 2021, à Abidjan. 

3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ; 

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud sur la coopération économique et technique dans les domaines des mines, de la géologie et des hydrocarbures, signé le 02 décembre 2021, à Abidjan. 

4- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense; 

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud sur la coopération en matière de défense, signé le 02 décembre 2021, à Abidjan. 

5- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant ; 

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à la coopération bilatérale dans le domaine de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des genres, signé le 02 décembre 2021, à Abidjan. 

6- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale; 

Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Mémorandum d’Entente entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud sur la coopération dans le domaine de l’emploi, signé le 02 décembre 2021, à Abidjan. 

7- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de la Communication et de l’Economie Numérique ; 

Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à la coopération 5 dans le domaine des télécommunications/technologies de l’Information et des Communications (TIC), signé le 02 décembre 2021, à Abidjan. 

8- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique ; 

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud sur la coopération dans le domaine de la promotion de la Jeunesse, signé le 02 décembre 2021, à Abidjan. Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud ont signé en mars 2015, un Accord général de coopération instituant une Grande Commission mixte de coopération ivoiro-sud-africaine. La mise en œuvre de cet accord a induit, le 02 décembre 2021, à Abidjan, à la faveur de la visite officielle du Président sud-africain dans notre pays, la signature d’un ensemble d’accords de coopération économique et technique, au nombre de sept (07), dans les différents domaines susmentionnés. Ces accords organisent un cadre stratégique de coopération et de partenariat économique et technique gagnant-gagnant, qui consacre l’excellence des relations d’amitié entre les deux pays. 

9- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère des Transports; 

Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de modification de l’article 4 des statuts de la Société d’Etat dénommée Port Autonome d’Abidjan, en abrégé PAA. Cette modification, telle que prévue, confie au PAA la réalisation des opérations d’exploitation rattachées aux activités portuaires de sa zone de compétence, notamment la gestion de la main-d’œuvre dockers et son utilisation par les entreprises de manutention ou de transit, conformément 6 au décret n°2019-102 du 30 janvier 2019 portant statut particulier des dockers de Côte d’Ivoire. 

10- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère du Tourisme et le Ministère de la Culture et de la Francophonie ; 

Le Conseil a adopté un décret portant création de l’Aire Marine Protégée de Grand Béréby. Ce décret classe en aire marine protégée, une portion du littoral ivoirien située dans la Sous-préfecture de Grand Béréby, Département de SanPédro. Elle couvre une superficie de 272 375 ha et s’étend sur une longueur de 50 km sur la côte. En cohérence avec les engagements internationaux de notre pays relatifs à la Diversité Biologique, l’Aire Marine Protégée de Grand Béréby est la première d’une série de plusieurs autres, en création, en vue de protéger durablement la diversité de nos écosystèmes littoraux. 

SOURCE: gouv.ci