Miss Audecy
Voici les textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 08 juin 2022.
Le conseil a adopté trois (3) projets de loi et six (6) décrets. Il s'agit de:
- un projet de loi portant Statut de Réfugié.
- un projet de loi relatif à l’Enseignement Supérieur, à la Recherche et à l’Innovation.
- un projet de loi portant protection du patrimoine culturel national.
- un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 7069-CI entre la République de Côte d’Ivoire et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du Projet de cohésion sociale des régions nord du Golfe de Guinée.
- un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 7095-CI entre la République de Côte d’Ivoire et l’Association Internationale de Développement (AID), en vue du deuxième financement additionnel du projet stratégique de préparation et de riposte à la COVID-19.
- un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°7079-CI pour le financement additionnel du programme d’amélioration de la gouvernance pour la délivrance des services de base aux citoyens.
- un décret déterminant et réglementant les professions agricoles.
- un décret réglementant la mise en œuvre de la Norme Africaine de la série ARS 1000 pour le cacao durable.
- un décret fixant les conditions d’accès à la fonction de Directeur des Affaires Financières auprès des Ministères.
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant Statut de Réfugié. Ce projet de loi, en conformité avec la Convention de 1951 relative au Statut des Réfugiés, permettra de protéger les personnes menacées de persécution dans leur pays d’origine, et qui ne peuvent ou ne veulent se réclamer de la protection de ce dernier. Il favorisera également la mise en place d’un système d’asile national efficace, mené dans le cadre du groupe d’appui aux capacités d’asile.
2- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l’Enseignement Supérieur, à la Recherche et à l’Innovation. Ce projet de loi opère une réorientation des principes directeurs et un renouvellement des objectifs ainsi que des moyens, en vue d’adresser durablement les problèmes de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation.
Il s’articule autour de trois (03) axes principaux, à savoir le renforcement de l’autonomie des structures d’enseignement supérieur et de la recherche, le renforcement de la qualité de la gouvernance, des enseignements et du financement de la recherche et de l’innovation, l’exploitation des résultats de la recherche pour le développement et l’insertion professionnelle des diplômés.
Il créée à cet effet, une nouvelle catégorie d’Etablissement Public National dénommé Etablissement Public à Caractère Scientifique et Technologique conçue pour permettre au trinôme Enseignement Supérieur, Recherche Scientifique et Innovation de jouer pleinement son 3 rôle de pilier dans la production de connaissances, de compétences et d’innovations au profit des besoins socio-économiques locaux et globaux du pays.
3- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant protection du patrimoine culturel national. Ce projet de loi actualise le dispositif existant en vue de garantir une meilleure protection du patrimoine culturel national. Il intègre certaines notions apparues récemment dans les instruments juridiques internationaux pertinents telles que les notions de « patrimoine culturel immatériel » et de « patrimoine culturel subaquatique », réglemente les fouilles archéologiques terrestres et subaquatiques sur toute l’étendue du territoire national et édicte des sanctions plus sévères, en vue de prévenir toute profanation, pillage ou destruction de biens culturels protégés, inscrits ou classés.
Il institue en outre, un fonds de soutien au patrimoine destiné à soutenir les opérateurs culturels qui participent à la conservation, à la sauvegarde, à la restauration, à la réhabilitation et à la mise en valeur du patrimoine culturel national.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Réconciliation et de la Cohésion Nationale ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 7069-CI d’un montant total de cent trente-quatre millions (134 000 000) 4 Euros, soit quatre-vingt-sept milliards huit cent quatre-vingt-dix-huit millions deux cent trente-huit mille (87 898 238 000) francs CFA, conclu le 06 mai 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du Projet de cohésion sociale des régions nord du Golfe de Guinée.
Ce projet vise à renforcer la résilience socio-économique des communautés installées dans les régions frontalières au Nord du Golfe de Guinée, exposées particulièrement aux conflits et aux risques climatiques.
Il s’agit plus précisément d’investir dans les activités économiques afin d’accélérer le développement économique local, notamment à travers le financement de la réhabilitation des marchés primaires ruraux existants ainsi que des activités d’engagement des jeunes, de façon à agir significativement sur l’inclusion et la cohésion communautaire pour prévenir la violence et corrélativement les conflits communautaires et le terrorisme.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle et le Ministère de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 7095-CI d’un montant de soixante-onze millions cinq cent mille (71 500 000) Euros, soit quarante-six milliards neuf cent millions neuf cent vingt-cinq mille cinq cents (46 900 925 500) francs CFA, conclu le 06 mai 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Association Internationale de Développement (AID), en vue du deuxième financement additionnel du projet stratégique de préparation et de riposte à la COVID-19.
Ce financement de la Banque Mondiale est le deuxième financement additionnel après ceux de mai 2020 et d’avril 2021 de montants respectifs de 32 millions d’euros et de 82,6 millions d’euros, dans le cadre de la riposte à la COVID-19. Cet autre appui budgétaire de la Banque Mondiale 5 permettra de renforcer l’état de préparation du système national de santé afin de faire face à la persistance de la pandémie de COVID-19.
3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°7079-CI d’un montant total de quatre-vingt-dix-huit millions trois cent mille (98 300 000) Euros, soit soixante-quatre milliards quatre cent quatrevingts millions cinq-cent-soixante-treize mille cent (64 480 573 100) francs CFA, conclu le 06 mai 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement additionnel du programme d’amélioration de la gouvernance pour la délivrance des services de base aux citoyens.
Ce projet vise à améliorer la mobilisation des ressources publiques ainsi que les procédures de passation des marchés des services de bases notamment la passation des marchés relatifs à l’éducation, à la santé et à la voirie. Suite au premier financement de 87,1 millions d’euros, en 2019, ce financement additionnel permettra d’étendre la Système Intégré de Gestion des Opérations Budgétaire de l’Etat (SIGOBE) ainsi que le système de passation de marchés en ligne à tous les Ministères et autres démembrements de l’Etat, et de consolider le système de perception des recettes avec la numérisation de toutes les procédures de l’administration fiscale.
4- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ; Le Conseil a adopté un décret déterminant et réglementant les professions agricoles. 6 Pris en application de la Loi d’Orientation Agricole de Côte d’Ivoire (LOACI), ce décret classifie les professions agricoles en onze (11) branches d’activité couvrant tous les aspects de l’agriculture moderne.
Elles comprennent notamment la Culture des plantes alimentaires, industrielles et ornementales, la Pêche, l’agrobusiness, l’agro-industrie, l’Agro pharmacie et la Biotechnologie. L’exercice de l’une des professions liées à ces différentes branches d’activité est assujetti à l’immatriculation du demandeur au Registre des agriculteurs institué auprès des Chambres d’Agriculture, en vue de revaloriser les professions agricoles. L’immatriculation de l’agriculteur lui ouvre droit à la carte professionnelle d’agriculteur, qui confère à son titulaire tous les avantages attachés à la qualité d’agriculteur.
5- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;
Le Conseil a adopté un décret règlementant la mise en œuvre de la Norme Africaine de la série ARS 1000 pour le cacao durable. Cette norme africaine a été élaborée à l’initiative concertée du Conseil du Café-Cacao et du Ghana Cocoa Board sur la base de la Norme Internationale ISO 34 101, en vue de garantir la production de fèves de cacao durable, fondée sur le principe de l’amélioration continue. La Norme Africaine de la série ARS 1000 pour le cacao durable intègre les bonnes pratiques agricoles, sociales et environnementales ainsi que les exigences des Objectifs de Développement Durable (ODD) dans le contexte de la production de cacao.
Elle prend en compte, sans exception, toutes les exigences des principes de la durabilité dans les référentiels privés d’application volontaire et les programmes de durabilité mis en œuvre par les exportateurs et les chocolatiers, et assure également la protection des intérêts de toute la chaîne des valeurs de la production et de l’industrie cacaoyères. 7 Elle satisfait notamment aux exigences de la professionnalisation des producteurs, de l’amélioration de leurs revenus, ainsi qu’aux exigences de la qualité́ du cacao, de l’éradication du travail des enfants et de la protection de l’environnement.
6- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique ;
Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’accès à la fonction de Directeur des Affaires Financières auprès des Ministères. Ce décret affecte la fonction de Directeur des Affaires Financières auprès des Ministères, exclusivement aux fonctionnaires de catégorie A, grades A4 à A7, issus des emplois d’Administrateur des Services Financiers et des emplois d’Administrateur Civil ou d’Ingénieur ayant respectivement 05 années et 07 années d’expérience professionnelle, au moins, dans une administration financière chargée de l’élaboration et du suivi de l’exécution du budget de l’Etat. En outre, il limite la durée maximale de l’exercice de la mission de Directeur des Affaires Financières auprès des Ministères à trois (03) ans, en vue de résorber les effets de l’accoutumance et d’optimiser la gestion globale des finances publiques.
SOURCE:Gouv.ci
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